Toutefois, si le délégué syndical dispose d'un mandat écrit de son organisation, il peut signer une CCT. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. Il importe que ces tiers qui, contrairement aux parties, ne disposent pas d'un exemplaire de la convention, puissent connaître les dispositions normatives qui s'imposent à eux. L'enregistrement ou le refus d'un acte d'adhésion est communiqué à l'organisation ou à la personne qui a procédé au dépôt. remis au Greffe accessible du lundi au vendredi de 9 à 12h et de 14 à 16h; adressé par envoi postal ordinaire ou recommandé à l’adresse: Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles ; Les conditions d’enregistrement sont détaillées ci-après. Les partenaires sectoriels ne peuvent pas reprendre cette compétence. Conventions collectives de travail étendues (état au 1er juillet 2019) (PDF, 552 kB, 05.11.2020). Veuillez noter que ces textes sont conçus pour faciliter la lecture. Chaque partie peut dénoncer une convention à durée indéterminée ou à durée déterminée avec une clause de reconduction ou de dénonciation. En plus des critères généraux de validité, un certain nombre de critères spécifiques de validité sont d'application, tels qu’énumérés dans la loi sur les CCT. La nouvelle convention collective de travail de la branche suisse de l‘électricité entrera en vigueur le 1er janvier 2020. La dénonciation d'une convention à durée indéterminée ou à durée déterminée comportant une clause de reconduction ou de dénonciation est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail. Les CCT sectorielles qui ne respectent pas ce principe méconnaissent les principes généraux du droit des contrats, voulant que ce que les parties ont conclu, les parties peuvent librement le modifier, moyennant assentiment réciproque. Lorsqu'un employeur est lié par une CCT, tous les droits et devoirs qui en découlent sont applicables à tous ses travailleurs auxquels la CCT est applicable, qu'ils soient ou non affiliés à un syndicat signataire. Bien que le contenu des conventions appartienne à la liberté contractuelle des partenaires sociaux, les dispositions contraires aux sources de droits supérieures (accords internationaux, lois, décrets...) sont considérées comme nulles. La convention d'entreprise est signée par les personnes qui la concluent au nom de leur organisation ou au nom de l'employeur. usw.ca. Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Les délégués des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs sont censés être habilités à conclure une CCT au nom de leur organisation. La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Détails de la convention, questions et réponses ainsi que téléchargement du texte sur le site dédié à la CCNT. Le champ d’application doit rester inchangé, sauf si les parties conviennent de le modifier également. La signature d'un délégué syndical seul ne suffit pas. usw.ca. La convention est rédigée en français et en néerlandais. Les prolongations doivent s’effectuer de manière immédiate. La présente convention collective de travail concrétise les principes consacrés dans la loi précitée du 8 décembre 1992, notamment le principe de finalité, le principe de proportionnalité et l'obligation d'information, par rapport au lieu de travail. 3.08 Composition et fonctionnement Le CRT est composé d'un maximum de trois (3) membres du Syndicat et de trois (3) personnes représentant l'Université. Le champ d’extension d’une CCT peut être étendu à la demande de toutes les parties contractantes. Le principe général du droit des contrats, voulant que ce que les parties ont conclu, les parties peuvent librement le modifier, moyennant assentiment réciproque (article 1134 du Code civil) induit une série de conséquences pratiques. Dans l’onglet «documentation > outils et bonnes pratiques» ci-dessus, vous pouvez également trouver un modèle de CCT sectorielle (DOCX, 22.49 Ko) et un modèle de cct d'entreprise (DOCX, 24.23 Ko)qui pourront vous aider pour la rédaction d'une CCT qui réponde aux conditions de validité. Il doit être licite, c'est-à-dire qu'il ne peut être contraire à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni aux dispositions du droit impératif. Avant d'enregistrer une CCT, on vérifie si la convention répond à la définition légale de CCT et si les critères généraux et spécifiques de validité sont respectés. L'enregistrement s'effectue par le Directeur général de la Direction générale Relations collectives de Travail ou par un agent désigné par ses soins. Toutes les conditions légales de validité doivent être respectées à l’égard de la nouvelle CCT, donc également la mention des dates de conclusion et des numéros d’enregistrement des CCT à modifier, remplacer, abroger ou prolonger. Les parties contractantes doivent être les mêmes que celles de la CCT initiale. Conventions collectives de travail étendues (état au 1er juillet 2018) (PDF, 473 kB, 24.01.2019), RS 221.215.311 - Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, Extension du champ d’application de conventions collectives de travail - directives (PDF, 589 kB, 06.01.2015), https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/Gesamtarbeitsvertraege_Normalarbeitsvertraege.html, DFAE: Département fédéral des affaires étrangères, DFJP: Département fédéral de justice et police, DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, SEFRI: Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, OFAE: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, CTI: Commission pour la technologie et l'innovationund Innovation, Libre circulation des personnes et Relations du travail, Promotion des exportations / Promotion de la place économique, Politique régionale et d'organisation du territoire, Situation économique & Politique économique, Economie extérieure et Coopération économique, Conventions collectives de travail Confédération, Conventions collectives de travail - Cantons, site Internet de l'Office fédéral de la statistique, Conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu du 1er juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2019, Conventions collectives de travail étendues (état au 1er juillet 2019), Conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu du 1er juillet 2017 jusqu’au 30 juin 2018, Conventions collectives de travail étendues (état au 1er juillet 2018), Extension du champ d’application de conventions collectives de travail - directives, versement du salaire en cas de maladie, maternité et pendant le service militaire, prescriptions relatives à la durée du travail. il conviendra de Le SECO propose un aperçu des conventions collectives de travail (CCT) de la Confédération et des cantons, dont le champ d’application est étendu ainsi que des contrats-types de travail (CTT) fixant des salaires minimaux impératifs. La procédure et les délais de dénonciation doivent être repris dans la convention. Les raisons du refus (provisoire) doivent être communiquées. Dans la même période, 20 CCT ont été étendues au niveau cantonal. Celle-ci doit être signée en original par la personne dont l’identité est indiquée (pas de signature pour ordre) et doit mentionner le numéro d’enregistrement de la CCT visée par la dénonciation. travail, aux salaires et aux conditions de travail. Cependant, une clause contraire peut disposer que la dénonciation doit être le résultat de l'accord unanime des parties. Elle sert notamment de référence pour le remplissage des DADS (déclarations annuelles de données sociales) … Elles intéressent à elles seules quelque 33’043 employeurs et 690’641 travailleurs. par une autre CCT avant l’échéance de sa durée de validité. Convention collective nationale IDCC 16; ... Accord du 15 mai 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires (non en vigueur) De tels accords, qui subordonnent l'octroi des avantages qui y sont prévus à la conclusion d'une convention individuelle par chacun des travailleurs concernés, et pour lesquels aucune autorisation spécifique n'est prévue dans la réglementation, ne sont pas acceptés comme étant un accord tel que prévu à l'article 5 de la loi susmentionnée du 5 décembre 1968. La CCT constitue une source de droit extrêmement importante dans le droit du travail. Conformément à la CCT n° 5 du 24 mai 1971 relative à la délégation syndicale, une CCT d'entreprise doit être signée par un représentant permanent (secrétaire syndical) de l'organisation syndicale. Les arrêtés cantonaux d’extension ont été approuvés par le Département fédéral de l’économie, de la formationet de la recherche (DEFR). INTERVENUE ENTRE . est un accord: ce qui souligne la liberté de négociation des partenaires sociaux; les autorités n'interviennent pas dans sa création. Au 1er juillet 2017, 44 CCT nationales étendues et 24 CCT cantonales étendues étaient en vigueur (voir tableau). La convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Vous pouvez trouver un exemple d’acte d’adhésion au niveau de l’entreprise (DOC, 31 Ko) via l’onglet « documentation > outils et bonnes pratiques » ci-dessus. Celle-ci doit être signée en original par la personne dont l’identité est indiquée (pas de signature pour ordre) et doit mentionner le numéro d’enregistrement de la CCT visée par la dénonciation. sont considérées comme nulles. Pour une activité sur l'ensemble du territoire, on trouve des conventions collectives nationales (CCN). Accord du 18 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; Accord du 28 mars 2003 relatif à la durée du travail (art. Pour l’établissement au : Cafétéria du Mont-Sainte-Anne. d’application est étendu du 1er juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2019, Cinq nouvelles conventions collectives de travail étendues. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… Aperçu des conventions collectives de travail. L'adhésion d'une organisation ou d'un employeur à une convention, est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la accords professionnels nationaux concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Enfin, 58 autres procédures (41 au niveau national et 17 au niveau cantonal), avaient, quant à elles, pour but de proroger, de remettre en vigueur ou de modifier l’extension du champ d’application des conventions. Si cette invitation reste sans suite dans les 6 mois suivant l’envoi de la notification de refus provisoire, l'enregistrement est définitivement refusé. La Convention collective est définie par le code du travail : articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3. Les parties contractantes sont en principe absolument libres de contracter en vertu de l'autonomie des parties contractantes. Toutes les conditions légales de validité doivent être respectées à l’égard de la nouvelle CCT, donc également la mention, modifier, remplacer, abroger ou prolonger. Dans tous les cas, les signatures doivent être originales. Les contrats individuels de travail qui interviendront postérieurement à la signature de la présente convention seront soumis à ces dispositions qui sont considérées comme conditions minima d’ engagement. Au 1er juillet 2019, 46 CCT nationales étendues et 28 CCT cantonales étendues étaient en vigueur (voir tableau). Un certain nombre de critères sont repris pour établir la représentativité des organisations. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais …