BIC, BNC, artisanal, commercial comment définir mon auto-entreprise ? La différence BIC-BNC entraîne plusieurs conséquences : comptabilité d’engagement ou de trésorerie, dates de factures émises ou reçues, dates d’encaissement ou de décaissement. De même, vous êtes tenus de déclarer mensuellement ou trimestriellement selon votre choix, votre chiffre d’affaires. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 8211Z est : "Services administratifs combinés de bureau". BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? Voici 2 questions qui reviennent très souvent concernant le régime de l’autoentrepreneur. C’est le cas si vous faites principalement du conseil, du consulting ou encore de la formation. La plupart des gens ont tendance à amalgamer ces termes liés à la fiscalité de l’autoentrepreneur. Le choix final ne dépend que de vous. Votre principal chargé de cotisation sera le RSI. Voir toutes les nouveautés et actualités 2019 de l’autoentreprise >> Choisir un BIC ou un BNC pour une prestation de service dépend du type d’activité exercée. 8211Z Code NACE 82.11Z Services administratifs combinés de bureau Cette sous-classe comprend la prestation d'une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme l'accueil, la planification financière, la facturation, la gestion de dossiers et l'archivage, les activités liées au personnel, l'organisation des locaux, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers. L'auto-entreprise permet de calculer et de payer les cotisations et contributions de protection sociale obligatoire, et éventuellement l’impôt sur le revenu, en fonction du chiffre d’affaires. Le choix pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu n’entraînera pas d’imposition supplémentaire au titre du chiffre d'affaires de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur mais ce dernier sera intégré au revenu imposable de votre foyer. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l'URSSAF ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat . sur 18.Services administratifs divers, 82. En ce cas, votre taux d’abattement varie en fonction de la catégorie de cette dernière. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. BNC ou BIC : quelles différences ? Prestation de services BIC ou BNC ? BIC ou BNC ? 32 900 euros pour les prestations de services (catégorie BIC), les locations professionnelles de biens meublés (BIC) et les professions libérales (catégorie BNC) Idem, l’abattement fiscal appliqué pour calculer le revenu imposable des micro-entreprises diffère selon la catégorie d’activité. 4,2 Si vous ne savez pas si vous devez effectuer la déclaration fiscale de votre activité au régime des BIC ou des BNC pour une prestation de service, mieux vaut poser la question à un expert-comptable ou envoyer un courrier à l’administration fiscale. En effet, lorsque votre activité appartient à cette catégorie, vous êtes imposés dans la catégorie Bénéfice Industriels et Commerciaux, également appelé par l’acronyme BIC. Si vous n’optez pas pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous serez soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Le taux d’imposition d’une activité avec un BIC dépend encore une fois du type d’activité exercée. L’essentiel du statut L’essentiel du statut auto-entrepreneur en 1 seul clic, L’académie AE Tout le contenu pratique et les meilleurs conseils pour réussir votre activité, Modifier mon adresse Effectuer un changement d’adresse de l’auto-entreprise, Modifier mon activité Effectuer un changement sur l'activité principale de votre auto-entreprise, Cesser mon activité Effectuer une déclaration de cessation d’activité pour votre auto-entreprise. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. Dans certains cas une demande d’agrément pour prestation de service vous sera aussi nécessaire. 19.Travaux à façon divers, 82. Vous êtes sur le point de créer votre entreprise individuelle ou votre autoentreprise. Il est important de savoir que : si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). code 8211Z c'est (sur site INSEE): combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme l'accueil, la planification financière, la facturation, la gestion de dossiers et l'archivage, les activités liées au personnel, l'organisation des locaux, les services de courrier, etc., pour le compte de … En optant pour le régime fiscal de la microentreprise, vous devrez choisir si votre activité relève du micro-BIC ou du micro-BNC. Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Services administratifs combinés de bureau et ayant des salariés. Si vous possédez une prestation de service qui relève du domaine des BIC, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement. Avec une activité de prestation de service qui relève du BNC, vous devez suivre une comptabilité de trésorerie stricte. Messages postés 18654 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 25 févr. Une comptabilité de trésorerie, quant à elle, permettra d’être réglementée dans le cadre des charges effectives payées par l’entreprise. Tous les ans, il vous est indispensable de noter votre chiffre d’affaire annuel sur une déclaration de complémentaire de revenu. Ce dernier doit être réglé en même temps que vos cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles. Ces deux catégories d’imposition concernent les entreprises individuelles, y compris celles dépendant du régime de l'auto-entreprise (ou micro-entreprise). Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. BIC ou BNC pour une prestation de service : un statut qui dépend de son type d’activité, Bic ou Bnc dans une prestation de service : avoir un taux d’abattement d’impôt sur le revenu, Bic ou Bnc dans une prestation de service : effectuer des cotisations sociales, Bic ou Bnc dans une prestation de service : avoir des obligations comptables. En effet, le mode de comptabilité sélectionné permet d’avoir un bénéfice imposable différent. Si votre prestation de service relève du BIC, vous êtes amenés à cotiser pour le Régime Social des Indépendants. Si vous choisissez un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous n’avez pas à avoir une imposition supplémentaire sur votre activité d’auto-entrepreneur. La liste peut changer chaque jour, de part la définition d'une profession libérale qui peut être défini en fonction de trois critères : Un exercice indépendant de sa profession (sans lien de subordination), une profession à dominante intellectuelle et l'absence de gestion commerciale (non achat / revente). 5 17.Autres nettoyages, 81. Un taux spécifique est appliqué à votre chiffre d’affaires pour le calcul du versement libératoire : pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC) : 1 % de votre CA, pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC) : 1,7 % de votre CA, pour les activités libérales (BNC) : 2,2 % de votre CA. Choisir un bic ou un bnc dans le cadre d’une prestation de service ? Rappelons que, pour les prestations de service, le plafond annuel de chiffre d’affaires est de 70 000€ et de 170 000€ pour la vente de marchandises et la fourniture de logement. En BNC, vous bénéficierez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d'affaires. Ce tableau récapitulatif résume les grands points de ces deux statuts. A noter Dans le cas d'une micro-entreprise, lors de votre déclaration, il n'est pas demandé de déclarer le bénéfice imposable mais le chiffre d'affaires . J'aimerais savoir si dans le cas d'une EURL qui propose des prestations de services, on a le choix entre BIC ou BNC ? BNC. Vous déclarez et calculez vos propres cotisations et contributions sociales en appliquant un pourcentage sur votre chiffre d’affaires. En fonction de la nature de votre activité, vous relevez du secteur de l’artisanat, du commerce, de l’industrie ou des professions libérales. Si vous faites partie du cas de figure des activités libérales, vous n’avez pas besoin de vous demander s’il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. 11 (limité aux services administratifs de bureau combinés). Le code BIC permet donc l'identification d'une banque auprès de l'organisme international de gestion de l'enregistrement des BIC, SWIFT (Society for worlwide Interbank Financial Telecommunication). Selon que vos bénéfices sont des BIC ou des BNC, le pourcentage de l'abattement forfaitaire dans le cas d'une micro-entreprise est différent. Dans ce cas, pas de grandes questions à vous poser pour savoir s’il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. • 82.11Z : services administratifs combinés de bureau : accueil, programmation financière, facturation, gestion de dossiers, archivage, expédition de documents. Les bénéfices non-commerciaux (BNC) représentent une catégorie de revenus particulièrement large et diversifiée. RSI ou CIPAV ? Micro entrepreneur. si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Les acronymes BIC et BNC permettent donc de désigner un type d'activité. La question de savoir si une activité relève des BIC ou des BNC peut se poser pour les prestations de service. Après une étude de marché et une période de réflexion plus ou moins longue, vous décidez enfin de vous lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat mais vous ne savez pas dans quelle catégorie s'inscrit votre activité ? Au moment de votre déclaration de début d'activité, vous devrez choisir entre le versement libératoire et l'imposition classique. 19 (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon). Créez votre entreprise en ligne en quelques clics, Portail Auto-Entrepreneur est noté5 sur 5 sur Commerçant Artisan. Parmi les autres différences importantes entre les BIC et les BNC, il faut noter la date de clôture de l’exercice comptable. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Concrètement, l'activité indépendante se distingue de l'activité salariée, car elle est exercée en toute indépendance sans qu'il existe de lien de subordination. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. ... Services administratifs combinés de bureau. Petit rappel des cotisations sociales à payer en fonction de votre mode d’imposition : pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC) : 12,8 % de votre CA, pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC) : 22 % de votre CA, pour les activités libérales (BNC) : 22 % de votre CA. Les pourcentages s’élèvent à : Vous êtes en profession libérale et vous relevez du régime BNC ? Vous relevez en effet du BNC et votre versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit être à hauteur de 2,2% de votre chiffre d’affaire. Vous paierez ce dernier en même temps que vos cotisations et contributions sociales mensuellement ou trimestriellement. Le code APE est généralement : 82.11Z - Services administratifs combinés de bureau. En voici par conséquent leur définition. Avec une comptabilité d’engagement, le bénéfice est fixé à partir de dates de livraisons de biens ou de services vendus. L'activité Services administratifs combinés de bureau est assimilable au numéro INSEE 8211Z. Choisir un BIC ou un BNC pour une prestation de service n’est jamais une mince affaire. BIC et BNC : définitions. Avant de nous intéresser à la détermination du bénéfice imposable en détail, précisons les principales différences qui existent entre les BIC ou les BNC. Vous pouvez également choisir votre date de clôture de trésorerie au cours de l’année. Sachez qu’il est néanmoins possible d’avoir une double activité en bic et bnc sous la même micro-entreprise. Vous devrez également clôturer votre exercice comptable le 31 décembre de l’année en cours. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, LegalPlace En effet la fiscalité de votre entreprise variera fortement en fonction de votre choix. 17/10/13 à 11:43. mixomatose Membre Inscrit le 12 Fév 2008 Messages: 7142. Il est porté aux sociétés réalisant de façon régulière un travail en lien avec le secteur : Services administratifs combinés de bureau. En BIC, vous bénéficierez d’un abattement de 71 % de votre chiffre d'affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services. Ce versement s’élève à 1,7% du CA s’il s’agit d’une activité de prestations de services commerciales et artisanales. Le code BIC, pour Bank Identifier Code, comme son nom l'indique, est le code international qui permet l'identification de la banque. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. BNC (Bénéfices Non Commerciaux) 40 rue de Paradis avis d'internautes. En ce cas, votre activité relève des Bénéfices Non Commerciaux et est associée à un BNC. Que vous ayez choisi un bic ou un bnc pour une prestation de service, tous vos prélèvements sociaux sont destinés à l’URSSAF. Dans le choix d’un bic ou d’un bnc pour une prestation de service, les obligations comptables sont une caractéristique singulière. Posté il y a 3 années # Stephanie Calvin. Nos agences disposent toutes d'une zone libre-service accessible 24h/24 et 7j/7 pour nos clients. À la création de votre auto-entreprise, il n’est pas rare d’avoir du mal à cibler le domaine d’activité ou trouver l’intitulé exact de votre métier. je viens d'avoir qqun de tres competent à la DGFIP au 0810.46.76.87, ca change de l'incompetence notoire du RSI, concernant justement le BIC ou/et le BNC pour les personnes en homeshoring comme moi avec un code APE 8220Z. L'OPCO de l'activité Services administratifs combinés de bureau est désigné au travers de votre convention collective. Horaires des agences. On dit qu’il est libératoire car vous n’aurez pas à acquitter l'impôt sur le revenu auprès des services fiscaux, sauf en cas de plus ou moins-value sur cessions de biens. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 7112B est : "Ingénierie, études techniques". Ainsi, à partir du code APE 8211Z on peut lister l'ensemble des conventions collectives possibles ou probables et donc par déduction l'ensemble des OPCO susceptibles d'être liés au code APE 8211Z. Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : 72 500 € Rémunération mensuelle : de 20 à 35 € en moyenne par heure. sur 2. 82.11Z Code NACE 8211Z Services administratifs combinés de bureau Cette sous-classe comprend la prestation d'une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme l'accueil, la planification financière, la facturation, la gestion de dossiers et l'archivage, les activités liées au personnel, l'organisation des locaux, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers. Vous devrez à ce moment-là déclarer votre chiffre d'affaires HT sur votre déclaration annuelle de revenus. Vous pourrez choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année ne dépasse pas 27 519 € par part de quotient familial (55 038 € pour un couple, 82 557 € pour un couple avec deux enfants). Pour cette raison, ces codes son… 0 avis clients, L’essentiel du statut auto-entrepreneur en 1 seul clic, Tout le contenu pratique et les meilleurs conseils pour réussir votre activité, Effectuer un changement d’adresse de l’auto-entreprise, Effectuer un changement sur l'activité principale de votre auto-entreprise, Effectuer une déclaration de cessation d’activité pour votre auto-entreprise, déclaration complémentaire de revenus n°2042 C PRO. Les BIC et les BNC ne fonctionnement pas de la même manière en matière de régime d’imposition.Ces deux catégories permettent au professionnel de bénéficier du régime micro-entreprise à condition de ne pas dépasser le seuil de recettes prévu par la loi.

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