Selon le code rural, un propriétaire détenteur d’un American Staffordshire n’aura pas les mêmes obligations que le propriétaire d’un Berger Allemand. Certaines races de chiens sont plus susceptibles que d’autres d’être dangereuses. Règlement sur les chiens dangereux. Par le fait même, ce type de loi risque d’être inefficace, voire dangereuse et de causer bien des soucis aux propriétaires de ce type de chiens. La Loi sur l’encadrement des chiens dangereux entrera en vigueur le 3 mars prochain. Les interdictions et les obligations liées à la détention d’un chien dangereux Les chiens d’attaque ou de 1 ère catégorie : obligation et interdictions. C’est aujourd'hui qu’entrait officiellement en vigueur la nouvelle loi sur l’encadrement des chiens dangereux, mais plusieurs municipalités ne sont toujours pas prêtes à l’appliquer. Juillet 2011 : Le Journal officiel du 30 juin 2011 abroge le projet d'Observatoire des morsures canines, initialement défini dans l'article 1er de la loi du 20 juin 2008 qui renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1) ... dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural. Dans le canton de Vaud les cours pour chiens potentiellement dangereux (CPD), Rottweiler, American Staffordshire Terrier (Amstaff), American Pit Bull Terrier ainsi que les chiens dont l'un des géniteurs fait partie d'une de ces races restent en vigueur. Ce que dit la loi . Tous les chiens de 20 kg (44 lbs) doivent porter un licou ou un harnais en tout temps. La Loi du 20 juin 2008 précise quant à elle les obligations et les devoirs des maîtres propriétaires des chiens (permis, évaluation comportementale du chien, attestation d'aptitude). Send by email. Facebook. LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. La Loi sur l'encadrement des chiens, adoptée en décembre dernier, entre officiellement en vigueur aujourd'hui. — Normes applicables aux chiens déclarés potentiellement dangereux ... De plus, la Loi attribue aux municipalités locales la responsabilité d’appliquer à toute personne, sur leur territoire, tout règlement pris pour son application. Vincent Dupont . Ce que dit la loi . 435. freestocks.org | Flickr. Comité de travail sur l’encadrement des chiens dangereux pour leur disponibilité et leur collaboration. Accès aux lieux publics pour les chiens dangereux. Le règlement d’application sur la Loi sur l’encadrement des chiens, entré en vigueur le 3 mars, encadre davantage les propriétaires de chiens de la province et accorde un rôle central aux municipalités. Email. Légiférer contre une race ou un type de chien n’est pas efficace. Ce sont surtout les problèmes liés aux chiens qualifiés dangereux qui, rappelons-le, ont amené le gouvernement du Québec à adopter, en mars dernier, le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. Chien potentiellement dangereux ... du Québec a choisi de ne pas identifier de races ou de types de chiens qui seraient jugés potentiellement dangereux. Il existe 2 catégories pour classer un "chien dangereux" en France. Martin Croteau La Presse. Dans la réglementation municipale de la Ville de Granby, les chiens doivent être tenus en laisse d’au plus deux mètres. La réglementation sur les chiens dangereux. Une loi adoptée en 1999 ainsi qu’un ensemble d’arrêtés établissent une liste des chiens considérés comme dangereux. C'est la loi du 6 janvier 1999 qui a mis en place les mesures à l'encontre des chiens dits "dangereux". – une loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Chiens dits dangereux : Mise au point septembre 2009. La réalité qu ébécoise : quelques chiffres En 2012, on estimait que le Québec comptait près de 900 000 chiens répartis dans environ 23 % des foyers 2. M'écrire. Elle définit deux catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Twitter. Commentaires sur cet article. La Suisse n’a pas de législation concernant les chiens dangereux. De la vente et de la détention . 3. « La loi sur les chiens dangereux a été produite dans un contexte médiatique houleux », nous explique le Dr Stéphane Tardif, docteur vétérinaire comportementaliste. Le 13 mars 2020 — Modifié à 14 h 39 min le 10 mars 2020. Par sécurité, la loi française a encadré l’acquisition et l’élevage de ces chiens considérés comme dangereux. La loi sur les chiens « dangereux » est-elle fondée ? La loi sur les chiens dangereux La loi du 6 janvier 1999 classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories : 1) 1ère catégorie : Elle regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut pas retracer l'origine par un document. La Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (RLRQ, chapitre P-38.002) préconise d’agir de la même façon, peu importe le type de chien. Le Règlement d’application de la Loi sur l’encadrement des chiens est entré en vigueur le 3 mars 2020 et s’applique maintenant dans toute la province Québec. 2009. La Loi sur l’encadrement des chiens est entrée en vigueur le 3 mars dernier au Québec. Chiens considérés comme dangereux en Suisse : Que dit la loi ? Toutefois, certains éléments font craindre au directeur de la SPA des Cantons, Carl Girard, que les incidents impliquant des chiens dangereux triplent au cours de l’été. Chiens dangereux: Une nouvelle loi qui a des dents : Des amendes de 250 $ à 20 000 $ sont prévues. Nous verrons alors si le staffordshire bull terrier est concerné par cette loi du 6 janvier 1999. 20 races de chiens qui font peur . 2011. Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, RLRQ c P-38.002 Voici quand la nouvelle loi sur les chiens dangereux entrera en vigueur au Québec Des sanctions importantes sont prévues, dont l'euthanasie. La loi du 6 janvier 1999 complète les lois précédentes sur la protection des animaux, en renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dits dangereux. La loi sur les chiens dits dangereux a été mise en place en France en janvier 1999. Chiens de première catégorie (chiens d'attaque) : Chiens non-inscrits au LOF de types staffordshire terrier, Pit-bull, Mastiff, Boer-Bull et Tosa. Chapitre II. Il existe deux catégories de chiens dangereux, Les Actualités DIVERS Publié le mercredi 4 décembre 2019 11:21 Twitter. Un chien de catégorie est un chien considéré comme un “chien de défense” ou “d’attaque” par la loi. La Loi sur l’encadrement des chiens dangereux entrera en vigueur le 3 mars prochain. La ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, a dévoilé mercredi la version finale du règlement visant à contrer les chiens dangereux. Quels sont les chiens "dangereux" ? 21 avril 2020. Projet de loi no 128 (2018, chapitre 22) Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens Présenté le 13 avril 2017 Principe adopté le 5 juin 2018 Adopté le 13 juin 2018 Sanctionné le 13 juin 2018 Éditeur officiel du Québec 2018. Modifié le 04 Décembre 2019 à 06:35 PM. Une laisse longue d'au maximum 1,85 mètre est aussi obligatoire, sauf au parc à chiens et lors d'activités comme la chasse ou un cours de dressage. Selon la loi du 06 janvier 1999, certaines obligations incombent aux propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégorie. Chiens dangereux: une nouvelle loi qui a plus de mordant. Temps de lecture : 5 min 30 s Par Eric Patenaude. Le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens est entré en vigueur le 3 mars dernier. Attendue depuis la mort de Christiane Vadnais en juin 2016, la loi sur l’encadrement des chiens dangereux entrera finalement en vigueur le 3 mars. Publié il y a 04 Décembre 2019. Le portrait de la situation des chiens dangereux au Québec 3.1. Dans cet article nous allons voir quelles sont les races de chiens concernées par cette loi sur les chiens susceptibles d’être dangereux. Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. Boutique en ligne pour le chien La loi du 6 janvier 1999 et les chiens dits dangereux. Toutes les municipalités doivent désormais en assurer l’application sur leur territoire. M'écrire. Chiens dangereux Quoi de neuf ? Une nouvelle loi sera en vigueur le 3 mars 2020 afin de favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. La loi sur les chiens dangereux. Les maîtres doivent répondre à toute une série d’obligations et de respecter des interdictions qu’il convient de connaître pour ne pas être « hors la loi ». Le projet de règlement présenté mercredi était nécessaire pour permettre l’application de la loi sur les chiens dangereux adoptée en juin 2018 par le gouvernement libéral. Bases légales.