Lorsqu’il confie la gestion opérationnelle des renseignements, des systèmes de collecte de données ou des registres prévus au présent chapitre à un gestionnaire opérationnel, le ministre conclut une entente écrite avec ce gestionnaire. Sous réserve des deux premiers alinéas, tout autre accès à ces renseignements est soumis, compte tenu des adaptations nécessaires, aux dispositions des articles 17 à 28 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (. Un professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l’état de santé d’une personne qui soupçonne une menace à la santé de la population doit en aviser le directeur de santé publique du territoire. Lorsqu’un plan de surveillance prévoit une communication de renseignements personnels sur laquelle la Commission d’accès à l’information doit se prononcer en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (. Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exécution de ces pouvoirs. Malgré les dispositions du premier alinéa, le directeur de santé publique peut aussi utiliser les pouvoirs visés aux paragraphes 1° et 2° de cet alinéa comme mesure de précaution, s’il a des motifs sérieux de croire qu’il existe une menace à la santé des personnes qui fréquentent ce lieu ou cet édifice. Les signalements faits en vertu des dispositions du présent chapitre ne permettent pas à celui qui l’effectue de dévoiler des renseignements personnels ou confidentiels, à moins qu’après évaluation de la situation, l’autorité de santé publique concernée ne les exige dans l’exercice des pouvoirs prévus au chapitre XI. LINFO.RE – créé le 18.01.2021 à 15h30 – mis à jour le 18.01.2021 à 20h32- La rédaction L’Ordre est divisé en au plus 12 sections, dont les limites territoriales sont déterminées par règlement du Conseil d’administration. Chaque secrétaire de section expédie au secrétaire de l’Ordre une copie certifiée de tout règlement adopté par le conseil de la section, dans les dix jours de son adoption. 4). Les mesures d’intervention prévues dans le plan gouvernemental ne peuvent prévoir l’utilisation de pesticides chimiques que dans les cas où les autres mesures sont jugées insuffisantes. Lorsqu’un directeur de santé publique constate l’existence ou craint l’apparition dans sa région d’une situation présentant des risques élevés de mortalité, d’incapacité ou de morbidité évitables pour la population ou pour un groupe d’individus et, qu’à son avis, il existe des solutions efficaces pour réduire ou annihiler ces risques, il peut demander formellement aux autorités dont l’intervention lui paraît utile de participer avec lui à la recherche d’une solution adéquate dans les circonstances. Un professionnel de la santé oeuvrant dans un tel établissement peut aussi signaler une telle situation au directeur de santé publique. Le juge émet toute ordonnance qu’il estime appropriée dans les circonstances. Un réclamant qui se croit lésé par une décision rendue par le ministre en vertu des articles 71 et 72 peut, dans un délai de 60 jours de la date de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec. Si tel médecin est inaccessible, le bulletin de décès peut être rempli par un autre médecin, un infirmier ou un coroner. Le ministre doit aussi s’assurer que les activités de santé publique découlant du présent chapitre sont, en ce qui concerne le volet santé en milieu de travail, élaborées en concertation avec la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Les directeurs d’établissements qui constituent des milieux de travail ou des milieux de vie, notamment les entreprises, les établissements d’enseignement, les centres de la petite enfance et autres services de garde, les établissements de détention ou les maisons d’hébergement, peuvent signaler au directeur de santé publique de leur territoire les situations où ils ont des motifs de croire qu’il existe une menace à la santé des personnes qui fréquentent ces endroits. utiliser des techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice; prescrire des médicaments et d’autres substances; utiliser des techniques ou appliquer des traitements médicaux, invasifs ou présentant des risques de préjudice. Sous réserve des droits et privilèges expressément accordés par la loi à d’autres professionnels, nul ne peut exercer l’une des activités décrites au deuxième alinéa de l’article 36, s’il n’est pas infirmière ou infirmier. Les projets de plans de surveillance doivent être soumis pour avis au comité d’éthique de l’Institut national de santé publique du Québec. abolir une section qui n’a pas les fonds suffisants pour subsister ou qui ne fait pas un usage convenable et utile de ses fonds; fixer la répartition entre les sections du produit des cotisations; déterminer le contenu de la formation et de l’expérience clinique en soins infirmiers psychiatriques requises pour exercer l’activité visée au paragraphe 16° du deuxième alinéa de l’article 36. Tout membre de l’OIIQ peut procéder à la vaccination. Une personne ne peut être maintenue isolée en vertu d’un ordre du directeur de santé publique plus de 72 heures sans qu’elle y consente ou sans une ordonnance de la cour. Lorsqu’une vaccination obligatoire est ordonnée en vertu de l’article 123, le ministre doit alors rendre disponibles les vaccins nécessaires et s’assurer que les services de santé requis sont offerts. Les dispositions des articles du présent chapitre ne peuvent être utilisées pour permettre à un ministère, un organisme, une municipalité locale, un établissement de santé et de services sociaux, un directeur d’établissement ou un professionnel de la santé, à l’exception d’un professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l’état de santé d’une personne, de signaler une menace à la santé de la population provenant d’un agent biologique sexuellement transmissible. Information available in English version . Le ministre est d’office le conseiller du gouvernement sur toute question de santé publique. L’agence identifie les responsabilités qu’elle confie aux établissements de santé et de services sociaux de son territoire pour l’application du plan d’action régional de santé publique. Il peut aussi confier un tel mandat à un tiers, mais dans ce cas le mandat doit être préalablement soumis pour avis à la Commission d’accès à l’information. Le directeur de santé publique qui reçoit un avis visé à l’article 86 doit faire enquête et, à défaut par la personne d’accepter de se faire examiner ou de se soumettre au traitement approprié, il peut demander à la cour une ordonnance enjoignant à cette personne de le faire. Brésil: les vaccins AstraZeneca et CoronaVac approuvés, premières vaccinations à Sao Paulo Par Le Figaro avec AFP Publié le 18/01/2021 à 01:39 , Mis à jour le 18/01/2021 à 08:32 Find information from BabyCenter on pregnancy, children's health, parenting & more, including expert advice & weekly newsletters that detail your child's development. Brésil : premières vaccinations à Sao Paulo. À l'instar des autres provinces, les employeurs québécois ont l'obligation d'assurer la santé et la sécurité de leurs employés en vertu du Code civil du Québec et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Andrée, lucoise âgée de 90 ans, a donc franchi le pas pour des raisons bien légitimes: "J’ai tellement envie de voir mes petits, la famille.Il y en marre. Le Conseil d’administration exerce ce droit de désaveu si le règlement d’un conseil de section est incompatible avec un règlement du Conseil d’administration ou avec l’intérêt général de l’Ordre. La personne ou l’agent de la paix qui agit en vertu du présent article ne peut toutefois entrer dans une résidence privée sans le consentement de l’occupant ou sans être muni d’un ordre de la cour l’y autorisant. (Modification intégrée au c. L-0.2, a. Le médecin, la sage-femme ou, à défaut, toute personne qui assiste une femme à l’occasion d’un accouchement doit remplir, aux fins de la présente loi, un bulletin de naissance. Décret 654-2020 du 22 juin 2020, (2020) 152 G.O. Un avis doit être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population concernée. Il peut aussi apporter à cet ordre toute modification qui lui apparaît raisonnable dans les circonstances. Seuls sont éligibles et peuvent voter les membres de l’Ordre qui sont inscrits dans la section. Si une personne fait défaut de se soumettre à la vaccination visée par un ordre donné en vertu de l’article 123, tout juge de la Cour du Québec ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant compétence dans la localité où se trouve cette personne, peut lui ordonner de s’y soumettre. 23h28. Note les vaccinations dans le dossier, le registre de vaccination et le carnet de vaccination (voir Techniques d’administration, Documentation de la vaccination). February 11, 2021 - COVID-19 Bulletin #342; February 11, 2021 - Manitoba Supports Made-In-Canada COVID-19 Vaccine to Protect Manitobans; February 11, 2021 - Manitoba AgriInsurance Coverage Highest on Record; February 11, 2021 - Province Offers Free Winter Family Fishing Weekend; February 10, 2021 - Manitoba Expanding Number of Professions Able to Administer COVID-19 Vaccine Des délais Pour ceux qui n’ont pas encore de rendez-vous, il leur faudra s’armer de patience. Brésil : premières vaccinations à Sao Paulo. Les ministères, les organismes gouvernementaux et les municipalités locales doivent signaler au directeur de santé publique du territoire concerné ou au directeur national de santé publique les menaces à la santé de la population dont ils ont connaissance ou les situations qui leur donnent des motifs sérieux de croire que la santé de la population est menacée. Tout juge de la Cour du Québec ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant compétence dans la localité où se trouve la résidence peut accorder l’ordonnance s’il est d’avis que la protection de la santé de la population le justifie. Les limites territoriales des sections sont délimitées en référant à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1). Le désaveu prend effet le jour de l’adoption de la motion. Vous pouvez ... Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que vous pouvez exercer en nous écrivant à serviceclientweb@lefigaro.fr. L’article 111 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins du présent article. Une poursuite pénale pour une infraction visée au premier alinéa se prescrit par un an depuis la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Les dispositions de l’article 108 s’appliquent à cette situation, compte tenu des adaptations nécessaires. Le centre de vaccination fonctionnera du lundi au vendredi, matin et après midi, et le samedi matin. Toutes les dispositions du Règlement d’application de la Loi sur la protection de la santé publique (R.R.Q., 1981, chapitre P-35, r.1) qui concernent des matières visées par la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées par un règlement adopté en vertu de la présente loi, compte tenu cependant de ce qui suit: les articles 16 et 17 du règlement et le formulaire de Bulletin de mariage prévu à l’annexe 2 du règlement sont abrogés; les maladies sexuellement transmissibles dont le règlement actuel prévoit la déclaration au moyen des formulaires des annexes 12 et 13 du règlement continueront d’être ainsi déclarées jusqu’à ce que ces formulaires soient spécifiquement abrogés ou remplacés par un nouveau règlement du ministre; les maladies vénériennes, même si elles doivent continuer d’être déclarées, ne sont plus à traitement obligatoire. Ce rapport doit préciser la nature et, si elle est déterminée, la cause de la menace à la santé de la population qui a donné lieu à la déclaration d’état d’urgence sanitaire, la durée d’application de la déclaration, ainsi que les mesures d’intervention mises en oeuvre et les pouvoirs exercés en vertu de l’article 123. 80). Les bulletins, données ou renseignements visés aux articles 45, 46 et 47 sont transmis au ministre suivant les règlements qu’il établit. Tout directeur de santé publique doit, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat délivré par le ministre attestant sa qualité. Le ministre dresse, par règlement, une liste des intoxications, des infections et des maladies qui doivent faire l’objet d’une déclaration au directeur de santé publique du territoire et, dans certains cas prévus au règlement, au directeur national de santé publique ou à l’un et l’autre. La présente loi a pour objet la protection de la santé de la population et la mise en place de conditions favorables au maintien et à l’amélioration de l’état de santé et de bien-être de la population en général. Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre. Oui, selon le Code des professions à l’article 37.1 (5°), par. Un établissement qui maintient une installation dans laquelle décède une personne doit prendre les mesures pour qu’un bulletin de décès soit dressé au sujet du défunt par un médecin, aux fins de la présente loi. Une surveillance continue de l’état de santé de la population et de ses facteurs déterminants doit être exercée de façon à pouvoir: dresser un portrait global de l’état de santé de la population; observer les tendances et les variations temporelles et spatiales; élaborer des scénarios prospectifs de l’état de santé de la population; suivre l’évolution au sein de la population de certains problèmes spécifiques de santé et de leurs déterminants. (Modification intégrée au c. L-0.2, titre de la loi). News Feed. Bodleian Libraries. B, ptie I, a. Le ministre doit établir et maintenir, notamment à des fins de surveillance continue de l’état de santé de la population, un système de collecte de renseignements socio-sanitaires, personnels ou non, sur les naissances, les mortinaissances et les décès, dont les modalités d’application sont fixées par règlement. En conformité avec le plan stratégique pluriannuel visé à l’article 431.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (. L’assemblée générale annuelle doit se tenir dans les neuf mois de la fin de l’année financière de l’Ordre. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $ quiconque, dans le cadre de l’application du chapitre XI, entrave ou gêne le ministre, le directeur national de santé publique, un directeur de santé publique ou une personne autorisée à agir en leur nom, refuse d’obéir à un ordre que l’un d’eux est en droit de donner, refuse de donner accès ou de communiquer un renseignement ou un document que l’un d’eux est en droit d’exiger ou cache ou détruit un document ou toute autre chose utile à l’exercice de leurs fonctions. Il doit s’acquitter des autres devoirs que les règlements lui imposent ou dont il peut être spécialement chargé par le Conseil d’administration, le comité exécutif ou le président. 19). Dubé E 1 *, Bettinger JA 2, Fisher WA 3, Naus M 4, Mahmud SM 5, Hilderman T 6. À ce titre, il doit être consulté lors de l’élaboration des mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur la santé de la population. Search across a wide variety of disciplines and sources: articles, theses, books, abstracts and court opinions. Le ministre établit et maintient un registre de vaccination dans lequel sont inscrites toutes les vaccinations reçues par une personne au Québec. Toute personne spécifiquement autorisée par un directeur pour agir aux fins d’une enquête doit également, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat délivré par le directeur de santé publique attestant sa qualité. Toutefois, l’infirmière se doit aussi de respecter d’autres dispositions de la Loi sur la santé publique, du Code civil du Québec et du Code de déontologie des infirmières et infirmiers, ainsi que des règles de soins infirmiers et du mode d’organisation régionale des services de vaccination [3]. Toutefois, le règlement peut prévoir l’inscription à un registre de certains renseignements ou prévoir l’accès à certains renseignements, sans le consentement de la personne que ces renseignements concernent, lorsque le refus de cette personne pourrait mettre en danger la santé d’autres personnes. The federal government will start shipping vaccines directly to pharmacies today. Le ministre est subrogé de plein droit aux droits et actions de la victime contre le responsable du préjudice jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité qu’il a versé ou du capital représentatif des rentes qu’il est appelé à verser. Toutefois, un juge de la Cour d’appel peut suspendre l’exécution de l’ordonnance s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice. Le secrétaire agit comme secrétaire de l’Ordre, du Conseil d’administration et du comité exécutif. Toutefois, si le préjudice corporel se manifeste graduellement, le délai ne court qu’à compter du jour où il s’est manifesté pour la première fois. Toute autre communication de renseignements personnels que contient le registre de vaccination est soumis, compte tenu des adaptations nécessaires, aux dispositions des articles 17 à 28 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (. Le trésorier est le dépositaire des deniers et des autres valeurs de l’Ordre. Les enquêtes socio-sanitaires faites à des fins de surveillance de l’état de santé de la population doivent être préalablement soumises pour avis au comité d’éthique de l’Institut national de santé publique du Québec. Par AFP le 16.01.2021 à 08h17 Lecture 4 min. Le centre territorial de vaccination ouvre ses portes ce mercredi 20 janvier 2021, à 8 h, à la salle polyvalente de Melgven (Finistère). 33, Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (, Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996, Règlement sur une activité professionnelle pouvant être exercée par une personne agissant pour le compte d’Héma-Québec, Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers, Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire, Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une puéricultrice ou une garde-bébé et par d’autres personnes, Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Règlement sur les assemblées générales, la rémunération des administrateurs élus et le siège de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des infirmières et infirmiers, Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Règlement sur le certificat d’immatriculation de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Règlement sur la classe de spécialité d’infirmière clinicienne spécialisée en prévention et contrôle des infections de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Règlement sur les classes de spécialités d'infirmière praticienne spécialisée, Code de déontologie des infirmières et infirmiers, Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Règlement sur les comités de la formation de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Règlement sur les conditions et formalités de la révocation de l’immatriculation d’un étudiant en soins infirmiers, Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du certificat de spécialiste d’infirmière clinicienne spécialisée en prévention et contrôle des infections de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Règlement sur la formation et l’expérience clinique requises des infirmières pour l’évaluation des troubles mentaux, Règlement sur l’inspection professionnelle des infirmières et infirmiers du Québec, Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un certificat de spécialiste d'infirmière praticienne spécialisée, Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Règlement sur l’organisation de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et les élections à son Conseil d’administration, Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers, Règlement sur la répartition des cotisations de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Règlement sur le stage et le cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et aux infirmiers, Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins de la représentation au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.