Pajemploi lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié, qui sera égale à 80 % de sa rémunération nette habituelle. Soit pour 15 heures prévues et non réalisées : 15 x 10 = 150 euros. L’attestation d’activité partielle regroupe les informations enregistrées par votre employeur sur le formulaire d’indemnisation (nombre d’heures prévues et non travaillées) et indique le montant de l’indemnité perçue pour la période concernée (qui correspond à 80% du salaire net des heures prévues et non travaillées). Il verse à Coralie l’indemnité indiquée sur le formulaire. L’indemnisation exceptionnelle est-elle soumise à prélèvements sociaux ? Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI à partir du 10 décembre. Formulaire Indemnisation exceptionnelle Voici les éléments détaillées de PAJEMPLOI pour que les familles-employeurs puissent faire la déclaration du salaire (période travaillée en Mars) et de la période de chômage (grâce au formulaire d’indemnisation exceptionnelle) : « Les employeurs n'auront qu'à sélectionner le salarié concerné et saisir le nombre d'heures et le salaire horaire net » est-il expliqué dans le mail adressé aux parents. Cependant, comme cela avait été annoncé, le montant total des indemnisations perçues devra bien figurer sur la déclaration de revenus 2020, effectuée par le salarié en 2021. Les particuliers employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui est accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI en ligne depuis le 10 décembre 2020. Déclarer les heures prévues et non travaillées par le salarié sur le formulaire d’indemnisation et de verser, par un geste solidaire, les 20% restant : dans ce cas l’employeur a dû vous verser un montant correspondant à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées qui apparaissent sur l’attestation. Les salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ; Les salariés à domicile « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans. Rejet de la demande de prise en charge : certaines demandes d’indemnisation, après étude et analyse, présentent une ou plusieurs anomalies. Consultez l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020. Lancé dans l’urgence, ce programme faisant office de « chômage partiel » pour les assistantes maternelles a connu quelques couacs le mois dernier (formulaire disponible seulement le 30 mars alors que la déclaration Pajemploi peut normalement être remplie dès le 25 ; et dossiers refusés – à tort ou à raison – par l’Urssaf). Accéder au formulaire d'indemnisation exceptionnelle. Fermeture du formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour déclarer en ligne les heures prévues et non travaillées est disponible sur les sites du Cesu et de Pajemploi. À noter que si certaines heures prévues ont été réalisées en janvier, celles effectivement travaillées doivent être déclarées et rémunérées par l’employeur sur son compte en ligne. Les attestations d’activité partielle éditées dans le cadre de l’application par vos employeurs de la mesure d’indemnisation exceptionnelle mise en place par les pouvoirs publics et l’Urssaf lors de la crise sanitaire Covid-19 sont accessibles à partir de la nouvelle rubrique « Mes attestations d’activité partielle » de votre tableau de bord. Petite nouveauté : pour éviter les erreurs et faciliter la saisie, l’accès à ce formulaire nécessitera de s’identifier avec son identifiant et son mot de passe Pajemploi (ce n’était pas le cas le mois dernier). Remettre la police de texte à la taille par defaut, Première connexion? S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique (qui sera accessible depuis le site Pajemploi) en indiquant le nombre d’heures correspondant. Maintenir l’intégralité de la rémunération de son salarié en déclarant toutes les heures (travaillées et prévues et non travaillées) : dans ce cas, un bulletin de salaire a été édité sur la période et le salarié n’a pas d’attestation d’activité partielle. Les parents employeurs qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas payer les heures non travaillées pourront, à partir de lundi 30 mars dans le courant de l’après-midi : ► Déclarer et payer les heures réellement effectuées par l’assistante maternelle pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars sur le site Pajemploi. Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI à partir du 10 décembre. Et le formulaire d’indemnisation exceptionnelle sera accessible sur le site Pajemploi dès le samedi 25 avril. À partir du 10 décembre, les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI. Déclarer les heures prévues et non travaillées par le salarié sur le formulaire d’indemnisation : dans ce cas l’employeur a dû verser un montant correspondant à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées qui apparaissent sur l’attestation. Si une incohérence entre la déclaration, le formulaire d’indemnisation exceptionnelle et les précédentes déclarations est constatée, l’employeur est là aussi invité par mail à réaliser une nouvelle déclaration en cohérence avec ses précédentes déclarations, soit en modifiant le questionnaire, soit la déclaration. Pour toute demande relative à l’indemnisation exceptionnelle sur l’une des périodes concernées par le dispositif, vous pouvez contacter nos équipes à partir de la rubrique « Contacter Pajemploi ». À ce titre, une attestation d’activité partielle a été mise à votre disposition sur votre compte en ligne. Besoin d’aide ? CESU – PAJEMPLOI : prolongation et fin en août de la mesure exceptionnelle d’accompagnement par l’État pour les particuliers employeurs et leurs salariés Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour déclarer en ligne les heures prévues et non travaillées est disponible sur les sites du Cesu et de Pajemploi. Cesu et Pajemploi, services de l’Urssaf dédiés à l’emploi à domicile et la garde d’enfants, ont mis en ligne simultanément leur nouveau « formulaire d’indemnisation exceptionnelle » (1) ce lundi matin. Ils ne peuvent pas solliciter le dispositif d’activité partielle. Le formulaire permettant la déclaration des heures prévues mais non travaillées au cours du mois de janvier est accessible à compter du 25 janvier 2021. Nos équipes reviendront vers vous dans les plus brefs délais. En cas d’erreur ou de sollicitation à tort du dispositif, il convient à l’employeur de régulariser sa situation auprès de Pajemploi. Vous devez déclarer et verser l’intégralité de l'indemnité de préavis au moyen de votre volet Pajemploi habituel et non substituer cette obligation au profit du dispositif d'indemnisation au titre de l’activité partielle mise en place par l’Etat pour la préservation de l’emploi. Vous accédez à toutes les attestations d’activité partielle éditées suite aux demandes d’indemnisation exceptionnelle réalisées par votre ou vos employeurs lors de la crise sanitaire Covid-19. Cependant, leur montant total devra bien figurer sur votre déclaration de revenus 2020 que vous recevrez en 2021. Mise à jour du 30/03/20:Le CESU et Pajemploi ont mis en ligne deux formulaires afin de déclarer votre assistante maternelle en chômage partiel. En effet, le Cesu et Pajemploi vont calculer automatiquement le montant de l’indemnité exceptionnelle de 80% à verser au salarié. Le formulaire permettant la déclaration des heures prévues mais non travaillées au cours du mois de janvier est accessible à compter du 25 janvier 2021. Les particuliers employeurs peuvent réclamer un indemnisation à hauteur de 80% du salaire net habituel pour les heures non travaillées. Les employeurs dont le salarié a travaillé toutes les heures prévues déclareront comme à leur habitude sur leur compte en ligne et rémunèreront leur salarié. Dans les situations suivantes, l’indemnité exceptionnelle n’est pas versée sur le compte bancaire de l’employeur et celui-ci doit procéder à une nouvelle saisie : une incohérence entre la déclaration, la demande d’indemnisation et les précédentes déclarations. POUR LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION EXCEPTIONNELLE, NOUS … 220 000 dossiers environ avaient en revanche été déposés auprès de Pajemploi pour activer le dispositif « d’indemnisation exceptionnelle ». Accéder au formulaire d'indemnisation exceptionnelle. Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf, destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile. GuillaumeJ; Auteur du sujet; ... et en effectuant une demande d'indemnisation exceptionnelle à l'aide de ce formulaire : ... Du coup j'ai modifié ma déclaration Pajemploi. Vous êtes salarié d’un ou plusieurs particuliers employeurs et vous avez bénéficié de la mesure d’indemnisation exceptionnelle ? Utilisez la calculette Pajemploi. Une brochure tutoriel et un exemple de calcul sont à votre disposition sur le site Pajemploi pour vous aider à déterminer le salaire mensualisé à indiquer dans votre déclaration initiale et les informations à saisir dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Pour les employeurs qui n’ont pas activé Pajemploi la rémunération est à verser par le moyen habituel (virements, chèques, etc.). Lire à ce propos - Pajemploi et Cesu : des indemnisations refusées à certains particuliers employeurs. Il déclare ensuite, au Cesu ou à Pajemploi, sur le formulaire spécial, le nombre total d’heures prévues et non travaillées, sans réduire de 20% le nombre d’heures prévues. Dans le cas contraire, l’employeur doit, dans un premier temps, vérifier le montant du remboursement annoncé sur le courriel de notification Pajemploi et qu’il a perçu sur son compte bancaire. Le montant indiqué sur l'attestation ne correspond pas à ce qui a réellement été versé par l'employeur, pourquoi ? Le formulaire d’indemnisation est accessible depuis le 25 janvier. Ils ne peuvent pas solliciter le dispositif d’activité partielle. Petite nouveauté : pour éviter les erreurs et faciliter la saisie, l’accès à ce formulaire nécessitera de s’identifier avec son identifiant et son mot de passe Pajemploi (ce n’était pas le cas le mois dernier). Il est rappelé que les 20 % pris éventuellement en charge par les employeurs dans le cadre d’un versement solidaire ne figurent pas sur l’attestation d’activité partielle. En novembre, le recours au dispositif d’indemnisation exceptionnelle ciblé a été réalisé par erreur, que faire ? Les attestations d’activité partielle, accessibles à partir de la nouvelle rubrique « Mes attestations d’activité partielle » du tableau de bord des salariés, prennent en compte toutes les déclarations d’indemnisation exceptionnelle réalisées par leurs employeurs dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19. Activez votre compte en ligne, Activation d'un dispositif exceptionnel ciblé d'activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs, Modalités et éligibilité au nouveau dispositif d’indemnisation exceptionnelle, Les étapes de traitement de la demande d’indemnisation. Cesu et Pajemploi ont mis en ligne le nouveau formulaire d’indemnisation exceptionnelle ce lundi 30 mars 2020. Il sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire. Consultez le communiqué de presse du gouvernement. Le montant de l'indemnisation exceptionnelle est-il pris en compte lors de la déclaration des revenus des salariés bénéficiaires ? Veillez également à produire et conserver des justificatifs , qui pourront vous être demandé en cas de contrôle L’indemnisation exceptionnelle n’est pas soumise aux prélèvements sociaux : cotisations salariales et aux cotisations patronales. Le recours à l'activité partielle est possible pour : Le respect des critères d’éligibilité sera attesté par une déclaration sur l’honneur. Pajemploi a en tout cas pris de l’avance ce mois-ci puisque la plateforme a envoyé un mail aux parents-employeurs le vendredi 24 avril, afin de les informer de la reconduction du dispositif.Et le formulaire d’indemnisation exceptionnelle sera accessible sur le site Pajemploi dès le samedi 25 avril. Les indemnisations que vous avez perçues n’ont été soumises ni aux cotisations salariales, ni au prélèvement à la source. Une « période de rodage » dixit Adrien Gauthier, responsable communication de l’Acoss (la caisse nationale des Urssaf), qui promet que « la déclaration d’avril se déroulera forcément de meilleure manière ». Si vous souhaitez maintenir l'intégralité de la rémunération de votre salarié, vous pouvez d'ores et déjà réaliser votre déclaration comme habituellement.