Hors cursus, c’est-à-dire indépendamment de toute inscription universitaire. Tant que la situation ne correspond pas à un cas d’interdiction de recours à un stagiaire, vous pouvez alors rédiger une convention de stage qui vous liera non seulement à votre stagiaire mais aussi à son école ou à son université, pour officialiser cette embauche. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. La convention de stage constitue le document indispensable permettant de définir le cadre et la nature des activités que le stagiaire sera amené à réaliser pendant son stage et notamment de clarifier les responsabilités de chacune des parties signataires. télécharger le décret interdisant les stages hors cursus pédagogique. Articles Convention de stage. Document de l’Annexe 1 : Etablissement de référence et Inscription inactive. Explications du décret. Les règles applicables en cas d’absence du stagiaire ; Les règles en cas d’interruption ou de prolongation du stage ; Un rappel des obligations qui pèsent sur l’organisme d’accueil ; Les règles applicables en matière de sécurité sociale et de responsabilité civile ; Un rappel de l’obligation de confidentialité qui pèse sur le stagiaire ; Un rappel sur la propriété intellectuelle, au cas où le stagiaire découvre une invention à l’occasion de son stage ; Les règles applicables si vous décidez d’embaucher le stagiaire ; Un rappel que votre convention est soumise au droit français. Peut-on prendre plusieurs stagiaires en même temps ? Le juge peut alors procéder à une requalification en contrat de travail si les conditions de stage ne sont pas remplies. Stage d’observation du milieu professionnel durant les vacances scolaires. La convention de stage est le document indispensable à tout étudiant effectuant un stage en entreprise. Obtenir une convention de stage par votre université ou votre école. Ces … Ainsi, un contrat de stage doit être signé entre le stagiaire, son établissement scolaire et l’entreprise. Obligatoire pour tout stage mis à part quelques cas spécifiques, elle doit être passée par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires listées à l’article D. 124-4 du Code de l’éducation. Schéma récapitulatif : Statut et obligations du stagiaire Nature du stage Obligations de l’employeur Démarches et formalités … La convention permet d'éviter tout abus de la part des entreprises. Est-il possible de faire un stage sans être étudiant ? This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Depuis le 1er septembre 2010, les stages ont l’obligation d’être intégrés à un cursus pédagogique. … De même, la pratique qui consiste pour un étudiant à s’inscrire à la fac dans le seul but d’obtenir une convention de stage sont interdites. Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, ainsi que l'élève s'il s'agit d'un stage individuel. samedi 16 février 2013, par Stéphane GOUDET. La … Convention pour l’observation du milieu scolaire et la prise de contact avec l’enseignement du premier degré ou la participation aux activités des ATSEM, et l’aide aux activités éducatives Article 1 : Objet de la convention : La présente convention règle les rapports ENTRE L’établissement de formation (ci-après désigné Adresse : ET L’école : représentée par son directeur (trice) : M. Mme Melle : Adresse : : … LegaLife n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Les stages doivent être intégrés à un cursus de formation dont le nombre d'heures de cours effectué par les étudiants s'élève à 200 heures minimum par an. Tout jour non effectué devra être signalé et justifié auprès du lieu de stage et du lycée, et sera rattrapée hors du temps scolaire. Préalable références juridiques légalité de leurs employeurs EPLE à les contraindre à suivre des temps de formation obligatoire sur ou hors temps de travail (mercredi, samedi ou vacances scolaires). A voir également: Stage … Le stagiaire doit signer une convention de stage. Les ressortissants étrangers n'appartenant pas à l'Union Européenne et à l'Espace Economique Européen ne sont pas autorisés à se maintenir sur le … Les élèves de lycée ou de collège peuvent faire des stages dans certains cas, mais sinon, seuls les étudiants peuvent effectuer un stage, qu’il soit obligatoire ou facultatif. Nous vous proposons un modèle de convention de stage rédigé par des professionnels et à remplir directement en ligne pour pouvoir télécharger un document entièrement personnalisé. Il est essentiel aujourd'hui de faciliter l'accès aux stages, notamment pendant les vacances, pour tous ces élèves qui, par leur propre volonté, souhaitent découvrir le monde professionnel. Ce modèle de convention de stage à télécharger gratuitement est le modèle officiel publié au Journal officiel du 10 février 2015. Ces autres documents peuvent vous intéresser. Si le stage est prolongé par un avenant et que la durée dépasse 3 mois, le stagiaire doit recevoir un appel à rémunération. Pour autant, certains pays n’ont pas ce même type de règlementation, il peut être possible d’envisager un stage hors cursus, qui s’apparente alors plus à un emploi. Bonjour Ashley, la demande de l'entreprise est légitime. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Il vous suffit de répondre à un questionnaire simple et rapide, et votre convention de stage est créée en quelques clics ! VivaTech provides unparalleled access to the best and brightest profiles in tech.Thanks … Dans ce cas, les chambres consulaires (chambre de l’artisanat, chambre du commerce et de l’industrie, chambre de l’agriculture) apportent leur appui à l’organisation … D'une durée de 3 à 5 jours consécutifs ou non, individuellement ou collectivement, le stage de 3e est obligatoire. Stage hors temps scolaire. Y a-t-il un moyen afin de pouvoir se procurer de quoi faire un stage d'une semaine en entreprise hors cette convention pour un mineur ? Attention, la convention de stage doit être signée avant que le stagiaire entre en fonctions, notamment pour des raisons d’assurance. La condition pour que l'école signe ma convention est que je réussisse mes examens de fin d'année. Téléchargez votre document en PDF et imprimez-le, il est prêt à l’emploi ! Cette définition justifie un régime spécial mis à jour par une loi du 10 juillet 2014, et un statut spécifiquement applicable au stagiaire, qui ne peut pas être engagé dans n’importe quelles conditions. www.ac-poitiers.fr/cid118929/2-types-d-accueil-en-milieu-professionnel.html Ⓘ un ou plusieurs fils de discussions du forum correspondent exactement au terme que vous recherchez. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Quelle est la durée maximale d’un stage ? Sans ce document, aucun stage … Il a demandé une convention de stage à son lycée mais on la lui refuse car le stage doit se dérouler pendant les vacances d'été, hors temps scolaire. La caf me dit (par telephone) que c'est possible. Répondez à un questionnaire simple et interactif afin de créer en quelques minutes une convention de stage personnalisée pour votre entreprise ou pour vous, Accédez instantanément à votre document grâce à notre logiciel innovant développé par nos équipes techniques en collaboration avec des avocats expérimentés. Pour trouver ta future entreprise d’accueil, n’hésite pas à solliciter l’aide de ton université … Vos stages comptent-ils dans le calcul de la retraite ? L'entreprise et moi avons signé la convention de stage, mais mon école ne veut pas signer ma convention de stage. Ont été insérées pour vous les dispositions suivantes, afin d’envisager l’ensemble des situations possibles : L’ensemble de ces clauses n’est pas forcément nécessaire, mais elles permettent de réguler des situations qui ne sont pas toujours prévisibles au moment de la signature de la convention. Ils suscitent des vocations, aident les élèves à s'orienter et contribuent à la découverte du monde professionnel. Elle n’est pas un contrat de travail, mais son équivalent dans le cadre du stage en entreprise. Bonjour, mon fils est lycéen, il finit sa première et il a envie de faire un stage dans une entreprise du domaine d'activité vers lequel il souhaite s'orienter après le bac. La convention de stage est donc un contrat passé entre le stagiaire, son employeur, et son université, pour organiser les modalités du stage prévu. Sur internet, je lis que c'est illegal. La convention est obligatoire pour faire son stage ! Il s'agit d'un document de 5 pages figurant en annexe de l'arrêté 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur. Vous êtes employeur et vous cherchez à recruter ? Aider à construire le projet professionnel de l’élève . Selon le décret, les stages faisant partie intégrante d’un cursus pédagogique sont ceux qui remplissent les deux conditions suivantes : S’ils respectent ces deux conditions, sont également considérés comme intégrés au cursus (donc autorisés par la loi) les stages réalisés dans le cadre : Vous pouvez télécharger le décret interdisant les stages hors cursus pédagogique (décret 2010-956 du 25 août 2010). Find the people you've been wanting to connect with. Bien que certains puissent prétendre que la convention de stage n’est pas toujours obligatoire, la législation est claire : sans convention, impossible de réaliser un stage en entreprise pour découvrir le monde professionnel. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Stages : stop ou encore ? Pouvez vous m'eclairer svp? En cas de conflit, vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé en droit du travail. En cas de résiliation ou suspension de la convention de stage, le montant dû est proratisé en fonction de la durée effective du stage. Quel est le montant de l'indemnité de stage minimale ? Tout jour non effectué devra être signalé et justifié auprès de votre lieu de stage et du lycée, et sera rattrapée hors du temps scolaire. Mon fils est en 3ème générale et désire effectuer un stage supplémentaire en entreprise d'une semaine pour être sûr de son choix. - Stage hors cursus scolaire ... La convention de stage constitue le document indispensable permettant de définir le cadre et la nature des activités que le stagiaire sera amené à réaliser pendant son stage et notamment de clarifier les responsabilités de chacune des parties signataires. Renseignez-vous en amont sur la législation du stage. Vous pouvez également le modifier si vous souhaitez ajouter une clause spécifique ou rectifier une information. Rémunération de stage : combien gagne un stagiaire en moyenne ? La rémunération du stagiaire est obligatoire pour les stages de 2 mois ou plus, cette gratification devant être au moins égale à un minium légal réévalué chaque année en fonction du Smic. Il vaut mieux prévoir un litige qui ne surviendra pas, plutôt que de s’engager sans savoir comment réagir en cas de contentieux. Choisir mon stage en Pays de la … Aussi, je vous suggère fortement de prendre rendez-vous sans délai avec la mission locale la plus proche de votre domicile afin de vous faire conseiller sur la … De préférence, faites signer la convention de stage par le futur maître de stage du stagiaire. Le droit sanctionne la délivrance de conventions marchandes, parfois proposées de façon illégale par des organismes d’enseignement en ligne. La convention de stage doit être signée par l’établissement de formation (représentant et professeur référent), l’entreprise (représentant et tuteur de stage) et le futur stagiaire, conformément à la loi du 10 juillet 2014 et à ses … L’on entend parfois qu’il est tout à fait possible de faire son stage en France sans avoir de convention mais c’est en réalité faux! Les principes de la convention de stage. L'établissement dans lequel vous étudiez vous délivre automatiquement une convention et vous restez sous la responsabilité de l' université ou de l' école. Cette formule de stage de courte durée s’adresse aux collégiens et lycéens et s’inscrit en dehors des périodes et cursus scolaires. Qu’il s’agisse de recruter un salarié ou d’embaucher un stagiaire, certaines règles doivent en effet être respectées. Attention, même si le stagiaire ne bénéficie pas d’une gratification, vous devez le mentionner. Elle est obligatoire, même pour un stage court, sauf dans le cas d’un mineur apprenti, d’un collégien ou d’un lycéen en période d’observation, ou d’élèves en stage d’initiation ou d’application dans le cadre d’un enseignement alterné ou professionnel. Par ailleurs, la convention met en place une assurance contre les accidents du travail. C'est la garantie que le stage s'inscrit dans une logique pédagogique. Un stage doit vous permettre d'acquérir des compétences professionnelles en lien avec votre formation.C'est une mise en situation temporaire en milieu professionnel au cours de laquelle on doit vous confier des missions conformes au projet pédagogique établi avec votre établissement d'enseignement.Vous êtes accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage. Convention de stage : contenu et fonctionnement, L’influence de la qualité des stages sur l’insertion des diplômés. J'aimerais savoir s'il est possible de faire un stage hors cursus scolaire. hors temps scolaire (garderie, cantine, TAP..), responsabilité de la collectivité territoriale. Ce modèle de convention de stage à télécharger gratuitement est le modèle officiel publié au Journal officiel du 10 février 2015. Elle permet notamment de définir les conditions de travail, la durée du stage, ou encore le montant de l’indemnité de stage. Sa durée est variable et peut aller de 1 jour à plusieurs mois et tel un contrat, … (IME, IES, IEM ou un ITEP-hors « dispositif ITEP ») : modalités de scolarisation, conventionnement avec les établissements scolaires. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. Les stages doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les. Faire un stage à l’université même si celui-ci n’est pas intégré à ton cursus, c’est possible. En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. S’il est possible d’engager plusieurs stagiaires en même temps, la réforme de 2014 a limité cette possibilité en fonction de la taille de l’entreprise, de même que la durée d’un stage est encadrée, et qu’un délai de carence doit être respecté entre deux stages. Une autre p ériode d’observation en milieu professionnel est éventuellement possible hors temps scolaire: dans ce cas, la convention n’est signée que par l’entreprise ou l’organisme d’accueil, par les responsables légaux et par l’élève. D'une durée de 3 à 5 jours consécutifs ou non, individuellement ou collectivement, le stage de 3e est obligatoire. Ceci afin de limiter l’emploi abusif de stagiaires par les entreprises et les inscriptions auprès d’établissements scolaires dans le seul but d’obtenir une convention de … En dehors de ces cas d’interdiction, une convention de stage doit alors être signée. Je suis au rsa et j'ai la possibilite de faire un stage dans une entreprise dans le domaine de ma formation. Organisées sur le temps scolaire pour les collégien s (leur organisation pendant les vacances scolaires est exclue), leurs modalités d'encadrement sont déterminées p ar l'établissement dans le cadre d' une convention tripartite (famille / entreprises ou associations ou administ rations ou établissements publics ou collectivités territorial es / établissement). Ainsi, nous vous recommandons donc de lire attentivement la convention une fois générée. Direction des Affaires Scolaires Convention d’utilisation des locaux scolaires du 1er degré Version 2018 Direction des Affaires Scolaires Cachet de la CASPE CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES DU 1er DEGRÉ, HORS TEMPS SCOLAIRE, PAR UNE ASSOCIATION (Application de larticle L.212–15 du Code de léducation) Entre : La convention de stage offre à l’étudiant une couverture sociale du stage pendant les heures de travail et lors du trajet... Vous vous êtes sûrement demandé un jour si vos stages pourraient être pris en compte dans le calcul de votre retraite. You also have the option to opt-out of these cookies. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Documents de l’annexe 2 : Les conventions Lycéen, quelle convention pour un stage hors temps scolaire? Notre exemple type de convention de stage à remplir, rédigé par des professionnels du droit, vous fournit un cadre formel et conforme aux législations en vigueur pour vous permettre de générer en ligne un document adapté à votre situation. La durée, la répartition et l'aménagement du temps de travail dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat ont été définis par l'accord de branche sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 3 avril 2001, étendu par arrêté du 24 juillet 2002 (Journal officiel du 3 août 2002), et des avenants du 1 er juillet et du 10 décembre 2003 (arrêtés d'extension des 9 décembre 2003 et 8 juin 2004). Elle définit les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation. Elle établit, aussi, un accord signé entre le stagiaire et l'entreprise, comme … Définition des temps périscolaires et extrascolaires Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés. Ce stage donne à l'élève l'occasion de découvrir le Que la demande de stage soit obligatoire ou non au sein de votre formation ou de votre cursus, il est essentiel d’obtenir cette fameuse convention … h n7 _ ZcI | M n]` J U8 ! These cookies will be stored in your browser only with your consent. La convention de stage doit faire précisément mention de l’établissement d’enseignement supérieur auquel est rattaché l’étudiant, du représentant qui autorise son stage, de l’étudiant lui-même et enfin de votre entreprise. Elle définit les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation. Il s’agit : • de la période d’accueil du matin avant la classe ; • du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l’après-midi comprenant le cas Pour tant, j'ai lu dans des … Merci beaucoup Cordialement . Depuis le 1er septembre 2010, les stages ont l’obligation d’être intégrés à un cursus pédagogique. Un modèle type de convention de stage entre l'entreprise d'accueil et le représentant légal du jeune concerné, ... assurance scolaire et assurance responsabilité de l'entreprise) qui couvrent le jeune durant cette période. Il s’agit d’un contrat tripartite, passé entre un employeur dit organisme d’accueil, un établissement d’enseignement, et un étudiant stagiaire, et qui établit les … Pour le reste, il vous appartient de fixer les dates de début et de fin du stage, les horaires du stage, son programme (qui devra être résumé dans la convention), et le montant de la gratification du stagiaire. La convention de stage peut être remise en cause par l'inspection du travail lors d'un contrôle au sein de l'entreprise ou à la demande du stagiaire. Et bien... La rémunération de stage est-elle obligatoire ? Voici différents liens utiles pour l'orientation des élèves de la cité scolaire : Convention de stage hors temps scolaire : lien vers site CCI modèle de convention CCI La convention de stage est le sésame indispensable en France pour effectuer une expérience en milieu professionnel et mettre en œuvre toutes les connaissances que vous avez acquises. Trois parties signent cette convention, ce qui garantit que le stage s’inscrit dans une logique pédagogique : le stagiaire; l’entreprise; et un tiers (école, université, etc.) Le stagiaire doit signer une convention de stage. Cette convention réglemente le statut souvent flou du "stagiaire". La législation française impose la conclusion d'une convention de stage entre l'étudiant, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil lors d'un stage. Un logiciel innovant pour vous guider dans la création de vos documents juridiques, Vos contrats se construisent automatiquement afin que vous puissiez les obtenir instantanément, LegaLife vous permet de gérer en ligne tous vos documents juridiques depuis un seul endroit, Economisez tous les ans des milliers d’euros sur vos frais juridiques. Il est essentiel aujourd'hui … En outre, le stagiaire doit bénéficier des mêmes avantages que les salariés, auxquels il est assimilé dans ce cadre (tickets restaurant, cantine d’entreprise, remboursement des frais de transport, congés payés). Voici différents liens utiles pour l'orientation des élèves de la cité scolaire : Convention de stage hors temps scolaire : lien vers site CCI modèle de convention CCI Tous les stages en en milieu professionnel sont concernés par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l’éducation, à l’exception : 1. des stages de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du Code du travail ; 2. des stages relevant du 2° de l’article L. 4153-1 du Code du travail Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuv… Pourquoi demander une convention de stage ? Network for success. Il s'agit d'un document de 5 pages figurant en annexe de l'arrêté 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur. Stage : quelle protection sociale pour un stagiaire ? Afficher la suite . 0000005343 00000 n 0000006142 00000 n La rémunération de l'étudiant doit respecter le minimum fixé par la convention collective de travail applicable à l'employeur, ou, à défaut, le barème du revenu mensuel minimum moyen … Ces règles ont pour but d’éviter le travail dissimulé et d’encourager l’emploi, et les employeurs doivent donc être vigilants pour ne pas s’exposer à des sanctions. La présente convention s'applique aux stages ainsi qu'aux séquences pédagogiques de l'enseignement à rythme approprié, dont le référentiel de formation prévoit expressément qu'ils puissent se dérouler en partie hors temps scolaire, et ce, dans la limite de temps qu'il précise. ` Le jeune doit conserver 50 % de son temps de congés scolaires ` La signature d’une convention de stage est obligatoire entre l’entreprise, le jeune et son représentant légal DEMANDE DE CONVENTION - MINI STAGE DÉCOUVERTE / / / / / / CCI SAÔNE-ET-LOIRE MINI-STAGEDECOUVERTE. L'utilisation de ce site web implique l'acceptation des. Convention d'accueil obligatoire. Pendant les vacances cependant tu peux travailler à temps plein. S'il s'agit d'un stage obligatoire lors de votre cursus étudiant, il n'y a pas de problème. Modèle de document. Cordialement. En vertu de l' article L612-8 du Code de l'éducation , l'établissement d'enseignement supérieur se doit de proposer la conclusion d'une convention de stage à tout étudiant souhaitant en effectuer un. Tél. Au-delà de quatre heures et demie d’activité de stage, le stagiaire mineur doit bénéficier d’une pause méridienne d’au moins 30 minutes, hors temps d’activité de stage. La législation française impose la conclusion d'une convention de stage entre l'étudiant, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil lors d'un stage. La seule particularité est que la transformation du « stage en présentiel » en « stage à distance » ou son report nécessitent un avenant à la convention de stage originelle. Ces périodes sont antérieures à l'obtention du diplôme. Please enable JavaScript in your browser to enjoy WordPress.com. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Conventionné et non rétribué, il se déroule durant l'année hors vacances scolaires. par admin0530827L | Oct 16, 2018 | Stages. These cookies do not store any personal information. En pratique, un chef d’entreprise n’est pas absolument libre d’engager qui bon lui semble. En remplacement d’un salarié absent ou licencié, ou dont le contrat de travail est suspendu (congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé maternité) ; Pour assurer des fonctions correspondant à un emploi permanent ; Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité de l’entreprise (cas de recours au CDD ou à l’intérim) ; Dans une même entreprise pendant plus de la moitié de l’année universitaire ; Hors cursus, c’est-à-dire indépendamment de toute inscription universitaire. En vertu de l' article L612-8 du Code de l'éducation , l'établissement d'enseignement supérieur se doit de proposer la conclusion d'une convention de stage à tout étudiant souhaitant en effectuer un. Conventionné et non rétribué, il se déroule durant l'année hors vacances scolaires. Le stagiaire âgé de moins de 18 ans ne peut effectuer plus de 8 heures par jour. Il suffirait que le rectorat établisse une convention-type qui permettrait aux proviseurs de conventionner de tels stages. Legalife SAS 128, rue la Boétie75008 Paris. Personne à contacter à la Chambre de Commerce et d’Industrie Madame Isabelle ARRIAU Direction Formation – Compétences Responsable Collecte Taxe d’Apprentissage et Enregistrement … Ce document permet de réglementer le statut souvent « flou » du stagiaire. Il s’agit d’un contrat tripartite, passé entre un employeur dit organisme d’accueil, un établissement d’enseignement, et un étudiant stagiaire, et qui établit les modalités du stage conventionné comme le ferait le contrat de travail pour un salarié. Une fois complétée, votre convention de stage est à télécharger en pdf et à imprimer en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, celles-ci devant chacune les signer et en conserver un. Comment trouver un stage volontaire ? Je suis dans l'attente d'un rdv. Rédigé par : Claire | 03 novembre 2014 à 23:18. » Droits du stagiaire : Tous les articles. La convention de stage vient en remplacement du contrat de travail traditionnel, afin d’assurer un cadre légal à votre stage. Votre stagiaire pourra alors commencer à travailler dans votre entreprise à la date prévue, sachant toutefois que certains établissements supérieurs exigent une période de délai pour permettre à l’administration de faire signer la convention. Les effets d’un aménagement du temps scolaire sur les acquis des élèves à l’école élémentaire October 1999 Enfance; Psychologie, Pédagogie, Neuropsychiatrie, Sociologie 51(4):397-414 La réponse en cliquant ICI L’arrêt N°13-14916 de la Cour de Cassation du 18 juin 2014 indique que l’obligation de veiller au maintien de la capacité… Elles ne font pas l’objet de modification de votre part, car ce sont des clauses standard. Il est impossible de faire un stage en entreprise sans convention. Stages étudiants 2013 : Top 25 des entreprises qui recrutent, Jobetudiant, le site de l'emploi étudiant, Stage en poche 2012 : salon stages à Metz et Nancy, Classement des entreprises préférées des stagiaires. Article 3 - Conditions d’exécution du stage. L'entreprise peut également proposer au stagiaire de prendre en charge ses frais de repas et de transports, mais ce n'est en aucun cas une obligation.