Cf. J’ai choisi de ne pas en parler aux parents et de ne pas leur communiquer les résultats qui ne sont ni probants ni cohérents. Il résulte de ce qui précède que votre expression devant un journaliste peut vous exposer, même sous forme d’anonymat, dès lors que votre identité est susceptible d’être révélée. Se référer à la réponse apportée à Frisquette :  » D’une manière générale, l’obligation de réserve s’oppose quelque soit le moyen d’expression utilisé, à la manifestation d’opinion ou à des comportements contraires à l’intérêt du service. j ai du me mettre en arret maladie et j ai décidé ensuite de prendre une disisponibilité pour ne pas y retourner. Cependant cela ne signifie pas que les fonctionnaires d’une manière générale ne soient pas tous astreints au devoir de réserve ; c’est la raison pour laquelle je ne vous recommande pas d’utiliser votre adresse mail personnelle pour vous adresser aux parents afin d’exprimer votre désaccord avec des textes législatifs et les programmes. Est-il possible encore de dénoncer les conséquences néfastes de la politique éducative de M. Blanquer? Professeur des écoles en classe unique (je suis seul dans l’ecole) de quelle façon puis je informer les familles d’éléments qui ne concernent pas nécessairement leurs enfants (par exemple, pourquoi je suis gréviste, les risques de fermeture de l’école, etc ? Droit des militaires : Devoir de réserve et liberté d'expression dans l'Armée : les suites disciplinaires réservées au Général Christian PIQUEMAL Il avait aussi fait visionner des extraits du film L’Evangile selon Saint Mathieu… Le rectorat de son académie estimera qu’il s’est livré à des actes de prosélytisme et il sera lourdement sanctionné à la suite de la plainte de parents d’élèves et muté dans une autre école… Le Tribunal administratif de Limoges saisi par le professeur contre cette sanction vient d’annuler cette décision en estimant qu’elle était disproportionnée par rapport aux faits reprochés. En outre le 5ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 proscrit toute discrimination dans un travail ou un emploi en raison des origines, des opinions ou des croyances. Est-ce qu’on peut , par exemple, distribuer des tracts à la sortie d’une école pour informer les parents sur une nouvelle loi ou des décisions de notre hiérarchie? Vous pouvez évidemment exprimer votre souffrance au travail auprès d’un journaliste mais nous vous recommandons à la plus grande prudence sur les propos qu’il vous prêtera. Bonsoir, nous vous invitons à consulter la réponse apportée à « Frisquette ». Une professeure modele photo risque t elle quelque chose en publiant ses photos sur insta ou fb avec un autre nom ? Se référer à la réponse apportée à DRLE: « Les sanctions relatives au devoir de réserve vont du rappel à votre obligation jusqu’à la révocation. Inspectrices trop exigeantes, enfants mals éduqués, salaire trop faible pour les années d’études ( tant qu’on ne nomme pas les gens ). 1. Par ailleurs, il n’est pas contestable que l’absence de formation et la modification fréquente des programmes désorientent les enseignants qui peuvent dans ces conditions exprimer leur désarroi. Néanmoins l’expression publique des représentants syndicaux est davantage garantie par cette jurisprudence mais celle-ci ne tolère pas pour autant les propos diffamatoires, injurieux à l’égard de l’administration. Les propos du représentant syndical ne doivent pas toutefois être diffamants ou injurieux à l’égard de l’administration, ce qui n’est généralement pas le cas. Devoir de réserve ( comme les militaires)? Bien cordialement. Quelles sont les sanctions possibles? Le devoir de réserve s’applique (à mon avis évidemment) sur le lieu de travail, voire en dehors de ce lieu de travail : réunions informelles avec des collègues et évidemment des parents d’élèves, élèves de l’année scolaire en cours. Avec quels risques ? Le devoir de réserve concerne les comportements, expression ou attitudes qui doivent être clairement identifiés par l’administration. Et si oui, de quelle manière ? Sur Twitter, certains d’entre eux revendiquent la liberté d’exprimer leurs critiques à l’égard du gouvernement et de l’éducation nationale. Nous vous recommandons de vous rapprocher de la délégation départementale de L’ASL qui ne manquera pas de vous orienter vers l’avocat-conseil. Par Merci. Le statut de la fonction publique vous oblige à une obéissance aux directives données par votre hiérarchie. Si un gouvernement ne tient pas ses engagements, je pense qu’on a le droit de le dire. Le devoir de réserve spécifique est même renforcé pour certaines catégories, notamment les militaires. Les personnels des corps enseignants bénéficient, comme l’ensemble des fonctionnaires, de la garantie de la liberté d’opinion ainsi que le souligne l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Comment définir la liberté d’expression de la sphère privée et publique quand est à la fois parent et enseignant? Elle évoque un devoir de discrétion. C’est-à-dire si des termes injurieux ou diffamatoires sont utilisés, ce qui n’est généralement pas le cas. Bonjour, ce devoir de réserve me semble logique face aux élèves. Je ne suis pas fonctionnaire d’autorité. Néanmoins si les pétitions ou votre expression sur internet sont de nature à mettre en cause le fonctionnement de l’école et des décisions prises par l’administration votre devoir de réserve pourra vous être opposé, d’autant que votre qualité d’enseignante est susceptible d’apparaitre d’une manière ou d’une autre. Tout en faisant passer notre discipline bien évidemment. Il n’apparait pas nécessaire de vous exposer comme professeur principal tout en gardant votre libre expression pour alerter les services de l’Etat de ce que cette absence compromet la réussite de vos élèves. C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 27 septembre 2011 a estimé qu’un « agent public ne peut être sanctionné lorsqu’il est amené à dénoncer publiquement des faits de harcèlement moral dont il est la victime ou le témoin même si la relation de tels faits est de nature à porter un discrédit sur l’administration ; que cet agent doit cependant veiller à ne pas accroitre abusivement ce discrédit, en se livrant à des descriptions critiques qui déborderaient, par leur tonalité ou leur contenu, le cadre dans lequel les faits de harcèlement moral se sont produits ». Est-il définit clairement? Comment s’exprimer dans les médias? Dans ce type de procédure et de conflit vous avez nécessairement besoin de l’assistance de votre délégation de l’autonome de solidarité laïque qui vous proposera les conseils de son avocat. Vous devez avec la même attention et précaution vous exprimer sur les réseaux sociaux sachant que vos propos seront considérés comme publics et pourront vous être reprochés s’ils excédent ce qui est toléré dans l’expression par les juridictions administratives dont nous vous avons évoqué à de multiples reprises les décisions. Depuis cette date le Conseil d’Etat a expressément jugé que « l’agent sanctionné a commis des manquements à la réserve qui lui est imposée par la situation où il se trouve placé ». Le devoir de réserve s’applique également aux représentants syndicaux. Bonjour. Bonjour, Suite à une alerte concernant un harcèlement de 3 collègues envers moi, le rectorat et mon établissement ont décidé de me changer d’équipe. Bref, comment dire ce qui disfonctionne afin de faire évoluer positivement l’E N sans tomber sous le coup du devoir de réserve ? L ien m en a fait le reproche en me disant que je ne respectais pas mon droit de reserve est ce le cas ? Mais s’applique-t-il aussi dans la sphère privée ? Aucun reproche ne peut vous être fait si vous vous exprimez clairement en qualité de citoyenne. Cependant, le mandat syndical n’est pas une cause d’exonération absolue du devoir de réserve. Quand peut-on considérer que je peux parler en simple citoyen ? Vous avez parfaitement raison de souligner qu’il n’existe pas de texte dans la loi définissant le devoir de réserve. Votre liberté d’expression au sens républicain est soumis au respect du devoir de réserve en votre qualité de fonctionnaire de l’Education nationale il est bien certain que le respect de ce devoir de réserve peut être considéré comme un encadrement de cette liberté d’expression. Merci d’avance pour votre réponse. Il est ainsi possible de s’exprimer en public sur l’école en son nom personnel. La situation des professeurs d’histoire dans leur enseignement est particulièrement délicate car ils ne doivent pas faire preuve de prosélytisme et garder dans l’expression une neutralité qui soit cependant conciliable avec l’&éveil et l’esprit critique qu’ils veulent faire naître chez leurs élèves. Pas de référence évidente pour cette question.Peut-être en partie la réponse apportée à Rubaga : « Comme Directeur d’école vous savez qu’il est toujours délicat de rentrer en conflit avec l’élu qui siège au sein de votre conseil d’école. Toute critique relève t-elle de l’opinion ? Qu’est ce qui, au regard de la Loi, impose cette discrimination ? Au terme de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Article 19, DUDH - Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. C’est ainsi que cette obligation de réserve impose aux fonctionnaires de faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de leurs opinions personnelles à l’égard des administrés et des autres agents publics. Il était en effet considéré par certains comme une atteinte à la liberté d’expression. Bien évidemment vous avez parfaitement le droit d’évoquer vos conditions de travail mais votre expression pourra être regardée comme une atteinte à l’image du service public auquel vous appartenez. ou devoir de discrétion? Il vous revient à ce titre d’éviter de signer des pétitions qui pourraient avoir un caractère injurieux ou diffamatoire. La distribution d’un tract, notamment en raison de son contenu, peut éventuellement vous exposer à un rappel de la part des autorités académiques à votre obligation de réserve. Bonjour, Qu’entend-t-on exactement par « communauté éducative » ? Il est logique de considérer que dans le cadre de leurs activités syndicales certains agents aient à s’exprimer sur leur collectivité, leurs conditions de travail ou sur les situations individuelles. Quand je m’exprime en donnant mon opinion hors temps de classe, en tant que représentant du personnel je n’ai pas les mêmes contraintes de devoir de réserve ? La cour avait relevé à cet égard « que les propos tenus dans la presse par ce fonctionnaire ne présentaient aucun caractère injurieux ou diffamatoire et sont restés en relation directe avec les faits de harcèlement moral litigieux et qu’en conséquence le fonctionnaire ne peut être regardé dans les circonstances de l’espèce comme manquant au devoir de réserve » ». Cependant au sein de la réunion du conseil d’école vous n’avez pas à organiser comme vous le suggérer le blocage de l’école… Vous savez qu’il y a d’autres moyens d’organisation de telles manifestations qui sont même parfois organisées en présence d’élus. – Peut-on répondre aux questions d’un journaliste au sujet du manque d’ATSEM et de l’abandon des écoles par la commune, signalés à la hiérarchie mais sans résultat car ce ne serait pas de sa responsabilité? Il est toujours essentiel, pour échapper partiellement au devoir de réserve, de préciser en quelle qualité vous vous exprimez. Indépendamment de l’obtention de tout concours votre appartenance au corps des fonctionnaires publics vous astreint à ces obligations ». Il faut toutefois rappeler que le statut de la loi de 1901 sur les associations entend renforcer la liberté de réunion et d’expression dans notre pays. Ce principe de loyauté présente une double finalité : En premier lieu il implique logiquement l’obligation d’obéissance. Vous pouvez donc en conséquence considérer que votre statut de représentant du personnel vous accorde une indiscutable protection. Bonjour Est-ce possible, dans le cadre d’un CA de collège, de mentionner pour info aux parents le fait que certains emplois du temps de collègues aient été faits sans ménagement, voire de façon quelque peu punitive suite à divers remous dans l’établissement l’année précédente ? Dans le cadre de l’éducation nationale, cela se traduit par l’impossibilité de revendiquer un engagement politique ou de prendre ouvertement parti sur des questions de société devant ses élèves, par exemple. Cordialement. => collègues aux services répartis sur 5 jours même s’ils habitent à plus d’une heure de route, ou même s’ils ont un service de 15 heures trente, et ce contrairement aux usages plus classiques qui s’efforçaient de libérer une journée dans la semaine pour les enseignants. J’ai envie d’encourager leurs parents à saisir l’Académie car, sans cela, je suis certain que l’attente sera longue. Que puis je faire ? D’après eux, ce sont des problèmes impliquant tout le monde. Je suis abonnée à leurs publications et je mets souvent des « j’aime ». Elles n’ont aucun intérêt et ne sont d’aucune utilité. A-t-on le droit encore de manifester? En ce qui vous concerne, vous pouvez bien évidemment exprimer votre opinion en privé tout en vous gardant cependant de divulguer des informations sur le fonctionnement de l’établissement où vous avez un poste de direction. Y-a-t-il des restrictions sur son engagement politique pendant la période de campagne? De même l’anonymat ou l’utilisation d’un pseudo ne protège pas plus qu’il n’exonère son auteur dès lors qu’il est possible de découvrir l’identité de celle ou celui qui diffuse ces informations. L ongtemps, le pouvoir a exigé des fonctionnaires qu’ils se tiennent à carreau.Bien au-delà de la « réserve ».Au XIXe siècle, rappelle l’historien François Burdeau, on allait jusqu’à considérer que ceux « qui aliènent leur liberté pour un traitement ne devraient pas voter ». Si un parent d’élève vous interpelle à ce sujet et il est en droit d’obtenir des informations sur ces évaluations vous devrez les lui donner. Peut-on m’interdir d’évoquer des conditions de classes sur le mode factuel (nombre d’élèves par ex) ? Bonne soirée, Devoir de réserve et liberté d’expression : champs d’application et limites, Missions de L’Autonome de Solidarité Laïque. – une expression publique à titre syndical peut-elle faire l’objet d’une sanction ? La candidature à une élection municipale est un acte citoyen et celui-ci est en conséquence protégé par votre liberté de parole comme le prévoit la constitution. Aller au-delà en communiquant en détail les journées non remplacées et la baisse des dotations aux écoles peut effectivement être interprété par votre hiérarchie comme un manquement au devoir de réserve même si vous n’êtes pas assimilé à un fonctionnaire d’autorité. Merci de m’éclairer sur ce point. Cette prudence est d’autant plus nécessaire que la presse ne relate pas toujours les propos que vous avez tenus et risque même de les déformer. Il revient aux parents d’élèves qui sont présents au sein du CA de se mobiliser, y compris en saisissant les services académiques de la motion qu’ils auraient éventuellement déposé au sein du CA. La jurisprudence accorde nécessairement une liberté aux candidats à toute élection sauf à répondre d’abus qui mettraient en cause par des propos injurieux ou diffamatoires le corps auquel vous appartenez dans l’Education nationale. Il est vrai que le juge administratif apprécie la situation au cas par cas. Hors établissement scolaire, qu’est-ce que ce devoir de réserve veut dire ? Enfin, l’engagement syndical vous assure d’une liberté qui est conforme à l’exercice de la défense des droits du personnel, toujours dans des limites appropriées. En effet, lorsque des parents décident de mettre leur enfant handicapé à l’école à plein temps, l’enseignant ne peut refuser même s’il n’est aidé que trois demi-journées dans la semaine. Toutefois, si un parent m’interroge à ce sujet puis je exprimer cet avis ? Les récentes tentatives de musellement de la parole enseignante au sujet de la soi-disant école de la confiance sont-elles une extension du champ d’application du devoir de réserve ou un abus de pouvoir ? Si vous avez des contacts avec des journalistes il est recommandé d’en discuter avec votre inspecteur de circonscription qui vous autorisera sans doute à livrer des informations qui sont en général public, notamment sur le nombre d’élèves ou leur encadrement. A lecture des questions, je m’aperçois que nous nous posons tous la même: « quels sont les contours de ce concept de droit de réserve? Vous êtes en droit de répondre aux parents d’élève qui vous interpellent sur votre état de santé et vos arrêts de travail. Qu’est-ce qui change aujourd’hui avec la nouvelle loi?