Archives | Ainsi, pendant toute cette procédure l’autorité territoriale dispose d’une liberté d’appréciation quant à l’avancement des agents, que ce soit pour l’inscription sur le tableau annuel d’avancement ou pour la nomination de l’agent au grade supérieur. Il ne doit pas être confondu avec la promotion interne qui constitue un changement de cadre d’emplois ou de catégorie d’emplois. Ces règles sont applicables à l’ensemble des cadres d’emplois de catégorie C, à l’exception de ceux des agents de maîtrise régi par le décret n°88-547 du 6 mai 1988. La Région retient 3 critères principaux (sans changement par rapport aux années précédentes) : Le deuxième grade est accessible sur concours (avec condition de diplôme) et se situe en échelle 4. La collectivité pourrait disposer d’un organigramme « cible » à jour. Hormis quelques exceptions à grade unique, les corps ou cadres d'emploi contiennent de 2 à 4 grades en général (parfois plus). Pour les avancements aux grades d’adjoint principal de 1, critère n°3 : Fonction exercée : l’exercice d’encadrement sera privilégié. Chaque cadre d'emplois de la catégorie C, quelle que soit la filière, est structuré en quatre grades. Documents et Outils . Chaque collectivité doit déterminer des taux d’avancement de grade (ou ratios promus/promouvables) qui sont délibérés après avis du Comité technique. 2- L’acceptation d’une mobilité sur un poste de niveau supérieur et correspondant au grade de promotion. stream 20/02/2018. Le décret commun à la catégorie C contient les règles communes de classement en cas d’avancement du 1er au 2ème grade … Ce tableau est complété et signé par l'autorité territoriale puis adressé par courrier au Cdg59. «. ��рJ;$�OS5��闩�|x{U�sT��*=أ��P�ԣv�������������_�z�n*'W����7���[�� �����驚o��v�n��䂚>N����i=y��@Z��jr��_��������)�+zAdI�ӌF�1�s�O.�\�(+t)d:�(Q���� ��F��J��KxX�.���r�;Y����i�[���[��i3����K$�zz��ȡ�dz*&sq2��2�)ŪR�tG7��M������u�k��(�f�YF�f���K�y����������P��K��`�SV2������$gD���i����"Y�9c����L�c�ɧ̬�ת�Vl� Info Service - Avancement de grade et PPCR - Catégorie C; Publiée le . Voir sur l’intranet de la Région, les tableaux des critères spécifiques grade par grade, ainsi que le nombre de possibilités d’avancement de grade et de promotion interne pour chaque grade. Les tableaux annuels d'avancement de grade transmis au CDG sont directement accessibles dans nos locaux en prenant rendez vous en amont pour les consulter. Bonsoir Sebastien, je me permet de te poser une question concernant les categorie C. Je suis dans la même fonction depuis aout 02, SSIAP3° (sécurité incendie) et j'encadrais 3 collègues (1SSIAP2 et 2 SSIAP1) jusqu'à maintenant. A Bientôt.Il est possible, au sein de la fonction publique, de … Fonction publique territoriale; Filière technique; ... pour obtenir le salaire brut. Les CAP de l’automne 2020 examineront les propositions en matière de promotion interne. Le troisième grade est accessible par avancement de grade (non traité dans cette fiche). AUTRES DOCUMENTS PROPOSÉS PAR LE CDG 72 CARRIERE-RETRAITE. critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l’examen le cas échéant. 2. L’article 12 du statut particulier des agents de police municipale n’est pas modifié, le classement lors d’un avancement de grade se fait donc toujours selon le même mode opératoire. Service gratuit. critère n°1 : assurer effectivement des fonctions d’encadrement, critère n°2 réussite de l’examen professionnel, critère n°3 : ancienneté en qualité d’encadrant à la Région. Une nomination par la voie exceptionnelle peut être proposée dès lors que 4 nominations par la voie normale ont été prononcées. Un groupe de travail sur sa définition doit être mis en place avec les représentant.e.s du personnel. Vous pouvez télécharger le tableau annuel d'avancement de grade ci-dessous. DU GRADE D'AAPFIP DE 1ERE CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 2012. Les fonctionnaires bénéficient d’un « droit à la carrière », qui se traduit de plusieurs manières : Catégorie B . Dispositions particulières pour la promotion interne vers le grade d’agent de maîtrise : l’application des anciennes conditions d’avancement de grade en catégorie B et C et pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux (en clair, comme si le PPCR « n’avait pas eu lieu »). Les fontionnaires de atégorie C appartenant à un grade relevant de l’é helle de rémunération C1 qui sont nommés dans un grade classé en échelle de rémunération C2 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-dessous. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public. 20 décembre 2020 – Indemnité vélo et co-voiturage, 16 novembre 2020 – Télétravail et ASA pendant la période Covid, 18 octobre 2020 – Harcèlement, violences, discriminations : une nouvelle procédure de signalement à la Région, 18 octobre 2020 – La rupture conventionnelle à la Région, 7 mai 2020 – Droit de retrait et Covid 19, Coordination SNUTER-FSU Nouvelle Aquitaine – Le blog des agents des collectivités territoriales de la Nouvelle Aquitaine, Syndicat des Territoriaux FSU de la Haute-Vienne, 2013-2021 FSU Région Nouvelle-Aquitaine et Agences En général, une promotion interne est possible à condition que 2 ou 3 recrutements par voie statutaire aient été opérés par la collectivité depuis l’établissement de la dernière liste d’aptitude. A FSU     1984). Ce tableau est complété et signé par l'autorité territoriale puis adressé par courrier au Cdg59. Contact. Pour l’avancement de grade. Ce projet de tableau d'avancement n'est pas nécessairement constitué de la liste complète des agents remplissant les conditions d'accès au grade supérieur. COVID 19; Les lignes directrices de gestion (LDG) Nouveauté 2021 - Les entretiens professionnels annuels; … | Se connecter | Ce délai est de trois ans lorsque la dernière promotion est de la promotion interne. Rappel : la promotion interne est contingentée par un quota défini nationalement pour chaque cadre d’emplois. FINISTERE. Concernant les catégories B et C: il convient de se référer aux décrets cadres (décret n°2010-329 pour la catégorie B et décret n°2016-596 pour la catégorie C). La collectivité s’est engagée (au CT du 2 juin) à aller au maximum des possibilités permises par les ratios en C et en B, comme les années précédentes. B. - Par la promotion interne, qui est plus exceptionnelle, qui se traduit par un changement de cadre d’emplois (par exemple de rédacteur à attaché). Ces critères doivent être fondés sur la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience des agents. L'avis de la Commission Administrative Paritaire n'est plus requis à compter du 1er janvier 2021. A la une. CUMUL D'ACTIVITE, 1 fichier. Les conditions d’avancement de grade figurent dans la partie ci-dessus de l’étude. %���� 73 Le cadre d’emplois de catégorie C des adjoints territoriaux du patrimoine comprend 4 grades : adjoint territorial du patrimoine de 2 e classe (classé sur l’échelle 3), adjoint territorial du patrimoine de 1 re classe (classé sur l’échelle 4), adjoint territorial du patrimoine principal de 2 Les grilles indiciairessur ce site sont classées par corps ou cadre d'emploi où apparaissent donc par ordre croissant les niveaux hiérarchiques. L'arrêté d'avancement de grade est transmis au contrôle de légalité. La date d’effet est fixée, pour tous les agents, au 1er janvier 2012. - Par l’avancement d’échelon qui se fait à l’ancienneté, de façon automatique, selon un rythme qui est fixé par décret pour chaque grade H 22:56     %PDF-1.5 Les conditions d’avancement, les éventuels seuils de création de grade ainsi que les règles de classement sont fixés par les statuts particuliers ; le décret commun n° 2010-329 du 22 mars 2010 pour les cadres d’emplois de catégorie B en relevant et le décret commun n° 2016-596 du 12 mai 2016 pour les cadres d’emplois de catégorie C en relevant. - Par l’avancement de grade, qui est fondé sur l’appréciation de la valeur professionnelle, et est décidé par l’employeur. 3 0 obj Tableau annuel d'avancement de grade catégorie C - Publication du 24 juillet 2020 (format PDF / 583 Ko) Tableau annuel d'avancement de grade catégorie C - Publication du 27 août 2020 (format PDF / 970 Ko) Tableau annuel d'avancement de grade catégorie C - Publication du 10 septembre 2020 (format PDF / … Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. 1 CATEGORIE C NOUVELLES CONDITIONS DE CLASSEMENT ET AVANCEMENT DE GRADE Grades relevant des échelles C1,C2,C3 Décrets n°2016-596 du 12/05/2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C Décret n°2016-1382 du 12/10/2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise Dispositions applicables au 1er janvier 2017 Cette disposition ne s’applique pas pour la promotion vers Agent de maîtrise et vers Assistant de conservation du patrimoine. L'autorité établit un tableau annuel d'avancement (au choix ou après examen professionnel) dans le respect des conditions fixées par le statut particulier et propose un ordre de priorité. Voir le rappel des conditions réglementaires d’avancement pour chaque grade et de promotion interne, dans le Guide des carrières publié par la FSU ainsi que sur notre site pour l’avancement de grade et pour la Promotion interne, Les conditions d’avancement et de promotion pour 2020 ont été débattues lors de deux réunions du Comité technique. A l’unanimité les représentant.e.s du personnel ont voté contre, ne voulant pas cautionner une dégradation des conditions de déroulement de carrière qui va priver cette année au moins 241 agents d’un avancement ou d’une promotion interne. Vous pouvez télécharger le tableau annuel d'avancement de grade ci-dessous. faisant apparaitre le statut, la filière, la catégorie, le grade, le temps de travail … Le tableau des emplois (ou des effectifs) est un outil incontournable de la gestion du personnel. L’avancement de grade constitue un changement de grade à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Mentions légales Par exemple : Pour la PI au grade d’attaché territorial, seront prioritaires les agents relevant du grade de rédacteur principal de 1re classe. ����8�R�M��ր�-��.�����N49��Dp:��{�t8`��–yF6*���n�����~ W��\���@הK{��ת݂�j0v��&�*q�qp�Hf�v�O{W������:*�ᜪt��=:���!6� W����p����d.I�s΂Mfpzٳ���8��&��K��B�$_j�B���Y�'�&d�J2!�gU����"%���Nh��+��Wh����b �����Y��O�ĸB����֛�Y�� �Zlk�Q��xbfQ���A�ݠ�D���#������]�p m���{��a���dt�]���Ԯ`]k�q�@�xhB�L������� �F�7lJ�Á?L:7�d#p�k��(pD 8. 3- Priorité aux agents promouvables ayant atteint le grade sommital de leur cadre d’emplois. L'avis de la Commission Administrative Paritaire n'est plus requis à compter du 1er janvier 2021. tableau avancement de grade fonction publique territoriale catégorie c Le premier module, sur une journée, comprend une approche théorique sous forme de rappel sur les tableaux d’avancement, suivi d’une aide pratique à la construction des tableaux d’avancement. Il peut prévoir une date d'effet antérieure à cette transmission (art. Ces ratios, définis grade par grade, précisent le % maxi d’agents promouvables qui pourront dans l’année, bénéficier d’un avancement au grade supérieur. Ainsi, lorsque le ratio est fixé à 100 %, la totalité des agents qui remplissent les conditions d’ancienneté et d’échelon sont susceptibles d’être nommés, lorsqu’il est fixé à 50 %, seulement la moitié pourra être promue. Il ne s’agit pas d’un tableau d’avancement dans ce cas d’espèce. <> Voir en ligne notre compte-rendu du CT du 18 mai et du CT du 2 juin. - Au sein de la catégorie C : 30 % au lieu de 50 % les années précédentes (100 % pour les lauréats d’un examen professionnel) Avancement de grade. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> 20/02/2018. endobj LISTE PREPARATOIRE AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A L'ECHELON SPECIAL. Publicité des tableaux d'avancement de grade - ANNEE 2020 Catégorie C Filière Administrative Grade d'avancement Collectivité Fonctionnaire Grade Adjoint administratif principal de 2ème classe Observations COMMUNE D'IDRON LANNETTE-VERGEZ Marie-Pierre Adjoint administratif COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE FORTIN Manon Adjoint administratif COMMUNAUTÉ … L’accès à Conservateur du patrimoine en chef et Conservateur des bibliothèques en chef est conditionné à l’exercice de fonctions de chef de service au minimum. des fonctionnaires de catégorie C de la FPT Articles L 63 - L 120-33 et L 122-16 du code du service national. Page d'accueil | Vous êtes dans : Gérer les RH > Outils RH > Avancement de grade. La collectivité pourrait disposer d’un organigramme « cible » à jour. Cette année, ce quota a été réduit à 48 pour 2020, pour 157 agents qui remplissent les critères fixés par la Région qui sont les suivants (attention, ils sont pour partie différents de ceux appliqués l’an passé) : Dispositions particulières pour la promotion interne vers Technicien : A noter que cette année, seuls 3 agents pourront accéder à technicien, pour 149 agents remplissant les critères fixés par la Région. Fichier PDF | 155Ko. Le tableau annuel d'avancement de grade: NB : Il ne peut être dressé qu'un seul tableau par an et par grade. Les CAP Nationales de tableaux d’avancement pour les catégories C et B doivent se tenir prochainement. Néanmoins des critères de priorisation sont définis par la collectivité après avis du CT. Ces grades sont classés dans les échelles de rémunération C1, C2 et C3 prévues à l'article 1er du décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Les agents promouvables refusant la mobilité ne pourront alors être proposés et nommés au grade de promotion (sauf pour la promotion vers Agent de maîtrise). MAJ le 15.04.2020 AVANCEMENT DE GRADE CATÉGORIE C Modification des compétences des commissions administratives paritaires 9 déc.