A)Le CC un organe manquant de légitimité de part sa composition, -Ses membres ne sont pas élus par le peuple, ils sont nommées: pas légitimité populaire, alors qu’ils s’oppose a la loi votée par, Uniquement disponible sur LaDissertation.com, Le Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et La Saisine Du Conseil Constitutionnel, Le Cas Autrichien. [...]. [...] De plus, depuis 1974, sa saisine est plus ouverte, et depuis la révision constitutionnelle de 2008, la nomination de ses membres est contrôlée et ses pouvoirs sont étendus avec la Question prioritaire de Constitutionnalité qui permet au Conseil, s'il est saisi, de contrôler les lois a posteriori, témoignant d'un souci toujours plus grand de protection des droits fondamentaux garantis par la Constitution de la Vème République. Le Comité constitutionnel ne pouvait être saisi que par l'action conjointe du Président de la République et du Président du Conseil de la République. ... En conséquence, la notion de légitimité peut se définir dans un sens ou elle est conforme à la loi, à la Constitution, et aux tradition politiques. bonjour a tous j'ai un sujet de dissertation sur la légitimité du juge constitutionnel. La légitimité du juge constitutionnel tient au système constitutionnel et politique dans lequel il s'insère. je … Pensée à la base comme un organe juridictionnel qui serait, selon Michel Debré, une arme contre la déviation du régime parlementaire le Conseil Constitutionnel est, au départ, essentiellement chargé du contrôle des élections présidentielles et du maintien du parlement dans le respect du domaine de la loi (article 34.) Pendant longtemps, les membres du Conseil constitutionnel se sont largement FallaitPasFaireDuDroit.fr 3 Le Conseil constitutionnel (dissertation) Introduction Louis FAVOREU voit dans le Conseil constitutionnel « un aiguilleur », tandis que Michel DEBRÉ évoquait une « arme contre la déviation du régime parlementaire », dans son discours du 27 août 1958. Ce document a été mis à jour le 24/07/2012 La légitimité du Conseil en découle, d’où d’ailleurs son incompétence pour contrôler les lois constitutionnelles (92-313 DC, 23-09-1992). Pour quelles raisons la légitimité du Conseil constitutionnel peut-elle être mise en doute ? est — ou, du moins, elle a le potentiel d'être — si profondément enracinée. Quelle légitimité pour le conseil constitutionnel ? Le gouvernent des juges c’est l’idée que le juge constitutionnel se substituerait au législateur et donc au peuple souverain, il gouvernement en lieu et place des représentants élus. C'est en cela que certaines de ses décisions ont autrefois défrayé la chronique, comme en témoigne l'épisode saillant du 22 Janvier 1999 : La gauche avait alors accusé le Conseil Constitutionnel d'avoir protégé l'ancien…. Buying a dissertation conclusion. D'après François Mitterrand, « disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges. Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. J'ai pensé a un plan inspiré de mes documents de TD: I) Juge constitutionnel gardien des libertés et des droits A) respect de la volonté du peuple le juge constitutionnel ne peut annuler une loi car elle est la volonté du peuple. La légitimité du Conseil Constitutionnel remise en cause. Di Manno (Th. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. En effet, il est rarement saisi par le Président de la République, le premier ministre ou les présidents des deux Assemblées pour contrôler les lois organiques. Je vous donne ces informations . Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. légitimité des juges n'en est pas moins concrète et fondamentale, car elle. Nos formules d'abonnement >. Le conseil constitutionnel et le gouvernement des juges, dissertation de droit constitutionnel En 1958, la volonté des constituants est claire, il s'agit d' attribuer au Conseil constitutionnel la mission de défendre le champ de compétence du Gouvernement contre les éventuels empiètements du Parlement. Commandez votre devoir, sur mesure ! Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. A. Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 249 000 autres dissertation. Le conseil constitutionnel cas. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Cette institution a été nouvellement créée par la Constitution de la Ve République. De plus, comme déclaré dans la décision du 23 août 1985, "l'objectif du contrôle de constitutionnalité est non de gêner ou de retarder l'exercice du pouvoir législatif mais d'assurer sa conformité à la Constitution". Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous... Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus. En effet, ce sont la nature et le fonctionnement de cette institution qui constituent ses faiblesses et mettent en doute sa légitimité. Dissertation de 5 pages en droit constitutionnel : La légitimité du Conseil constitutionnel - publié le 24/07/2012. Seuls les membres de droit bénéficient d'une nomination automatique : ce sont les anciens Présidents de la République. En développant son action, le Conseil constitutionnel a su affirmer sa légitimité Par sa célèbre décision du 16 juillet 1971 liberté d'association et son désormais très célèbre visa Vu la Constitution et notamment son préambule le CC s'« auto-émancipe en étendant sa … Le Conseil constitutionnel est une institution française qui naît avec la Constitution de la Cinquième République française du 4 octobre 1958. Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit constitutionnel, écrite par une étudiante de L1 droit (Amandine) et ayant obtenu la note de 16/20.. Sujet de dissertation juridique de droit constitutionnel (L1) : « Le Conseil constitutionnel et la séparation des pouvoirs » Introduction . Ce document a été mis à jour le 30/04/2015 Dans un premier temps, c‘est dans l‘image d‘un juge protecteur des droits et libertés que le Conseil constitutionnel a trouvé une Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. « Le conseil constitutionnel exerce le contrôle de conformité au regard de principes généraux parfois plus philosophiques et politiques que juridiques » ces mots, adressés au parlement réunis en congrès à Versailles par Edouard Balladur, premier ministre en 1993 mettent en exergue une part de vérité. Pour qu\'un acte restreignant l\'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d\'une part être strictement limité à ce qu\'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d\'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage que ce qui est obtenu. Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ? Romeo and Juliet Légitimité conseil William Shakespeare Discuss constitutionnel dissertation Shakespeare creates tension in Act 3, Scene 5, through his presentation … 1: At the end of Romeo and Juliet the Prince says: 'Some shall be pardon'd, and some punished' (V, iii, 307). Mais en quoi ses prérogatives consistent-elles vraiment ? Il souligne donc un des dangers de l'ampleur du pouvoir concentré par le Conseil constitutionnel. Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. Cette expression utilisée par l'ancien Garde des Sceaux Robert Badinter reflète bien l'ambivalence qui anime la nomination des membres du Conseil constitutionnel entre devoir de neutralité et éventuelle ?coopération'. DOI : 10.3917/rfdc.078.0227. constitutionnel est celle de la construction de sa légitimité. La légitimité du Conseil constitutionnel - publié le 24/07/2012, Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs. La Constitution de 1958, fixe un certain nombre de règles concernant le droit de suffrage, complétées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. -1974: ouverture à l’opposition du droit de saisine; élargissement de la saisine Valérie Giscard d’Estaing décide d’élargir la saisine a 60 députés ou 60 sénateurs. -2008-2010: la QPC ou Question Prioritaire de Constitutionnalité instaurée par la révision de juillet 2008 et entrée en vigueur en 2010. Il faut ben comprendre que l CC n’avait pas du tout été prévu pour cela, cette institution s’émancipe de sa fonction initiale. Quelle légitimité pour le conseil constitutionnel ?. Recherche parmi 249 000+ dissertations. Dissertation de 5 pages en droit constitutionnel : La légitimité du Conseil constitutionnel - publié le 24/07/2012. A partir du 29 octobre 1974, la saisine du Conseil constitutionnel est élargie, ce qui renforce son autorité et sa légitimité. Il ne fût saisi qu'une seule fois en 1948, sans qu'aucun accord soit trouvé entre les deux chambres. La légitimité du juge constitutionnel INTERVENTION DU PROFESSEUR ALAIN LANCELOT, ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL au Colloque "La Légitimité des Juges"qui a eu lieu les 29 et 30 octobre 2003 à Toulouse publiée sous le titre "La légitimité des juges", ouvrage sous la direction de J. Krynen et J. Raybaut On a ouvert la saisine du CC à l’opposition et opposition qui va vraiment utiliser ce nouveau pouvoir. Plan. Évoqué au Selon l'article 3 de la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie le référendum ». Résumé du document - Une tentative de contrôle de constitutionnalité sous la IVe République (échec) ; - Création du Conseil constitutionnel par la Constitution de 1958 afin de faire respecter la primauté de la Constitution, norme suprême. [...], [...] Le Conseil constitutionnel ne vérifie pas la constitutionnalité de toutes les lois. Ce document a été mis à jour le 12/01/2010 L'instauration en 1958 d'un organe chargé de vérifier la conformité des lois avec la Constitution est une relative nouveauté dans la tradition constitutionnelle française. Légitimité du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, Président de la République, Constitution, Michel Debré, Ve République. Par Absonf • 29 Septembre 2016 • Dissertation … D'une part, il apparaît difficile de juger de la constitutionnalité d'une loi sans pouvoir en observer les effets directs. La question de la légitimité du juge constitutionnel a été posée dès le début du siècle, notamment dans le célèbre ouvrage d'Edouard Lambert, sur le « gouvernement des juges aux États-Unis » (1) ainsi que dans maintes études américaines. La légitimité peut être, tout d'abord, fonction de l'histoire; B. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Le CC est né en 1958, innovation majeur de la 5e République, sous napoléon au 18 et 9 on a eu des passe de restaurations de l’électif mais l’instauration d’une justice constitutionnelle c’est une nouveauté, elle s’occupe de deux types de contentieux: -le contentieux des institutions ce qui a a voir avec les élections et leur régularité; il controle le règlement des assemblées également; il est chargé de vérifier les 500 signatures pour les élections présidentielles, -le contentieux des normes: le contrôle de la conformité de la loi à la constitution. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Lisez ce Monde du Travail Dissertation et plus de 249 000 autres dissertation. Avant 74 les autorités de saisines étaient les présidents des deux chambres , le premier ministre, et le premier ministre. Cependant, de nombreuses garanties assurent la légitimité du Conseil Constitutionnel. "La légitimité du Juge Constitutionnel". Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - Le Traité sur la Stabilité, la... Voir tous les documents en droit constitutionnel, Cas pratique de Droit des affaires sur le fonds de commerce, Exemples de sujets de dissertation en droit des obligations. Ce document a été mis à jour le... Si l'existence des cours constitutionnelles, aussi bien aux Etats-Unis qu'en France, ne semblent pas être remise en cause à l'heure actuelle, il … Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 242 000 autres dissertation. Dans le cadre de son intervention, l'État doit répondre à plusieurs missions qui lui... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? notamment Favoreu (L.), « La légitimité du Conseil tient à ce qu'il n'a pas le dernier mot », Le Figaro, 27 août 1993, 5, et « Le Parlement constituant et le juge constitutionnel », Mélanges en l'honneur de Pierre Avril, Paris, Montchrestien, 2001, 238. "La légitimité du Juge Constitutionnel". Entre 74 et 84 le CC a été saisit 80 fois. Quel était le problème? Le Conseil Constitutionnel protecteur des libertés et … Dissertation de 3 pages en droit constitutionnel : La composition du Conseil constitutionnel. La Constitution de la V° République est la première à instaurer un véritable contrôle de constitutionnalité des lois. La légitimité peut être, tout d'abord, fonction de l'histoire [link] B. Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit des affaires, Le Conseil constitutionnel peut être vu comme un obstacle au principe de souveraineté populaire, Le problème de la composition des membres du Conseil constitutionnel ou le « gouvernement des juges », Les insuffisances du fonctionnement du Conseil constitutionnel, La légitimité du Conseil constitutionnel est justifiée par sa mission, celle d'asseoir l'État de droit, Le Conseil constitutionnel est le juge des élections nationales, Le Conseil constitutionnel est légitime en ce qu'il est la seule institution qui veille au respect de la Constitution. J'avais pensé, pour cette dissertation, à expliquer davantage la légitimité de sa fonction et des pouvoirs exercés par ces juges, que ce soit en France (Conseil Constitutionnel), Allemagne (Cour Constit), USA (Gouvernement des juges). Extrait du discours de M. Debré en 1958. Au niveau de ses... Consultez plus de 41115 documents en illimité sans engagement de durée. FallaitPasFaireDuDroit.fr Le Conseil constitutionnel (dissertation) 3 INTRODUCTION Louis FAVOREU voit dans le Conseil constitutionnel « un aiguilleur », tandis que Michel DEBRÉ évoquait une « arme contre la déviation du régime parlementaire », dans son discours du 27 août 1958. Le conseil constitutionnel est-il une institution?. Évoqué au Lisez ce Politique et International Note de Recherches et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. Il ne peut le faire que s'il est saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée, le Président du Sénat, et, depuis 1974, soixante députés ou soixante sénateurs. Néanmoins, la doctrine n'est pas unanime en ce qui concerne la légitimité de cet organe jeune de 40 ans. Cette tâche est confiée au Conseil constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel et le "gouvernement des juges". J'ai pensé a un plan inspiré de mes documents de TD: I) Juge constitutionnel gardien des libertés et des droits A) respect de la volonté du peuple le juge constitutionnel ne peut annuler une loi car elle est la volonté du peuple. [...], [...] Il souligne donc un des dangers de l'ampleur du pouvoir concentré par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics A. Veiller au respect de la répartition des compétences entre Parlement et Gouvernement B. Contribuer au respect de la démocratie et à la légitimité des institutions II. I. Évoqué au Dissertation de 6 pages en droit constitutionnel : La légitimité du Conseil constitutionnel, principe et évolution. bonjour a tous j'ai un sujet de dissertation sur la légitimité du juge constitutionnel. Le conseil constitutionnel est-il une institution?. Dissertation sur le régime représentatif . La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Cette inamovibilité pose une fois de plus la question fondamentale de la légitimité de la composition du Conseil constitutionnel. Espérances légitimes et fiscalité . Néanmoins, la doctrine n'est pas unanime en ce qui concerne la légitimité de cet organe jeune de 40 ans. J'avais pensé, pour cette dissertation, à expliquer davantage la légitimité de sa fonction et des pouvoirs exercés par ces juges, que ce soit en France (Conseil Constitutionnel), Allemagne (Cour Constit), USA (Gouvernement des juges). Montre ... car tout pouvoir trouve sa légitimité dans l’élection. Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir d’action à priori ce qui le différencie du Comité Constitutionnel infonctionnel de la IVème République. je dois faire une dissertation sur la légitimité du conseil constitutionnel je vais vous donner mon plan I Une légitimité d'abord contesté A Sa composition B Une intention anti-parlementaire II Une légitimité acquise A Ses décisions entrée dans la jurisprudence B ? Mais à partir du début des années 1970, le Conseil prend de plus en plus de pouvoir : il acquiert peu à peu sa fonction de véritable garant automatique de la constitutionnalité et du respect des droits fondamentaux. Dissertation : doit- on renforcer la légitimité du conseil constitutionnel ? Dissertation: Le Conseil Constitutionnel Est-il Un Gouvernement Des Juges? » (Discours devant le Conseil d’Etat de M. Debré le 27 août 1958). Le Conseil constitutionnel est une institution française qui naît avec la Constitution de la Cinquième République française du 4 octobre 1958. I. L'affirmation de la légitimité du Conseil Constitutionnel: un l'essor constitutionnel A. En fait, cependant, la question a été renouvelée par l'apparition et le développement du modèle européen de justice constitutionnelle, dans la mesure où celle-ci est désormais rendue non par des ju… Pensée à la base comme un organe juridictionnel qui serait, selon Michel Debré, « une arme contre la déviation du régime parlementaire », le Conseil Constitutionnel est, au départ, essentiellement chargé du contrôle des élections présidentielles et du maintien du parlement dans le respect du domaine de la loi (article 34.) La légitimité renvoie au pouvoir et au fondement du pouvoir; quand on parle de légitimité on renvoie au fondement même, comment progressivement le CC va être accepter par les acteurs politiques au sein de la 5e République; est ce que l’avènement de la justice constitutionnel marquer-elle l’avènement d’un gouvernement des juges? Accusé, à tort, d’être « incompatible avec la démocratie », le Conseil Constitutionnel a souffert de l’absence d’une légitimité historique (I) et démocratique (II). » Le Président de la République se fait ici l'héritier de la pensée rousseauiste selon laquelle le domaine public doit être régi par le pouvoir politique avant de l'être par le pouvoir juridictionnel. Droit Constitutionnel: A quoi sert le conseil constitutionnel ? Le débat sur la légitimité n’est pas un débat clos car le Conseil Constitutionnel doit continuer à asseoir sa légitimité par le biais des décisions qu’il est amené à rendre.La prochaine étape serait celle de la transformation du Conseil Constitutionnel en véritable cour constitutionnelle comme en Allemagne, en Italie ou en Espagne. Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. Quelle conséquence: augmentation de la légitimer du CC qui n’est plus simplement un instrument de l majorité, de plus en plus utilisé par les acteurs politiques, car la saisine est plus démocratique. Copier Garlicki Lech, « La légitimité du contrôle de constitutionnalité : problèmes anciens c/développements récents », Revue française de droit constitutionnel, 2009/2 (n° 78), p. 227-246. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Sur le sujet : La légitimité du Conseil constitutionnel, Dissertation De 5 pages - Droit constitutionnel. Dissertation : Le régime représentatif est-il réellement démocratique ? Depuis 1971 qui y a t-il dans le bloc de constitutionnalité? Le Conseil Constitutionnel et le "gouvernement des juges". I. Dissertation de 5 pages en droit constitutionnel : La légitimité de la justice constitutionnelle en France et aux Etats-Unis. La légitimité du juge constitutionnel tient au système constitutionnel et politique dans lequel il s'insère [link] A. L'état d'urgence : entre maintien des libertés fondamentales et nécessité de... Les revirements de jurisprudence et leurs adaptations aux évolutions du droit. Cependant, le Conseil semble indispensable dans la démocratie de la Ve République. Le Conseil ne peut donc pas se saisir lui-même. ... de 1958, fixe un certain nombre de règles concernant le droit de suffrage, complétées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. ), Le juge constitutionnel et la technique des décisions « interprétatives » en France et en Italie, thèse (Aix-Marseille III, 1996), Aix-en-Provence et Paris, PUAM et Economica, 1997, 18, et Viala (A. Consultez plus de 41115 documents en illimité sans engagement de durée. Commentaire sur la décision du conseil constitutionnel sur . Home; About Us; Contact Us; FAQ Résumé du document "Le respect de la Constitution est non un risque mais un devoir", c'est ce que répondit en septembre 2005, Pierre Mazeaud, alors président du Conseil Constitutionnel, à Pascal Clément, ministre de la Justice.Pascal Clément défendait à l'Assemblée Nationale un projet de loi à effet rétroactif instaurant le bracelet électronique. Ce document a été mis à jour le 24/07/2012 Cette institution a été nouvellement créée par la Constitution de la Ve République. Par ailleurs, le contrôle des lois s'effectue a priori et s'accompagne de deux inconvénients non négligeables. Néanmoins, la doctrine n'est pas unanime en ce qui concerne la légitimité de cet organe jeune de 40 ans. Il y a trois dates clé qui marque l’avènement de la justice constitutionnelle: -16 juillet 1971: décision concernant la loi sur la liberté d’association par laquelle le CC devient le gardien des droits et libertés: loi votée par les gaullistes qui visaient a modifier le régime des association, on voulait soumettre a une autorisation préalable la création d’association, le président du Sénat saisit le CC avant la promulgation de la loi, le président du CC va élargir le bloc de constitutionnalité, se baser sur le préambule qui contient la DDHC et le préambule de la C de 1946; via ce préambule il va censurer la loi comme contraire à la C et il va contrôler la loi sur le fond et non plus uniquement sur la forme. De simple gardien des institutions au départ, le juge constitutionnel va, cependant, devenir bien plus un … Option Finance - 2 janvier 2017 - Eric Ginter et Eric Chartier, Hoche Société d'Avocats. por . Ce document a été mis à jour le 23/11/2009 C'est au Conseil constitutionnel, créé en 1958, d'apprécier la conformité des lois par rapport à la Constitution, ainsi que … Le Conseil constitutionnel joue un rôle central dans l'élection présidentielle. C’est un niveau type de contrôle qui est a posteriori après la promulgation de la loi ce qui est une nouveauté car dans le cadre de la saisine initiale on ne pouvait saisir le CC qu’avant la promulgation de la loi. Potentiellement toutes les lois peuvent êtres soumise au contrôle de constitutionnalité, cela évite au dent de justice constitutionnel puisque certaine lois échappe au contrôle de constitutionnalité » puisque le contrôle est politique. Le pouvoir constituant - publié le 04/02/2021. » Le Président de la République se fait ici l'héritier de la pensée rousseauiste selon laquelle le domaine public doit être régi par le pouvoir politique avant de l'être par le pouvoir juridictionnel. td droit constitutionnel thème l’état de droit : définition, origine, principe définition : l’état de droit est la fois une tautologie (répétition d’une même Toutefois , avec l'instauration de la QPC , on a une forme de contrôle diffus puisque les différents tribunaux effectuent en amont de la saisine effective du conseil constitutionnel un semi-contrôle . La légitimité du juge constitutionnel Dissertation: La légitimité du juge constitutionnel. L'évolution Du rôle Du Conseil Constitutionnel, Commentaire Composé Du Colloque Du Cinquantenaire Du Conseil Constitutionnel, Le Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit, Le Conseil Constitutionnel Gouvernement Des Juges, Conseil Constitutionnel Gouvernement Des Juges. Comme le chien de garde l’exécutif, le juge de la régulation des compétence, du bon fonctionnement du parlementarisme rationalisé, surveiller qu’une loi ne sorte pas de son domaine. En effet, il est rarement saisi par le Président de la République, le Premier ministre ou les présidents des deux Assemblées pour contrôler les lois organiques. mission première du Conseil constitutionnel devient désormais, pour le bonheur d‘une doctrine quasi-unanime, de soumettre les pouvoirs publics, et notamment le législateur, à des droits et libertés exprimées au plus haut degré de la hiérarchie des normes. Espérance légitime conseil constitutionnel Loi fiscale - Espérances légitimes et fiscalit . Seja o primeiro a comentar. D'après François Mitterrand, « disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges. Il souligne donc un des dangers de l'ampleur du pouvoir concentré par le Conseil constitutionnel. Il peut déclasser une loi qui sortirai de son domaine en vertu de l’article 37-al 2; il était un instrument de rationalisation: « la constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » Michel Debré: mettre fin à l’hégémonie du parlement. Résumé du document « La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Conseil Constitutionnel: Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi. A vous d'en faire un plan ! Dissertation d’Organisation judiciaire et administrative : Le rôle du Conseil Constitutionnel Sieyès, en 1795, est l’un des premiers à avoir compris l’intérêt de l’existence d’un « contrôle de constitutionnalité » afin d’assurer la primauté de la Constitution. [...]Les juges constitutionnels ont un « devoir d'ingratitude ». Le débat sur la légitimité n’est pas un débat clos car le Conseil Constitutionnel doit continuer à asseoir sa légitimité par le biais des décisions qu’il est amené à rendre.La prochaine étape serait celle de la transformation du Conseil Constitutionnel en véritable cour constitutionnelle comme en Allemagne, en Italie ou en Espagne.