Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Que faut il comme pièces au consulat du Maroc en france pour obtenir le … Sont appréciés, à cette fin, l’engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, ainsi que le respect effectif de ces principes. Moins de 3 ans. d’inactivité. DEMANDEUR CONJOINT FRANÇAIS Après réception des conclusions,  vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. Cette carte, renouvelable de plein droit, donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. La demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français vaut implicitement dépôt d’une demande de visa sur le fondement des dispositions de l’alinéa 6 de l’article L. 211-1-2. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Nouvelle fenêtre. Fondamentalement, les mêmes pièces sont demandées, mais c’est justement ce qui peut compliquer les choses. Le mariage avec un(e) ressortissant(e) étranger(ère) n’est pas aussi simple qu’un mariage avec un(e) français(e) mais est plus simple qu’on pourrait le croire. La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage. MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES CAMEROUNAISES 1 - Demande de certificat de capacité à mariage. Fondamentalement, les mêmes pièces sont demandées, mais c’est justement ce qui peut compliquer les choses. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Mariage d'un français avec une marocaine au maroc ? Le mariage doit être transcrit sur les registres d’état civil français, si conclut à l’étranger. Société; Pour se marier à une Marocaine, un Français devait attester sa conversion à l'islam Sans "certificat de coutume", le mariage n'aura pas de valeur légale au Maroc. Le mariage par procuration n’est pas valable. C’est le code du mariage thaïlandais rédigé en français et qui porte le caché de l’ambassade. Il doit souscrire à cet effet une déclaration de nationalité en raison du mariage … Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. J’aimerai savoir quels droits cela me donne au Québec (travail, visa, etc…)! Si vous avez résidé dans un autre pays au cours des 10 dernières années, sauf la France, un extrait de casier judiciaire étranger. La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €. Service central d’état civil Bureau des Transcriptions … Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr, Date de la délivrance du récépissé de déclaration, En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire). Merci de réessayer ultérieurement. que l’étranger justifie d’une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d’un visa de long séjour ; que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ; que le conjoint français ait conservé la nationalité française : et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français. Lorsque le mariage civil a été célébré par les autorités locales, le ressortissant français doit en demander, par courrier recommandé de préférence, la transcription dans les registres d’état civil consulaires français auprès du. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays [application/pdf - 583.2 KB] Vous ne pourrez pas avoir accès aux Dans le domaine marital, les époux sont pour la majorité de nationalité française : pour ces personnes, les démarches sont relativement simples car elles sont prises en charge par les mairies de commune. Si le mariage a eu lieu à l'étranger, une carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée pour un … Un(e) Français(e) souhaitant se marier avec un(e) Algérien(ne) doit suivre la procédure décrite dans la rubrique relative à l’état civil des ressortissants français : lien sur la page relative au mariage. Depuis quelques années, l’Ukraine est sous un régime de visa souple avec l’Union européenne et les ressortissants ukrainiens peuvent venir avec un passeport sans demander un visa Schengen, en tant que touristes et pour une période de trois mois maximum. J’aimerai savoir quels droits cela me donne au Québec (travail, visa, etc…)! ministères et organismes publics. Avoir un titre de séjour régulier et valide ou un document provisoire de séjour. Avec un arrêt à la fin de l'année scolaire, les droits sont maintenus jusqu'au 30 septembre de l'année suivante. Pour se marier en France, le futur conjoint algérien doit solliciter un visa en vue de se marier en France. Délivrance d'un titre de séjour. ❶ La copie intégrale d’acte de naissance, datant de 3 mois indiquant les noms et prénoms des parents. Si nécessaire, documents prouvant la, En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution, La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence. générales d'utilisation. Vivre avec le conjoint Français. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. sur … ». Une obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’égard d’un ressortissant étranger marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française, sauf si la communauté de vie a cessé depuis le mariage. Mariage d'un français avec une marocaine au maroc ? Cas 1 : Je suis déjà marié(e) à un conjoint français Envoyer avec : Une lettre justifiant la demande Un chèque de 15 euros (en 2014) libellé au nom […] alerte par mail En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger : Vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète, Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage, Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Suivez notre mode d’emploi qui répond à différents cas de figure. Avoir un titre de séjour régulier et valide ou un document provisoire de séjour. Le retrait ou le non renouvellement de la carte de séjour temporaire peuvent s'appliquer si le titulaire de la carte cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance (par exemple, rupture de la vie commune - sauf si cette rupture intervient suite à des violences conjugales subies par le conjoint étranger). Javascript est désactivé dans votre navigateur. Un étranger marié avec un Français peut obtenir un titre de séjour sous conditions. Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants : Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. espace personnel.   - être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e). mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force, ou si vous craigniez de l’être, rapprochez-vous … Vous avez noté 5 sur 5 : Article 79 : « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €. Un étranger qui contracte mariage avec un conjoint français peut, sous certaines conditions et après un délai minimum de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française (cf. Pour ce faire, écrire « à Ne pas avoir un arrêté d’expulsion en vigueur ou une interdiction du territoire français. Il ne doit pas s’agir d’un mariage blanc ou obtenu sous l’emprise de la violence. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Cet article vise à vous les présenter afin que vous puissiez célébrer votre union sereinement et en accord avec le droit français et sénégalais. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : A savoir : vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ? Bon à savoir : le mariage …   L'article 63 du Code civil dispose : "avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affichage apposée à la porte de la maison commune." Pour légaliser l’union avec votre conjoint étranger, il faudra d’abord fournir toutes les pièces obligatoires composant le dossier de mariage entre Français. site. - être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e). Vous devez être marié (e) depuis 4 ans minimum avec un (e) Français (e) à la date de votre déclaration. Ce visa s’adresse à vous si vous avez l’intention de vous marier avec un(e) ressortissant(e) australien(ne), néo-zélandais(e) ou une personne ayant la résidence permanente. La circulaire de 1973 interdisant à un homme non-musulman d'épouser une femme tunisienne musulmane Cette circulaire était depuis 1973 à la fois illégale et anticonstitutionnelle, pour la constitution de 1959 et pour celle du 27 janvier 2014. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Un dispositif, prévu à l’alinéa 6 de l’article L. 211-1-2, permet aux ressortissants étrangers, entrés régulièrement sur le territoire national, qui se marient en France avec un ressortissant français et qui justifient de plus de six mois de communauté de vie en France, de solliciter  du préfet, la délivrance d’un visa de long séjour, sans avoir à regagner leur pays d’origine ou leur dernier pays de résidence. Formalités à effectuer en France : 1/ Demander un certificat de coutume auprès de l’Ambassade Thaïlandaise en France. article 21-2 du Code civil). Délivrance d'un titre de séjour. Bon à savoir : le mariage … Conditions préalables. Vous demandez un premier titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Signaler. Oui, un consul étranger peut célébrer le mariage de ses ressortissants si une convention consulaire entre la France et l’État étranger le permet. Minorité du conjoint français (art. Suivez notre mode d’emploi qui répond à différents cas de figure. Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. Se marier à l'étranger nécessite d'effectuer certaines démarches spécifiques. Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification), Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité ? 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes. Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).   Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Liste des pièces à fournir - Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) et vous n’êtes pas arrivé(e) en France avec le visa de long séjour (VLS) normalement requis Vous êtes en France. 180 cc) : si vous avez été ma… Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art.146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…). Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. Nouvelle fenêtre. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile. Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Les conditions et les formalités applicables pour acquérir la nationalité française par mariage. ➤ Vous êtes né(e) en France, cet acte est demandé auprès de votre mairie de naiss… Se marier à l'étranger nécessite d'effectuer certaines démarches spécifiques. Liste des pièces à fournir - Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) Votre VLS/TS arrive à expiration Vous êtes arrivé(e) en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Formalités à effectuer en France : 1/ Demander un certificat de coutume auprès de l’Ambassade Thaïlandaise en France. Un mariage Franco-Québécois a-t’il des droits au Québec ? Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. 1. La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €. mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, … Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le consul général est compétent pour célébrer un mariage au consulat général si : les deux futurs époux sont de nationalité française ; si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire, ou y est domicilié. En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Il coûte 7000 AUD. dès que l'information de la page «  Il ne peut toutefois pas refuser de célébrer le mariage si l'étranger est en situation irrégulière. Bonjour, Je suis Français et je vais bientôt me marier avec une québécoise (dans quelques mois). Pour légaliser l’union avec votre conjoint étranger, il faudra d’abord fournir toutes les pièces obligatoires composant le dossier de mariage entre Français. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. responsable du site service-public.fr. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Exemples : titre de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrat de travail, attestation Pôle emploi, facture d'électricité, bulletin de salaire...), Certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France depuis l'installation de votre couple à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de votre enfant mineur, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Pour souscrire cette déclaration, votre conjoint devait être de nationalité française au jour de votre mariage A RE MPLIR LISIBLEMENT EN LETTR ES CAPITALES Le mariage avec un ressortissant français peut permettre la délivrance d'un titre de séjour, et même l'acquisition de la nationalité française. Consultez le site e-justice cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Mariage forcé (art. Les autorités locales sont compétentes pour célébrer le mariage de deux ressortissants français ou d’un ressortissant français avec un ressortissant singapourien ou d’un pays tiers. Un mariage Franco-Québécois a-t’il des droits au Québec ? NATIONALITE AU TITRE DU MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANÇAISE (article 21-2 du code civil) pour pouvoir souscrire cette déclaration, votre conjoint devait être de nationalité française au jour de votre mariage .   Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Obtention du certificat de capacité à mariage Documents à présenter pour la constitution du dossier de mariage : liste justificatifs 1. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Si vous avez vécu en France, le ministère en charge de la naturalisation s'occupe de demander un extrait de votre casier judiciaire français. L e prospective marriage (visa 300): projet de mariage. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Les documents à fournir pour un mariage en France avec un étranger. Carte interactive des plateformes de naturalisation L’officier d’état civil en charge de la validation du dossier de mariage pourra auditionner le co… Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. la rupture de la vie commune résulte de violences conjugales subies par le conjoint étranger ; la rupture de la vie commune résulte du décès du conjoint ; un ou plusieurs enfants sont issus de l’union et que l’étranger participe à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Une erreur technique s'est produite. CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE Code civil Minorité du conjoint français (art. Répondre. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. A RE MPL IR LISIBLEMENT EN LETTR ES C APIT ALES en deux exemplaires . Les documents à fournir pour un mariage en France avec un étranger. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité. en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. Le paiement s'effectue auprès du consulat. A RE MPL IR LISIBLEMENT EN LETTR ES C APIT ALES en deux exemplaires . Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision. Ambassade ou consulat étranger en France La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Si le mariage a eu lieu à l'étranger, une carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée pour un … Votre assimilation autre que linguistique à la communauté française. Vous pouvez aussi produire un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces pays. Les formalités préalables au mariage. Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? L e prospective marriage (visa 300): projet de mariage. Quelles sont les pièces demandés pour constituer un dossier du mariage d’une marocaine avec un français à l’ambassade du Maroc en france et pas à la mairie.et merci. Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. DEMANDEUR CONJOINT FRANÇAIS