Vérifié le 22 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous êtes entré(e) en France et vous venez d’avoir 18 ans. Justificatifs de la naissance en France du mineur. Pour ce faire, écrire « à Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant 5 ans, la date d’expiration du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler. Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous êtes entré en France par regroupement familial, Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus, Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l'aide sociale à l'enfance (sous conditions), Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français, Un de vos parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne (sous conditions), Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride. sur … ». gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation, Acte de naissance de l'enfant : copie intégrale ou extrait avec filiation. dès que l'information de la page «  Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Première demande. Vous souhaitez demander un titre de circulation à l’étranger pour étranger mineur : Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Vous n’avez aucun titre de séjour. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 à L311-8-1, Possibilité de délivrance aux mineurs : article L311-3. Même si l’étranger est en situation irrégulière, il peut demander un titre de séjour pour s’établir en France. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an. Lorsqu’un étranger souhaite séjourner au Royaume du Maroc, il doit obtenir un titre de séjour. Horaires d’ouverture du pré-accueil étrangers sans rendez-vous : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h00 à 11h30 (fermeture le jeudi). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) » sera mise à jour significativement. A savoir : si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous êtes en possession d’un visa de long séjour. ou mineur dont au moins un parent a acquis la nationalité française. Le titre d'identité républicain n'est plus délivré depuis le 1er mars 2019 : il faut demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture. Les mineurs étrangers ne sont pas dans l'obligation de détenir un titre de séjour pour résider en France.  Â» est mise à jour. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le mineur doit solliciter un titre de séjour à sa majorité (18 ans). L'étranger mineur pris en charge par l'ASE avant ses 16 ans peut se voir délivrer, à sa majorité, une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » si : il est inscrit dans un parcours de formation et le suit de manière sérieuse et permanente ; Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, A savoir : si les parents ont des des titres avec des date d'expiration différente, c'est la date d’expiration la plus lointaine qui est prise en compte. Beaucoup. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Liste des pièces à fournir pour une demande de titre de séjour. » est mise à jour. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Extrait de naissance comportant la filiation établie du mineur. Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l’étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen sans avoir besoin de visa. Vous avez noté 1 sur 5 : Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Un mineur étranger doit-il avoir une carte de séjour ? Cette carte … Le DCEM est valable 5 ans et renouvelable. Votre abonnement a bien été pris en compte. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Dans ce cas, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler. Dossier de demande de titre de séjour étranger malade ou parents d’enfant étranger malade Ce dossier est délivré pour les demandes d’admission au séjour en application des dispositions suivantes : Article L313-11 11° du CESEDA, article 6 de l’accord franco-algérien du 27 déc. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Il peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Demande de titre de séjour - Aller au contenu Aller au menu. Document de circulation pour étranger mineur (DCEM), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans. La demande de titre de séjour pour les personnes en situation irrégulière. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Essayez ultérieurement. A savoir : vous pouvez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. site. Vous venez d’atteindre votre majorité. Un mineur étranger peut-il travailler en France ? Vous pouvez demander un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ou de 10 ans selon le cas. Beaucoup. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), carte de séjour temporaire vie privée et familiale, une carte de séjour pluriannuelle passeport talent, carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire, document de circulation pour étranger mineur (DCEM), conditions L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Un mineur étranger n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour comme les étrangers majeurs. sur … ». Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Connectez-vous et recevez une Une erreur technique s'est produite.   Voir le niveau de satisfaction pour tout le d’inactivité. Titre d'identité du demandeur : passeport ou à défaut carte d'identité nationale, carte consulaire... Justificatifs de la régularité de son séjour en France (carte de séjour, récépissé de demande de carte, etc. Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour C'est principalement le cas si vous demandez une carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire. Merci de réessayer ultérieurement. alerte par mail ATTESTATION D’IMMATRICULATION : Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Liste des pièces à fournir pour une demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) Vous devez fournir : Justificatifs d’état civil du demandeur : extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance. Pour cela, une demande doit être adressée à l’administration marocaine. 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