Depuis la loi du 15 novembre 1999, le partenaire étranger pacsé avec un Français sur le territoire français ou au consulat français à l’étranger peut obtenir un titre de séjour en France. Il se peut que, pour certains gouvernements étrangers, cette déclaration ne constitue pas une preuve suffisante de votre droit au mariage. Traditionnellement, on admet qu’à l’étranger, le mariage puisse être célébré en la forme locale ou devant les autorités diplomatiques (lorsque des accords diplomatiques le prévoient). les résultats de tests sanguins effectués avant le mariage; une déclaration de consentement parental; un certificat de divorce (si vous avez déjà été marié); un certificat de décès (si vous êtes veuf ou veuve). Des ressortissants français peuvent se marier civilement à l'étranger. Âgés de 15 à 18 ans, ils ont choisi de partir à l'étranger pour plusieurs mois. Pour un conjoint étranger, le mariage à un citoyen canadien peut représenter un moyen d’obtenir un visa d’immigrant. Difficile donc de célébrer la nouvelle année comme il se doit ! Se marier à l’étranger avec un étranger. Je n'ai pas pu demander de congés pour mariage étant donné qu'avant mon départ je n'avais aucun papier qui pouvait justifier de mon futur mariage et qu'après le mariage franco-étranger, légalement je n'étais pas marié en France, je devais alors attendre que la transcription de mon mariage soit effectuée. La réalisation de ces formalités conduira à la délivrance, de plein droit, du visa long séjour « conjoint de français » pour le conjoint de nationalité étrangère. Quel droit est applicable ? ... n’avait pas été uniformément appliquée dans les municipalités tunisiennes ni dans les consulats tunisiens à l’étranger. Si le mariage est célébré à l'étranger, la personne protégée doit s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France dans le pays dans lequel elle souhaite se marier, en respectant les prescriptions énoncées à l'article 63 du code civil. TELECHARGER LE PDF Une union célébrée à l’étranger par un officier de l’état civil local impliquant au moins un conjoint de nationalité française n’est pas automatiquement reconnue par la France. Bien que le mariage avec une personne de même sexe soit légal au Canada, plusieurs pays ne reconnaissent pas ce type d’union. Lorsqu’un couple se marie à Las Vegas sans aucune intention de retranscrire cette union sur son état civil en France, la Cour de cassation considère que ce mariage n’est pas valable. Voici comment obtenir une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger du gouvernement du Canada. Les documents dont vous aurez besoin pour vous marier à l’étranger dépendront de votre situation et du pays où vous comptez vous marier. Une organisation sans faille et un timing millimétré qui donne à ce jour une pression incomparable. Il est vivement conseillé de prendre contact avec notre consulat de carrière belge, avant votre départ. Si aucun des deux ne sont domiciliés en Belgique, ou si la résidence habituelle  d’un deux ne correspond pas avec le domicile, le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence habituelle. Le mariage à l'étranger entre un Français et un étranger peut être célébré par l’officier de l’état civil d’une mairie locale étrangère. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le bureau du gouvernement du Canada à l’étranger le plus proche ou consulter notre page Voyager en tant que citoyen à double citoyenneté. Vous trouverez les renseignements nécessaires dans le chapitre Visa pour la Belgique. Dans le cas d’un divorce avec un étranger, c’est la loi française qui s’applique. En ce qui concerne les documents dont vous avez besoin pour vous marier à l'étranger, il est conseillé de prendre contact, en Belgique, avec la représentation diplomatique du pays dans lequel vous souhaitez vous marier. Avant d’arriver à destination pour vous marier, il y a plusieurs choses à considérer. 2. De plus en plus de citoyens canadiens sont victimes d’un mariage frauduleux ou d’un délit lié au mariage dans un pays étranger. Pour toute question, s’il vous plaît contactez-nous. Cette tendance venue des États-Unis se développe de plus … Un acte de mariage étranger peut être reconnu en Belgique si les conditions de fond applicables dans le pays de la nationalité des époux et les conditions de formes du pays où le mariage a été célébré ton respectées. Un des futurs conjoints au moment de la célébration du mariage a son domicile en Belgique depuis plus de trois mois. Nous nous occupons de tout et surtout de vous ! Si vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent qui prévoit se marier à l’étranger, les autorités locales peuvent vous demander des documents tels que : Il vous faudra peut-être faire traduire les documents dans la langue du pays où le mariage sera contracté. Le mariage avec un/une Belge n'a pas d'influence directe sur la nationalité de votre conjoint étranger. Le mariage à l'étranger conclu par des Français nécessite une démarche particulière. Si vous vous retrouvez dans une telle situation, faites appel à un avocat spécialisé en droit matrimonial. Il vous suffit de déposer votre demande de divorce auprès du greffe de tribunal de grande instance dont dépend votre lieu de résidence. Comme dans le cadre d’un mariage entre deux personnes de nationalité française, le conjoint étranger ne doit pas être déjà marié pour pouvoir s’unir à une autre personne.S’il est veuf ou divorcé, il devra fournir la documentation nécessaire prouvant ce statut. Voici les étapes à suivre pour faire authentifier votre document. Un affidavit attestant du statut de célibataire est une déclaration écrite que vous faites sous serment devant un notaire ou un autre fonctionnaire autorisé et qui indique que vous êtes célibataire. Renseignez-vous à l’avance sur les lois et coutumes qui régissent les relations et le mariage dans le pays où ce dernier sera contracté. Il y a deux possibilités ; soit le mariage est célébré par une autorité française soit par une autorité étrangère. Le mariage peut être célébré par l’Officier de l’état civil de la commune où un des futurs conjoints a son domicile. Vous pouvez obtenir ce certificat auprès du Service Public Fédéral Justice, Direction générale de la législation et des Libertés et Droits fondamentaux, Service Droit de la Famille, Boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles (tél. Votre acte de mariage étranger peut être transcrit dans les registres de l’état civil d’une commune belge. Vous pouvez également obtenir des renseignements, à ce sujet, par l'intermédiaire de votre futur conjoint, directement auprès des autorités locales qui célèbreront le mariage. Les agents consulaires canadiens ne célèbrent pas de mariages et ils n’ont pas à assister à votre mariage. Au Canada, le fait de forcer une personne, que ce soit un enfant ou un adulte, à se marier constitue aussi un crime. Mariage d’une Tunisienne avec un étranger non musulman. Votre mariage ne sera valable en Belgique que si les conditions de fond et de forme ont été respectées. S’il s’agit d’une autorité française, elle peut être représentée par un ambassadeur ou un consul. Avant de partir en voyage, veuillez communiquer avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du pays où vous prévoyez vous marier afin de déterminer les documents dont vous aurez besoin. Il est donc préférable de se renseigner avant le Jour-J ! Bon nombre de Canadiens ont quitté leur emploi, leur logement ou leur maison et vendu tous leurs biens en prévision d’un mariage à l’étranger qui s’est révélé un échec dès le début ou qui n’a jamais eu lieu. Toutefois, votre pays d’adoption pourrait ne pas reconnaître votre citoyenneté canadienne et empêcher les agents consulaires canadiens de vous fournir de l’aide. → Le mariage célébré à l’étranger Tout mariage célébré à l’étranger est reconnu en France à condition d’avoir respecté les règles de forme du lieu de célébration du mariage et les règles de fond posées par la loi nationale de chacun des époux. Secret Wed est une agence d’organisation de mariage et de renouvellement de voeux à l’étranger spécialisée dans les mariages intimes sur la plage et les mariages insolites.. Célébrer son amour est un événement tout particulier dans une vie. Les époux ont le choix entre : la loi nationale d’un des époux, la loi du pays de résidence d’avant ou d’après le mariage. Dans quels cas et comment doit être effectuée la publication des bans à l’étranger du projet de mariage concernant un … Les mariages contractés dans un pays étranger de manière légale sont habituellement valides au Canada. Vous pourrez en Belgique, facilement, à tout moment, avoir accès à des extraits ou copies littérales. Vous devriez vous rendre dans votre pays de destination muni d’un billet aller-retour, avoir suffisamment d’argent pour loger à l’hôtel et, en cas de problèmes, avoir les coordonnées du bureau du gouvernement du Canada à l’étranger le plus proche. Un certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger est un document confirmant qu’il n’y a pas d’objection à un mariage ou à un partenariat civil proposé. Quand un couple de Français ou un couple mixte se marie à l’étranger, comme Thomas et Marlène, il peut choisir la loi applicable à son régime matrimonial. Pour plus de renseignements sur ce sujet, consultez la rubrique Nationalité. Se marier en Belgique est possible lorsque : En Belgique, le mariage entre personnes du même sexe est possible pour autant que l’un des futurs époux soit Belge ou ait sa résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois. Se marier devant une autorité étrangère (officier de l’état civil local) Le mariage à l’étranger de deux Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l’officier de l’état civil local. Les unions civiles entre partenaires de même sexe sont plus souvent reconnues. Ces cas impliquent, entre autres, l’extorsion par la belle-famille vivant à l’étranger, les fraudes orchestrées au moyen d’Internet ou le fait d’être incité à parrainer un conjoint qui vous abandonnera dès son arrivée au Canada. Vous devez le demander au moyen du  formulaire suivant (DOCX, 31.93 Ko). du dernier domicile d’un des futurs conjoints. Le mariage en France avec un étranger est soumis aux règles françaises, auxquelles s’ajoute la condition de détention de visa, de court séjour ou de long séjour. Home. Des bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger peuvent également vous fournir des renseignements sur les lois et les règlements en vigueur dans le pays où ils sont situés et une liste des fournisseurs de services locaux si vous avez besoin d'une aide juridique. Une procédure de transcription de mariage est alors nécessaire. Si vous êtes déjà à l’extérieur du Canada, vous pouvez demander ce document, moyennant certains frais, en vous adressant au bureau du gouvernement du Canada à l’étranger le plus proche. Pour plus de renseignements, consultez nos Conseils aux voyageurs et avertissements ou communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du pays de destination au Canada. 739 likes. Parfois jusqu’à vouloir officialiser la relation par un mariage. Ce document confirmera si vous y avez ou non enregistré un mariage. Avant de partir en voyage, veuillez communiquer avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du pays où vous prévoyez vous marier afin de déterminer les documents dont vous aurez besoin. Bonjour, je me suis mariée cet été à l'étranger pendant mes congés d'été. Dans certains pays, les autorités locales demandent un certificat de coutume, reprenant les dispositions du code civil belge, en matière de mariage. Nos services pour l'organisation de votre mariage à l'étranger - Dans toutes les procédures des démarches administratives dans le cadre d'un mariage … Rendre valable en France un mariage célébré à l'étranger FAIRE VALIDER EN FRANCE UN MARIAGE CELEBRE A L'ETRANGER 1 - Conditions Lorsque le mariage a été célébré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu en France. Pour les belges qui résident à l’étranger et qui n’ont pas de domicile ou de résidence habituelle en Belgique, le mariage peut être célébré par l’officier de l’état civil de la commune soit : Si aucun de ces lieux n’est possible, alors un belge sans domicile ou résidence habituelle en Belgique, peut se marier dans la commune de Bruxelles. Lorsque les deux époux sont étrangers, le divorce peut parfois être prononcé selon leur loi nationale si une convention bilatérale le prévoit. Les couples souhaitent avoir un mariage intime, entouré de leurs proches uniquement. Cette formalité administrative permet dès lors de rendre le mariage opposable aux tiers. Il ne doit pas s’agir d’un mariage blanc ou obtenu sous l’emprise de la violence. Le Canada ne délivre pas de tels certificats. Jeudi 28 septembre 2017 . En épousant un ressortissant d’un autre pays, il se peut que vous deveniez automatiquement citoyen de ce pays. Nous pouvons vous offrir des services si vous avez besoin d’aide pour rentrer au Canada, si vous craignez de subir un traitement non équitable en vertu des lois du pays ou si vous avez besoin d’aide à l’étranger. Voici les étapes à suivre pour faire authentifier votre document. Si vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent qui prévoit se marier à l’étranger, les autorités locales peuvent vous demander des documents tels que : 1. Un dossier de mariage doit être déposé à la mairie de la commune où se déroulera la cérémonie. Mais attention : la situation se complique quand l’un des futurs époux n’est pas québécois. Il faut faire attention : ils ne sont pas tous habilités à consacrer tous les types de mariages dans le pays étranger. Les agents du bureau du gouvernement du Canada à l’étranger le plus proche peuvent vous fournir une liste d’avocats dans le pays concerné. Le droit de l'Etat dont votre futur conjoint est ressortissant sera d'application, en ce qui le concerne, pour les aspects de fond relatifs au mariage. Vous devrez peut-être aussi les faire authentifier au Canada ou les faire estampiller par un agent consulaire du pays où vous comptez vous marier. Un des futurs conjoints au moment de la célébration du mariage a son domicile en Belgique. Un Grand OUI - Organisation de Mariages à l'étranger. Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes : ambassade, le haut-commissariat ou le consulat, bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger, Voyager à l’étranger pour rencontrer un éventuel conjoint, Aide consulaire pour les problèmes liés au mariage ou au divorce dans un autre pays, bureau du gouvernement du Canada à l’étranger, Voyager en tant que citoyen à double citoyenneté, l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat, Lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, allosexuels et bispirituels du Canada à l’étranger, ambassade, le haut-commissariat ou le consulat, lettre de recherche au registre des mariages, affidavit attestant du statut de célibataire, certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger, obtenir une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger, Enlèvement international d’enfants : Un guide à l’intention des parents délaissés, Lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, allosexuels et bispirituels du Canada à l'étranger. Cependant, nous pouvons émettre une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger. … Les documents dont vous aurez besoin pour vous marier à l’étranger dépendront de votre situation et du pays où vous comptez vous marier. Mariage d’une Tunisienne avec un étranger non musulman. Celle-ci s’occupera de contacter les prestataires en France, qui devront vous accompagner, ou bien des prestataires à l’étranger. Certains pays n’accepteront ce document que s’il est délivré au Canada. Les conditions de forme pour la célébration du mariage sont déterminées par le droit du pays dans lequel le mariage est célébré. Une publication à l’étranger n’est donc nécessaire que lorsque le futur époux étranger est domicilié à l’étranger et/ou que sa loi nationale l’exige. Vous ne recevrez pas de réponse. → Dans l’hypothèse où aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents Les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par le droit de l'Etat dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage. Conditions du divorce avec un étranger. La fin des vacances est déjà là pour près de 500 étudiants de notre pays. De telles destinations de mariage sont belles, mais vous devez tout planifier très soigneusement pour que le mariage à l’étranger soit un succès. L'Ofpra pourra refuser toute demande d'enregistrement de mariage célébré à l'étranger qui ne serait pas accompagnée des pièces requises et qui n'aurait pas respecté ces formalités. Vous trouverez plus d'information à ce sujet dans la rubrique actes de l’état civil. Le destination wedding existe vraiment, et consiste tout simplement à organiser son mariage à l’étranger. En cas de mariage avec un étranger en situation irrégulière en France : 1. Pour l'essentiel, cela signifie que vous devez avoir au moins dix-huit ans, n'être pas ou plus marié et consentir au mariage. Aucun mariage n’est célébré dans les locaux d’une ambassade ou d’un consulat du Canada à l’étranger. Les agents consulaires du bureau du gouvernement du Canada à l’étranger le plus proche peuvent vous fournir une liste d’avocats, de refuges et de services sociaux locaux (le cas échéant) qui peuvent vous aider. Dans certains pays, les autorités locales, pour la célébration d'un mariage, exigent la production d'une attestation selon laquelle il n'existe aucun empêchement à mariage. Vous devez donc prévoir de vous faire délivrer par les autorités du lieu de célébration de votre mariage une autorisation de séjour suffisamment longue pour respecter la procédure. On n’y a peut-être pas les mêmes conceptions qu’au Canada des droits de la femme, des relations sexuelles avant le mariage, de la garde des enfants et d’autres questions du genre. Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez contacter : © 2016 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. Dans certains pays, pour pouvoir se marier, il faut parfois fournir une lettre de recherche au registre des mariages authentifiée. Les mariages généralement organisés à l’étranger correspondent à des groupes ne dépassant pas 30 personnes. Dans ce cas, nous leur fournissons les témoins. Bon à savoir : pour un mariage conclu à l'étranger, au moins l'un des deux époux doit être français ; le mariage à … Un des futurs conjoints au moment de la célébration du mariage est belge. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre page Mariage forcé . Les époux devront par la suite faire transcrire l… du lieu de naissance d’un des futurs conjoints. Creativ Voyages est avec à vos côtés pour vous conseiller et vous rassurer. La lettre de recherche au registre des mariages est délivrée par le bureau chargé de l’enregistrement des mariages dans la province ou le territoire où vous résidez. Le ressortissant étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière : il n'est pas protégé par les liens du mariage contracté avec un ressortissant français. Pour obtenir des renseignements sur un pays en particulier, consultez les Conseils aux voyageurs et avertissements, communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat de ce pays au Canada ou consultez la page Lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, allosexuels et bispirituels du Canada à l’étranger. Faites preuve de prudence lorsque vous vous rendez à l’étranger pour rencontrer un éventuel conjoint, surtout si vous avez rencontré cette personne en ligne. Le mariage doit bien sûr fairel’objet d’une volonté mutuelle des futurs époux. La compétence juridictionnelle française du mariage contracté à l’étranger Afin de déterminer si les tribunaux français seront compétents pour mettre fin à un mariage à l'étranger, il conviendra de distinguer la nationalité des époux qui souhaitent divorcer. Les rassemblements familiaux ou entre amis sont interdits en France en 2021. L’officier d’état civil en charge de la validation du dossier de mariage pourra auditionner le couple, ense… Si vous prévoyez vous marier à l’étranger, vous devriez communiquer avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du pays où le mariage aura lieu.