La marche à suivre pour y accéder et le compléter se trouve dans le document ci-dessous : Sommaire Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ; Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. Montant du fonds de solidarité – La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d’autre part : Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-24 ; « IV. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. « III. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. Le formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021. Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail. « 1° Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ; – s’agissant des entreprises des stations de ski, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre. Le formulaire pour l'aide du mois de janvier doit être mis en ligne fin février et sera accessible jusqu'au 31 mars. « Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. « Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020. Aides aux entreprises : fonds de solidarité, loyers, PGE... Secteurs S1 et S1bis : liste des entreprises concernées, Aide exceptionnelle pour les indépendants : de 500 à 1 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. « Les aides prévues aux articles 3-15 et 3-18 ne sont pas cumulables. – I. Fonds de Solidarité Publié le 18/01/2021 Suite aux annonces de Bruno Le Maire jeudi dernier, le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 vient modifier le fonds de solidarité pour décembre et novembre. Les entreprises fermées administrativement, celles du secteur S1 et S1 bis, les entreprises liées au secteur de la montagne, qui subissent au moins 50% de baisse de chiffre d'affaires devraient avoir droit au fonds de solidarité dans le mêmes conditions que pour l'aide du mois de décembre. Instauré en mars 2020, le fonds de solidarité a, depuis, évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Au deuxième alinéa du b du II, après les mots : « entre la date de création de l’entreprise et », les mots : « le 30 novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « le 31 octobre 2020 » ; Il prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n’ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les honoraires d’expert-comptable. – s’agissant des entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 2, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. « – le montant de la perte de chiffre d’affaires ; « – les coordonnées bancaires de l’entreprise. « La demande est accompagnée des justificatifs suivants : Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ; Une bonne occasion de revenir sur les conditions d’octroi de … Formulaire et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde) dont l'activité a commencé avant le 30 septembre 2020. Il permet un accès personnalisé, par profil d'utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI...) et par nature de besoins (emploi, financement, santé...) aux aides prévues par le plan de relance. « 3° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ; « 2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise au sens de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; » ; —4° La ligne 106 de l’annexe 2 est complétée par les mots suivants : « ou de la chasse ». Les entreprises de remonte-pente avaient déjà droit à une forme réduite du fonds de solidarité, avec la couverture de 80% de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Notice : le décret propose d’apporter les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité : Pour le formulaire principal, la date limite reste le 28 février. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. Le décret apporte des précisions à la liste des secteurs figurant à l’annexe 2. Elles auront aussi droit à la prise en charge de 70% de leurs coûts fixes, même si elles n'atteignent pas un million d'euros de chiffre d'affaires. Par ailleurs, les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles au fonds de solidarité à condition que l'effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés. Le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, publié au Journal officiel du 17 janvier, en précise les modalités. Au premier alinéa et au deuxième alinéa du b du II, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 » sont insérés après les mots : « à l’annexe 2 » ; Le fonds va être limité aux entreprises fermées (restaurant, débit de boissons) et aux secteurs protégés : hôtels, évènementiel, tourisme…) ayant subi … « La demande est accompagnée des justificatifs suivants : Un décret du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre. Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 définit les conditions d’éligibilité pour l’aide au titre du mois de décembre. Il fait évoluer le fonds de solidarité, pour l'aide de décembre, comme ... « Dans le présent décret, la notion de groupe correspond à l'ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. JORF n°0025 du 29 janvier 2021, texte n° 11. Communiqué dispo ICI « – ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; « – ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d’affaires sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. [Mise à jour du mercredi 10 février 2021 à 11h32] Les formulaires complémentaires du fonds de solidarité pour l'aide au titre du mois de décembre sont en ligne. « III. – I. « Art. Depuis octobre 2020, les aides ne sont plus cumulables : une entreprise éligible à plusieurs dispositifs bénéficie du plus favorable, soit au titre de la fermeture administrative, soit au titre de la perte de chiffre d'affaires. « III. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ; « – une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l’article 1er depuis le 1er mars 2020 ; « – une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ; « – le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 ; « – les coordonnées bancaires de l’entreprise ; « – pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118 de l’annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par cette annexe. L'aide spécifique accordée aux stations de ski et l'aide complémentaire pour les entreprises du secteur S1 bis font en effet l'objet de deux formulaires à part. – I. « – ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, sur le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020. Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; « Les entreprises mentionnées au présent article, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, perçoivent une subvention égale soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

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