Copie du contrat de vente du véhicule ou toute pièce motivant la demande de l’attestation. Le foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus annuelle. 1 jour à partir de la date de dépôt de toutes les pièces du dossier. demande d' attestation de. Si vous remplissez les 3 conditions ci-dessus, vous recevrez votre attestation par courrier dans les 15 jours. Bureau d’ordre du bureau du contrôle des impôts dont relève le propriétaire du véhicule selon la carte grise. Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Attestation de résidence fiscale en Tunisie Actualisation introduite par la note de service n° 9035 du 18-12-2013.. F/SIT/012. Attestation fiscale Horaires Calcul de l'impôt sur le revenu Adresses paiements des impôts et taxes Téléchargements FAQ Attestation fiscale . L'impôt est calculé à partir du nombre de membres composant le foyer fiscal, selon la technique du quotient familial.Le foyer fiscal peut par exemple être composé du mari, de la femme et de leurs enfants, ou d'une seule personne dans le cas d'un célibataire sans enfant. Il existe principalement deux situations qui permettent de solliciter une attestation de situation vis-à-vis de la retraite … Obtention de l'attestation de non déductibilité des … Absence d’infractions fiscales concernant le moyen de transport. Conseils d'utilisation de la lettre Le formulaire indiqué dans le modèle permet de demander l’attestation de situation fiscale. modèle n° aacfi. ... L’IRPP est dû par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie. Demande d'attestation fiscale. Centrale de Tunisie faisant foi : I - Une enveloppe «A» fermée et portant le sigle du candidat et contenant: - le cahier des charges dûment daté, paraphé sur chaque page et signé après la mention « lu et approuvé» ; - une attestation fiscale en cours de validité à la date limite de réception des offres ; Demande au nom du chef Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent. Les demandeurs de carte de séjour "retraité" doivent remplir un certain nombre de conditions et produire des documents de base. Administration Fiscale cantonale Service du recouvrement Case postale 3937 1211 Genève 3. Elle sert de justificatif pour attester de la régularité de la situation fiscale du contribuable qui en fait la demande. Votre avis de taxation peut servir d'attestation fiscale. Attestation fiscale. ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE EN TUNISIE. Etes-vous pour l'instauration de la séance de permanence les samedis dans certaines structures publiques? Ambassade du Canada en Tunisie. Vous le recevez avec votre bordereau définitif d'impôt. Le directeur des grandes entreprises ou le chef du bureau du contrôle des impôts, Délivrance d’une attestation à l’intention du receveur des finances. Adresse: Centre régional de contrôle des Impôts. Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier CONDITIONS D'OBTENTION : Présentation d’une demande. Attestation fiscale maroc. Cet imprimé permet l'obtention d'une attestation de situation fiscale pour la participation à des marchés publics, Demande d'obtention d'attestation de situation fiscale (AR), Attestation de situation fiscale pour la participation à des marchés publics, Date de dernière mise à jour du site :Mercredi 03 Février 2021 à 13:21, © L'information et la Communication Administrative 2015, Le Chef du Gouvernement se réunit avec les nouveaux ministres, Hichem Mechichi annonce un remaniement ministériel, Le Chef du Gouvernement reçoit une délégation de l'Organisation tunisienne de défense des droits des personnes handicapées, L'Instance nationale de lutte contre le corona virus annonce le lancement de l'acquisition de 6 millions de doses de vaccin contre le virus Corona et modifie certaines procédures, Le travail intermittent et par roulement commence à partir de ce lundi, Le ministre de la Santé annonce des nouvelles mesures, Avis : Caisse Nationale d'Assurance Maladie, Direction Générale des Prisons et de la Rééducation : ouverture d’un concours externe sur épreuves pour le recrutement de 500 sous-officiers, Place du Gouvernement,1030 Tunis - La Kasbah. regularite fiscale. Copie du permis de circulation et présentation de l’original de ce permis ou de la quittance justifiant son dépôt à la recette des finances. Les personnes établies en Tunisie débitrices des revenus soumis à une retenue à la source libératoire de l'impôt doivent présenter l'attestation de situation fiscale visée au premier paragraphe du présent article à l'occasion du transfert desdits revenus au profit de personnes non résidentes et non établies. Situation fiscale en règle (dépôt de toutes les déclarations fiscales échues). Le dépôt du progiciel à l'dministration fiscale. A ce propos, la DGI a indiqué que la procédure relative à la radiation du registre de commerce, aux termes des dispositions de l’article 39 de la LFC 2009, subordonnée à la présentation d’une attestation de situation fiscale n’est plus exigée, suite aux modifications … Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier, Bureau d’ordre du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent. Articles 13 et 92 du code des droits d’enregistrement et de timbre, Article 470 du code des Obligations et des contrats. Deux copies au minimum certifiées conformes à l’original de l’acte objet de la demande. Deux copies au minimum certifiées conformes à l’original de l’acte objet de la demande. Dispositions de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi des finances pour la gestion 1977. Préparation et délivrance de l’attestation de main levée. Bureau d’ordre du centre régional de contrôle des impôts territorialement compétent. Facebook; Twitter; Avis & Communiqués. Une copie de l'attestation de retenue à la source libératoire le cas échéant; Les salariés doivent en outre fournir: Une fiche d'identification fournie par l'administration; Une copie du contrat de location du lieu de résidence dûment enregistré à la recette des finances ou tout document indiquant le lieu de résidence en Tunisie, fiscale. Copie du certificat d’immatriculation du véhicule et présentation de l’original de ce certificat. Obtention du statut de contribuable catégorisé. Le site Vignette.ma vous permet d’obtenir une attestation de paiement de la Vignette, en cas de besoin ( perte de votre quittance ou autre ). Attestation de situation fiscale à l’usage exclusif de la Banque Centrale de Tunisie (arabe) Attestation de situation fiscale pour transfert de fonds (arabe) Attestation de situation fiscale à l’usage exclusif des caisses nationales de sécurité sociale (arabe) - Certificat médical pour le parent à charge âgé de moins de 55 ans et atteint d’une incapacité physique ou infirmité le rendant incapable d’exercer une activité rémunérée. Obtention de l’attestation de radiation de la taxe professionnelle (TP). Obtenir une attestation depuis mon compte en ligne www.impots.nc. Aug 23rd. (2). Documentation Fiscale Notes Communes, Textes Fiscaux,.. Demande au nom du chef du Centre régional de contrôle des impôts. Pour demander une attestation fiscale, il convient de se rendre sur le site des impôts ou de … Le travail intermittent et par roulement commence à partir de ce lundi Lire la suite. Menu Principale. F/SIT/013. Le chef du centre régional de contrôle des impôts. Obtention de l’attestation de retenue à la source. Obtention d'une attestation de résidence fiscale. Attestation de non faillite au nom du représentant légal de la société en Tunisie (originale) ou déclaration sur l’honneur (signature légalisée), PV de désignation du représentant légal de la société en Tunisie, En cas d’accord, fournir une copie du contrat de location du lieu d’exercice (conforme à … Elle peut être obtenue : Infoline centre d'informations fiscales(+216) 81 100 400, Copyright © 2019 Centre Informatique du Ministère des Finances, Loi de finances complémentaire pour l'année 2020(Ar), Résultats Provisoires de l'Exécution du budget de l'Etat à fin Novembre 2020, Liste des directeurs généraux du ministére des finances, Entreprises et Etablissements sous tutelle, Le Conseil National des Normes des Comptes Publics, Commission mixte pour la transparence financière, Gel des biens des personnes ou organisations ayant un lien avec les infractions terroristes, Subventions accordées aux amicales et associations, Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivités locales « Les produits des opérations sans contrepartie directe », Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes de l'Etat « les composantes de la trésorerie », Des prêts à taux réduit accordés aux propriétaires des taxis, Signature d’un prêt syndiqué avec 12 banques locales, Centre Informatique du Ministère des Finances, Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent. Voici une petite illustration pour comprendre la signification de la matricule fiscale en Tunisie . L’attestation fiscale de pension: Elle permet de justifier de son niveau d’imposition. Demande d obtention d une attestation de régularisation de SICAD Attestation demandée. Copie de la carte d’identité nationale du propriétaire du véhicule selon le certificat d’immatriculation. Attestation de situation fiscale à l'usage exclusif des caisses nationales de sécurité sociale (arabe) Ambassade du Canada en Tunisie. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Attestation de situation fiscale pour la participation à des marchés publics. Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984, ensemble les textes qui   l’ont modifié ou complété et notamment l’article 42. Participez à l'amélioration des services en répondants à nos sondages d'opinions mensuels. Si les personnes ayant leur résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus, quelle qu'en soit la source et même s'ils proviennent de l'étranger, les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française. LES PIECES A FOURNIR: Demande au nom du chef Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent. Plusieurs personnes se confondent dans la lecture de la matricule fiscale. Les non-résidents sont également soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de source tunisienne. - Attestation de non bénéfice de couverture sociale délivrée par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale. Suite aux circonstances exceptionnelles provoqués par la pandémie COVID-19, l’administration fiscale américaine ... Consulter notre selection d'articles de presse qui ont évoqué des sujets sur la fiscalité en Tunisie. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Consulter et imprimer votre Attestation Attestation Exonération Copie certifiée conforme du contrat de vente frappé d'hypothèque. AUTORISATION POUR L’OUVERTURE D’UN ENTREPÔT D’ALCOOLS DESTINÉS À LA FABRICATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES, DES ALCOOLS DESTINÉS À LA FABRICATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, DES PARFUMS ,DU VINAIGRE ET DES ALCOOLS À USAGE INDUSTRIELS OU MÉNAGER. Régularisation de la situation fiscale du propriétaire du véhicule selon la carte grise (dépôt de toutes les déclarations dues). e-jibaya le site web de l'administration fiscale de la République Tunisienne. le receveur de l'administration fiscale. 18/01/2021. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l'édition des fiches de … Partager . Le demandeur devra remplir la déclaration fiscale d'existence dès la création de sa société Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Matricule fiscale tunisie PROFISCAL: Matricule Fiscale . Vous demandez une attestation de situation fiscale (particulier). L’attestation fiscale est un document délivré par l’un des services des impôts. Définition. On oublie les abréviations et on demande conseil à un expert comptable ou fiscal. Aux termes de l’article 62 II du CIR : « les personnes qui tiennent leur comptabilité sur ordinateur doivent : - déposer, contre accusé de réception, au bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent, un exemplaire du … Sondage d'opinions. Un jour à partir du dépôt de toutes les pièces demandées et satisfaction des conditions d’obtention de la prestation. Adresse : Durection des grandes entreprises ou bureau de contrôle des impôts. demande d attestation fiscale maroc est en règle, à la date de délivrance de l' attestation, au regard de ses obligations fiscale s. n'est pas en règle quant aux obligations suivantes : le chef de la subdivision. Ajouter un commentaire. Comment obtenir un justificatif de situation (avant la retraite) ? Décret n° 1996-262 du 14 février 1996, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers pour les services du ministère des finances et les établissements publics et entreprises publiques sous-tutelle. : attestation de régularisation de la situation fiscale attestation d'exonération des revenus ou des bénéfices d'impôt. 13/01/2021. 5 jour à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier.

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