Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne fait à le. signature du(de la) déclarant(e). La polygamie désigne soit un régime matrimonial, soit un individu, qui est lié, au même moment, à plus d'un conjoint. Tous les documents étaient bons mais apres étude du dossier, on lui a demandé de rajouter plusieurs documents dont une attestation de communauté de vie légalisée en mairie. 7 bis b) de l’accord franco algérien du 27 déc. Communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et plusieurs documents différents permettant d’établir la communauté de vie : - dernier avis d’imposition - Attestation de la sécurité sociale de Monsieur et Madame – 6 mois page 1 et 2 Modèle Word & PDF. Nous vous proposons de personnaliser ce document et de le télécharger au format modifiable Microsoft Word et Adobe PDF. fait à le. (Ville et pays de naissance) de nationalité : attestons sur l’honneur , que la communauté vie affective et matérielle est continue depuis notre mariage et subsiste entre nous à ce jour. Dans cet esprit, la mairie pourra vous demander de rédiger une déclaration sur l'honneur de non-polygamie, déclaration que vous pourrez créer grâce à notre service en cliquant sur le bouton « Remplir le modèle ». Fait pour servir et valoir ce que de droit. Cette déclaration prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux questions que nous vous posons. DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE . Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée. Simple, fiable et rapide ! 43 - Titre de Voyage pour Réfugié pour Apatride et Titre d'identité et de Voyage; 44 - Renouvellement de récépissé - 10 jours avant expiration-vs09-2020; Attestation de présence en France-non polygamie-communauté de vie-respect de valeurs de la République - 02-2020; DMI - Execution jugement administratif Nanterre - demande rv - 08-2019 L’obtention de l’attestation sur l’honneur de vie commune au format du traitement de texte de Microsoft Word dont le fichier porte l’extension “.docx” se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. Si vous souhaitez vous marier en France, vous devez respecter la loi française et notamment l'Article 147 du Code Civil qui mentionne précisément : « Qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Téléchargez ensuite votre document personnalisé (Word, Pdf, Rtf) pour l'imprimer. Il est parfois également nécessaire de rédiger cette attes Une attestation de communauté de vie – aussi dénommée certificat de vie commune – est exigée pour une demande de visa de séjour de conjoint français et pour demander la nationalité française. ». Vous êtes victime d'une contravention, d'un délit ou d'un crime prévu et sanctionné par la loi et vous souhaitez porter plainte auprès du procureur de la République. Si certaines mairies délivrent ce certificat, toutes ne le font pas. fait pour servir et valoir ce que de droit. Dans le cas des hommes, on parle de polygynie et pour les femmes ayant plusieurs conjoints en même temps, on parle de polyandrie. (Ville et pays de naissance) de nationalité : attestons sur l’honneur , que la communauté vie affective et matérielle est continue depuis notre mariage et subsiste entre nous à ce jour. Fait à le Signature du(de … Si vous êtes le conjoint, attestation de communauté de vie à signer en présence de l'administration et du conjoint et justificatifs de communauté de vie (ex. (ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l’honneur, ne pas vivre en france, en état de polygamie. La procuration ou lettre de procuration, permet à une personne de se faire représenter en déléguant sa capacité de signature. 15 bis. Nous allons tout d'abord vous expliquer qu'est-ce-que la polygamie et dans quels cas vous devez rédiger une telle attestation. j’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. Dans le cas d'une demande de titre de séjour, vous pouvez consulter l'ordonnance de 1945 modifiée par Charles Pasqua et LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 sur le regroupement familial. Une attestation sur l'honneur de non-polygamie est une déclaration personnelle écrite qui atteste que son auteur ne vit pas actuellement en état de polygamie, c'est-à-dire qu'il n'a pas contracté simultanément plusieurs unions légitimes. Il s'agit d'un document utile qui donne au mandataire les pouvoirs du mandant. Vous serez alors rappelé pour récupérer le certificat de vie commune. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Il en est de même pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS). ». J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. Ainsi, vous obtenez une déclaration totalement personnalisée qu'il ne vous reste plus qu'à télécharger et à imprimer. - 0,02 Mb. Choisissez un modèle parmi des centaines de contrats et documents juridiques. fait pour servir et valoir ce que de droit. ... et subsiste entre nous à ce jour. Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Égypte, Émirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Guinée équatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Laos, Liban, Liberia, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Swazilan… Des milliers de clients nous font confiance et utilisent quotidiennement nos contrats et modèles de documents juridiques. Nous allons tout d'abord vous expliquer qu'est-ce-que la polygamie et dans quels cas vous devez rédiger une telle attestation. Enfin, nous vous donnerons des conseils pour créer efficacement votre propre déclaration de non-polygamie et vous pourrez consulter nos modèles d'attestation à télécharger au format PFD et Word. Fait à _____ , le_____ ... déclare sur l’honneur ne pas vivre en état de polygamie sur le territoire français et À télécharger au format Word et PDF. Vous souhaitez contester une contravention SNCF et ne pas payer le montant du procès verbal dressé par un agent de la SNCF. J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. Vu sur i.pinimg.com (ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l’honneur, ne pas vivre en france, en état de polygamie. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de … L’ attestation de vie commune n’est pas remise le jour du rendez-vous. Définition de communauté de vie. Attestation de communauté de vie à signer en préfecture en présence de votre conjoint(e) Attestation de l'OFII d'assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (lorsque la clôture d'un tel contrat n'a pas encore été constatée) Cadre réservé à l'administration Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance) Demeurant (adresse) Déclare sur l'honneur vivre maritalement (ou en union libre) Avec (nom, prénom, date et lieu de naissance) Demeurant à la même adresse . La loi française précise : « Art. Titres de séjour : Listes des pièces à fournir, > Attestation de présence en France-non polygamie-communauté de vie-respect de valeurs de la République - 02-2020 - format : PDF Nous vous proposons de rédiger votre courrier de contestation personnalisé auprès des services de la SNCF. declaration de non-polygamie - val-de DECLARATION DE NON-POLYGAMIE Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile) Nom : (Nom de jeune fille pour une femme) Épouse : (le cas échéant) Prénom : né(e) le à (Ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l’honneur, ne pas vivre en France, en état de polygamie. La convention de PACS est un contrat permettant d’organiser la vie commune des partenaires souhaitant se pacser. Avant de personnaliser et télécharger une attestation de non-polygamie, nous vous conseillons de prendre connaissance des informations disponibles ci-dessous. + de 15 000 clients nous font déjà confiance. Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 €uros d'amende. Il ne vous reste plus qu'à télécharger votre déclaration au format Word ou PDF, imprimer puis signer celle-ci. la polygamie est illégale selon la loi française, c'est donc vous qui aurez droit à la pension de réversion de votre mari ; de même, au niveau de la succession sur son patrimoine "français". Pour obtenir une attestation de non-polygamie au format PDF ou Word, il vous suffit de répondre aux questions que nous vous posons. Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF. Ensuite vous pourrez consulter le droit applicable en matière de polygamie avec notamment l'ordonnance de 1945 modifiée par Charles Pasqua. Si vous souhaitez vous marier, vous devez prendre en compte le Code Civil et son article 147. justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l'hébergeant et une attestation ... attestons sur l’honneur ne pas avoir cessé notre communauté de vie. Dans ce cas, il est possible de l'établir soi-même. L’attestation sur l’honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d’un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander l’asile, obtenir un titre de séjour en France, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française. Ce modèle de courrier personnalisé au format Word et PDF vous permet de résilier l'assurance de votre véhicule automobile lorsque votre contrat d'assurance arrive à échéance ou lorsque vous vendez votre véhicule à un tiers. Pour obtenir un titre de séjour en France vous devez constituer un dossier de demande de titre de séjour à la préfecture. Hou 20/03/2019 21:34. La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à l'union libre. : contrat de bail, relevé de compte, facture EDF) ENFANT DE FRANÇAIS (art. L’attestation de vie commune est personnelle. ATTESTATION DE COMMUNAUTE (à signer par le couple) Nous soussignés ... Attestons sur l’honneur ne pas avoir essé notre ommunauté de vie ... délare sur l’honneur ne pas vivre en situation de polygamie sur le territoire français et être informé(e) des san tions que j’en oure si je ne respete pas ette oligation. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Fait pour servir et valoir ce que de … Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Bonjour, je suis algérienne et je demande un certificat de résidence au titre du regroupement familial (visa de longue durée). Comptez de 10 à 15 jours entre le rendez-vous et la remise de l’attestation de vie commune. J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. En effet, depuis 1993, la France interdit la délivrance de titre de séjour aux étrangers en situation de polygamie et restreint le regroupement familial des familles polygames. Mise à jour le 08/07/2014 PRÉFET DE MAYOTTE Attestation d’hébergement à titre gratuit (si vous êtes hébergé) AVERTISSEMENT: Tout courrier administratif et notamment ceux provenant de la préfecture et ayant trait à la situation de la ou les personnes que vous hébergez doit parvenir rapidement aux administrés, sous peine de faire courir des délais qui non L'individu ainsi définit peut-être une femme ou un homme. Déclaration de non polygamie Attestation de maintien de la vie commune : La présence du conjoint est obligatoire pour signer l’attestation de communauté de vie au guichet de la préfecture ou selon le cas de la sous préfecture Le mari et la femme peuvent avoir des domiciles distincts sans que soit violée la communauté de vie (article108 du Code civil). tionalité française de moins de 6 mois. La communauté de vie est un terme juridique renvoyant à l'un des devoirs des époux durant le mariage.La communauté de vie est prévue à l'article 215 du Code civil et fait référence à deux obligations distinctes. Attestation de présence en France-non polygamie-communauté de vie-respect de valeurs de la République - 02-2020, Aménagement, logement, territoire et énergie, Entreprises, éco, emploi et finances publiques, Protection des populations et Aides aux victimes, Accessibilité des établissements recevant du public, Consultations publiques et concertations préalables, 01 - CST-1 – Carte de séjour temporaire -Vie Privée et Familiale -Membre de famille-11-2019, 02 - CST 2 – Carte de séjour temporaire vie privée et familiale – Situations diverses, 03 - CST.3 – Carte de séjour temporaire Salarié - Travailleur temporaire - Entrepreneur profession libérale 02-2020, 04 - CST 4 – Étranger malade – Parent d’enfant étranger malade, 06 - CST 6 – Carte de séjour temporaire stagiaire ICT, 07 - CST 7 – Carte de séjour temporaire stagiaire ICT, 08 - CST 8 – Carte de séjour temporaire – Certificat de résidence 1 an – Visiteur, 10 - CST 10 – Carte de séjour temporaire - jeune au pair, 11 - CRA 1 – Certificat de résidence pour Algérien 1 ou 2 ans - pro, 12 - CRA 2 – Certificat de résidence pour Algérien 1 an – familiale, 13 - CRA 3 – Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans, 14 - CSP 1 – Carte de séjour passeport talent, 15 - CSP 1-1 – Carte de séjour passeport talent – salarié qualifié ou salarié entreprise innovante, 16 - CSP 1-2 – Carte de séjour passeport talent – carte bleue européenne, 17 - CSP 1-3 – Carte de séjour passeport talent – salarié en mission, 19 - CSP 1-5 – Carte de séjour passeport talent – création d’entreprise, 20 - CSP 1-6 – Carte de séjour passeport talent – projet économique innovant, 2020-10-13-Tableau des démarches au bureau des étrangers à la préfecture de Nanterre, 21 - CSP 1-7 – Carte de séjour passeport talent – investisseur économique, 22 - CSP 1-8 – Carte de séjour passeport talent – mandataire social, 23 - CSP 1-9 – Carte de séjour passeport talent – profession artistique et culturelle, 24 - CSP 1 10 – Carte de séjour passeport talent renommée nationale ou internationale, 26 - CSP 3 – Carte de séjour salarié détache ICT - salarie détaché ICT, 27 - CSP 4 – Carte de séjour salarié détaché mobile ICT, 28 - CSP-5 – Carte de séjour pluriannuelle - Etudiant - Etudiant programme de mobilité, 29 - UE 1 – Citoyens UE - EEE suisses et membres de leur famille, 30 - UE 2 – Salarié de prestataire de services communautaire – Prestataire de services communautaire, 32 - Andorre – Ressortissants andorrans et membres de leur famille, 34 - Protection internationale – Réfugiés – Bénéficiaires de la protection subsidiaire – Apatrides, 35 - TEH – Victimes de la traite des êtres humains, 36 - Retraité – Carte de séjour – Certificat de résidence de 10 ans – Retraité et conjoint de retraité, 37 - DCEM – Document de circulation pour étranger mineur-vs09-2020, 40 - CR-3 – Cartes de résident – Renouvellement - 10- 07-2019, 41 - Modification de titre de séjour - changement d'adresse ou d'état civil-vs09-2020, 42 - Duplicata d'un titre de séjour - perte ou vol du titre-vs09-2020, 43 - Titre de Voyage pour Réfugié pour Apatride et Titre d'identité et de Voyage, 44 - Renouvellement de récépissé - 10 jours avant expiration-vs09-2020, DMI - Execution jugement administratif Nanterre - demande rv - 08-2019, Formulaire à joindre obligatoirement à une demande de titre de séjour, Les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour - Nanterre, vérification préalable à l'embauche d'un ressortissant étranger-11-2019, Déclarations de liquidations commerciales. Fait pour servir et valoir ce que de … Nous vous posons quelques questions, et en fonction de vos réponses, le document prend forme automatiquement. Attestation de non-polygamie, pour les hommes originaires d’un pays admettant les unions polygames ; Carte d’identité ou passeport du conjoint ; Documents généraux concernant la communauté de vie des époux : Trois documents, provenant de trois organismes … La polygamie est une pratique interdite en France, elle s'oppose à la monogamie. Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une attestation de non-polygamie. La convention de Pacs qui lie deux partenaires doit être écrite en Français et être signée par les deux cocontractants. Notre système de création automatique de documents juridiques vous aide à créer une attestation de non-polygamie. La Loi française interdisant la délivrance de titre de séjour aux étrangers en situation de polygamie, il s'agit pour certaines administrations d'effectuer des vérifications avant l'obtention d'un titre de séjour sur le territoire national. Communauté de vie : déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d’établir la communauté de vie depuis la délivrance de la dernière carte de séjour temporaire octroyée en qualité de conjoint de Français (contrat de … DECLARATION DE NON POLYGAMIE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (Article L.313-11-4°, du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile) Je soussigné(e) Madame / Monsieur (nom et prénom) : ... certifie sur l’honneur ne pas vivre en Etat de polygamie sur le territoire français. DECLARATION SUR L`HONNEUR DE COMMUNAUTÉ DE VIE. Comment rédiger une declaration de non polygamie. 1968 modifié)‐ signature du(de la) déclarant(e). j’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. L’attestation de non polygamie est demandée au moment du renouvellement du titre de séjour pour les étrangers ressortissants d’un état dont la loi autorise la polygamie.. L'attestation de non polygamie s'adresse surtout au homme car concernant les femmes ont parle à ce moment la de "polyandrie".. Des administrations comme le ministère des Affaires étrangères ou le ministère de l'Intérieur peuvent vous réclamer une attestation de non-polygamie. Celui-ci doit contenir une attestation de non-polygamie. Répondez aux questions et nous créons automatiquement votre document personnalisé. En effet, le document devra passer par le maire pour qu’il soit tamponné et signé. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur, et celle-ci doit donc au minimum comporter : Attestations de communauté de vie et de non-polygamie (à signer au guichet de la préfecture) Des justificatifs de communauté de vie avec le conjoint français: dernier avis d’imposition+contrat de location ou taxe foncière ou taxe d’habitation si datant de moins de 3 mois+attestations de la sécurité ), sauf si la vie commune a été rompue en raison: Bonjour à tous J'ai une question, mon mari est en Algérie et a fait sa demande de Visa d'installation pour pouvoir me rejoindre. Notre algorithme de création de documents juridiques interprète vos réponses et vos choix dans le formulaire. ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON-POLYGAMIE. Vous devez adresser cette plainte au Procureur de la République du TGI compétent. - Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d’un tel ressortissant. Mise à jour le 16/06/2017 PRÉFET DE MAYOTTE Attestation d’hébergement à titre gratuit (si vous êtes hébergé) AVERTISSEMENT: Tout courrier administratif et notamment ceux provenant de la préfecture et ayant trait à la situation de la ou les personnes que vous hébergez doit parvenir rapidement aux administrés, sous peine de faire courir des délais qui non (Ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l’honneur, ne pas vivre en France, en état de polygamie. Fait pour valoir ce que de … Un des membres du couple atteste partager sa vie avec une autre deuxième personne. Ce modèle d'attestation de témoin permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. Avant de personnaliser et télécharger une attestation de non-polygamie, nous vous conseillons de prendre connaissance des informations disponibles ci-dessous. En plus de l’attestation de vie commune, la préfecture du 93 me réclame des justificatifs de communauté de vie (contrat de bail, relevé d’identité bancaire, facture EDF) d’Algérie mais que je n’ai plus. - Communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d’établir la communauté de vie (bail de location aux deux noms, quit-tance EDF, relevé d’identité bancaire, etc. Attestation de non polygamie/Polyandrie ... [..] est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : ... Attestation de présence en France-non ploygamie-communauté de vie-respect de valeurs de la République Author: KIPRE-LAGOCE Created Date: