(Articles 302 bis WD à 302 bis WG), Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques. Versements en capital (Article 757 A), 5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès (Article 757 B), 6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 (Article 757 C), B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit (Articles 758 à 776 quater), 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 758 à 763 bis), c : Règles communes aux meubles et aux immeubles (Articles 762 bis à 763 bis), 2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 764 à 775 sexies), a : Règles d'évaluation (Articles 764 à 766 bis), 1° : Biens mobiliers (Articles 764 à 764 A), 2° : Biens immobiliers (résidence principale) (Article 764 bis), 3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France (Article 766), b : Passif déductible (Articles 767 à 775 sexies), 2° : Dettes du défunt (Articles 768 à 774), 4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels (Article 775 bis), 6° : Loyers et indemnités d'occupation (Article 775 quater), 7° : Rémunération du mandataire à titre posthume (Article 775 quinquies), 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers (Article 775 sexies), 3 : Dispositions spéciales aux donations (Articles 776 à 776 quater), C : Tarif et liquidation (Articles 777 à 791 ter), a : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 779 à 787 C), b : Dispositions spéciales aux successions (Articles 788 à 789), c : Dispositions spéciales aux donations (Articles 790 à 791 ter), D : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 792-0 bis à 797 A), E : Obligations diverses (Articles 798 à 808), 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 798 à 799), 2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 800 à 808), 1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur (Article 803), 2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs (Article 805), 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. (Article 1135 ter), 15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique (Article 1136), 16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement (Article 1137), Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV (Articles 1378 bis à 1378 nonies), Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons (Articles 1378 octies à 1378 nonies), Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1379 à 1649), Titre premier : Impositions communales (Articles 1379 à 1584 ter), Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1379 à 1530 bis), Section I : Généralités (Articles 1379 à 1379 bis), I : Répartition des ressources (Articles 1379 à 1379-0 bis), II : Règles d'assiette (Article 1379 bis), Section II : Taxes foncières (Articles 1380 à 1406), I : Taxe foncière sur les propriétés bâties (Articles 1380 à 1391 E), A : Propriétés imposables (Articles 1380 à 1381), A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Article 1382-0), B : Exonérations permanentes (Articles 1382 à 1382 I), C : Exonérations temporaires (Articles 1383 à 1384 G), 1 : Exonération de deux ans (Article 1383), 1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans (Article 1383 A), 2 : Exonérations supérieures à deux ans (Articles 1383-0 B à 1384 G), 01° : Economies d'énergie (Articles 1383-0 B à 1383-0 B bis), 1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (Article 1383 C bis), 1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville (Article 1383 C ter), 1° bis : Jeunes entreprises innovantes (Article 1383 D), 1° ter : Zones de revitalisation rurale. Notes et références La dernière modification de cette page a été faite le 8 février 2020 à 16:02. Alle Gesellschaften und Körperschaften, unabhängig von ihrer Staatsangehörigkeit, die der Körperschaftsteuer aufgrund der Bestimmungen der Artikel 206-1 bis 206-4 des Code général des impôts unterliegen. Logement (Articles 1049 à 1055 bis), Section IV : Biens sinistrés (Articles 1056 à 1059), 1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités (Articles 1056 à 1058), 2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics (Article 1059), Section V : Établissements financiers (Articles 1060 à 1065), 1° : Banque des règlements internationaux (Article 1060), 2° : Caisses d'épargne (Articles 1062 à 1063), 3° : Entreprises de crédit différé (Article 1064), 4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation (Article 1065), Section VI : Institutions à caractère social (Articles 1066 à 1089), 2° : Assistance et protection de l'enfance (Article 1067), 3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles (Article 1069), 4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (Article 1070), 5° : Croix-Rouge française (Article 1071), 8° : Ouvriers mineurs (Articles 1077 à 1078), 10 ° : Sécurité sociale (Articles 1083 à 1085), Section VII : Juridictions. Januar 2017 um 14:01, https://de.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_général_des_impôts&oldid=161917446, „Creative Commons Attribution/Share Alike“. Droits et pénalités (Articles 1663 à 1668), 1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Fiscalité pétrolière..... 264 Art 2 : Sont abrogés toutes dispositions législatives et règlements contraires à celles du Code (Article 242 bis), XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU) (Articles 242 ter à 242 ter E), 1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier (Article 242 ter B), 2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest (Article 242 ter C), 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs (Article 242 ter D), 4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme (Article 242 ter E), XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents (Article 242 quater), XX : Information relative au revenu fiscal de référence (Article 242 quater), XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque (Article 242 quinquies), XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer (Articles 242 sexies à 242 septies), XXI : Mesures de publicité (Articles 243 bis à 243 ter), XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France (Article 244 bis), XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Articles 244 bis A à 244 bis C), XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis (Article 244 quater A), XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (Article 244 quater B), XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation. Nutzen Sie die weltweit besten KI-basierten Übersetzer für Ihre Texte, entwickelt von den Machern von Linguee. Items … Autres. Le Code général des impôts définit les revenus imposables et leur plafond, ou les cas d'exonération, ainsi que la nature et les conditions de prélèvement des impôts directs et indirects. Book. Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) Zu Anfang gab es eine derartige Gesetzessammlung separat für jede einzelne Steuerart, etwa für die direkten Steuern einen Code des impôts directs, einen Code de l’enregistrement für die Registrierungsgebühren oder einen Code du timbre für die Stempelsteuer. 11.1. The provision inserted in the Code général des impôts by Article 1 of Law No 96-1139 could have been inserted quite as legitimately in the 1997 Loi de finances. n° 6706 du 31-12-2012) Added Author Zaquin, Gérard. Code Général des Impôts Page 6 L’enfant majeur infirme donne droit à une réduction d’impôt de 10 %. Code général des impôts français. Code général des impôts bénin 2021 pdf. 2004-1484 on finances for 2005 dated 30 December 2004 - Article 200B of the General Tax Code. Code général des impôts : mis à jour au 1er janvier 1986 / Repoblika Demokratika Malagasy. (Article 199 terdecies-0 C), 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. (Articles 204 A à 204 N), Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (Articles 205 à 223 U), Section I : Généralités (Articles 205 à 205 D), Section II : Champ d'application de l'impôt (Articles 206 à 208 septies), I : Sociétés et collectivités imposables. Le nom désigne également des compilations mises au point par des éditeurs [8]. Dispositions transitoires (Article 1132), 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (Article 1133), 12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire (Article 1133 ter), 12° quater : Fiducie (Article 1133 quater), 14° : Indivisions successorales en Corse. 1) La présente loi porte Code Général des Impôts. Version en vigueur au 13 février 2021. Bitte beachten Sie, dass Code Général des Impôts nicht die einzige Bedeutung von CGI ist. Übersetzer. (Articles 207 à 208 septies), Section III : Détermination du bénéfice imposable (Articles 209 à 217 septdecies), Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition (Articles 218 à 218 bis), Section V : Calcul de l'impôt (Articles 219 à 220 sexdecies), 1° : Report en arrière (Article 220 quinquies), 2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 220 sexies), 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques (Article 220 octies), 5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société (Article 220 nonies), 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse (Article 220 undecies), 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (Article 220 undecies A), 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (Article 220 terdecies), 10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Article 220 quaterdecies), 11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (Article 220 quindecies), 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (Article 220 sexdecies), Section VI : Etablissement de l'impôt (Articles 221 à 221 bis), Section VII : Obligations des personnes morales (Articles 222 à 223 quinquies C), Section VIII : Groupes de sociétés (Articles 223 A à 223 U), 1re Sous-section : Dispositions générales (Articles 223 A à 223 H), 1° : Résultat d'ensemble (Articles 223 B à 223 C), 2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble (Article 223 D), 3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe (Article 223 E), 4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe (Article 223 F), 5° : Report en arrière des déficits (Article 223 G), 6° : Distribution de dividendes. Droits et pénalités (Article 1668 B), 1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (Article 1668 B), 1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Code général des impôts. (Article 232), Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (Articles 234 nonies à 234 quindecies), Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (Article 235 bis), Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion. Option pour le régime des sociétés de capitaux (Article 239), XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AA), XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Dans le cas d’imposition séparée de la femme mariée, chaque époux dispose de la réduction de 10 %, majorée éventuellement de celle à laquelle ouvrent droit Code général des Impôts de la Côte d'Ivoire - Edition 2021 - à jour des dispositions légales et réglementaires au 08 Janvier 2021 Indication du montant des droits payés au Trésor (Article 865), 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires (Articles 867 à 868), C : Obligations communes (Articles 870 à 877), 1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre (Article 870), 2° : Ventes publiques de meubles (Articles 871 à 876), 3° : Justification du droit à exonération (Article 877), II : Service public de la publicité foncière (Articles 878 à 881 O), Chapitre II : Droits de timbre (Articles 886 à 963), Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 886 à 916 A), I : Dispositions générales (Articles 886 à 894), 3° Prescriptions et prohibitions diverses (Articles 893 à 894), II : Timbre de dimension (Articles 899 à 900 B), II : Timbre dématérialisé (Articles 899 à 900 B), III bis : Timbre des formules de chèques (Article 916 A), Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 953 à 963), III : Passeports et titres de voyage (Articles 953 à 955), V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage (Articles 958 à 959), VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (Article 963), Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière (Articles 964 à 983), Section I : Champ d'application (Article 964), Section II : Assiette de l'impôt (Articles 965 à 972 ter), Section III : Règles de l'évaluation des biens (Article 973), Section IV : Passif déductible (Article 974), Section V : Actifs exonérés (Articles 975 à 976), Section VI : Calcul de l'impôt (Articles 977 à 980), Section VII : Contrôle et contentieux (Article 981), Section VIII : Obligations déclaratives (Articles 982 à 983), Chapitre III : Autres droits et taxes (Articles 990 D à 1019), Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Articles 990 D à 990 G), Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès (Articles 990 I à 990 I bis), Section 0I quater : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust (Article 990 J), Section I : Taxe sur les conventions d'assurances (Articles 991 à 1004), I : Champ d'application (Articles 991 à 1000), B : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 995 à 1000), III : Obligations diverses (Articles 1003 à 1004), Section II : Taxe d'accroissement (Articles 1005 à 1006), Section III : Taxes sur les véhicules à moteur (Articles 1007 à 1012 quater), I : Dispositions communes (Articles 1007 à 1008), II : Taxe sur les véhicules des sociétés (Articles 1010 à 1010 B), III : Taxes à l'immatriculation (Articles 1011 à 1012 quater), Section V bis : Droit fixe de procédure (Articles 1018 A à 1018 A bis), Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (Article 1019), Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 1020 à 1137), Section I : Agriculture (Articles 1021 à 1037), I : Aménagement rural (Articles 1021 à 1025), 2° : Aménagement foncier agricole et forestier (Article 1023), 3° : Terres incultes. Un code général des impôts est un code juridique regroupant les règles fiscales d'un pays. 383 (V) L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 A. Title Code général des impôts / avec le concours de Gérard Zaquin. 2) Le livre premier traite des différents types dimpôts (article 2 à 613). Viele übersetzte Beispielsätze mit "code General des impots" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. (Article 244 quater C), XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Article 244 quater C), XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (Article 244 quater E), XXXI : Crédit d'impôt famille (Article 244 quater F), XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale (Article 244 quater J), XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (Article 244 quater L), XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants (Article 244 quater M), XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (Article 244 quater O), XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (Article 244 quater Q), XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (Article 244 quater U), XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété (Article 244 quater V), XLVIII : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer (Article 244 quater W), XLIX : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer (Article 244 quater X), Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III (Articles 246 à 248), I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication (Articles 246 à 247), III : Présentation et contenu des déclarations fiscales (Article 248), Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation (Articles 248 A à 248 C), 1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises (Article 248 A), 2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers (Article 248 B), 3° : Subrogation des obligations (Article 248 C), Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation (Articles 248 E à 248 G), 1° : Plus-values réalisées par les entreprises (Article 248 E), 2° : Plus-values réalisées par les particuliers (Articles 248 F à 248 G), Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 256-0 à 302 bis ZO), Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 256-0 à 298 octodecies), Section 0I : Définition du territoire communautaire (Article 256-0), Section I : Champ d'application (Articles 256 à 263), I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 256 à 257 ter), I bis : Territorialité (Articles 258 à 259 D), II : Opérations imposables sur option (Articles 260 à 260 CA), II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé (Article 260 D), III : Opérations exonérées (Articles 261 à 263), Section II : Assiette de la taxe (Articles 266 à 268 ter), II : Régime du chiffre d'affaires réel (Articles 266 à 268 ter), Section III : Fait générateur et exigibilité (Article 269), Section IV : Liquidation de la taxe (Articles 270 à 277 A), II : Déductions (Articles 271 à 273 septies D), III : Régime suspensif (Articles 275 à 277 A), Section V : Calcul de la taxe (Articles 278-0 à 281 nonies), B : Taux réduit (Articles 278-0 bis à 279 bis), G : Taux particuliers (Articles 281 quater à 281 nonies), Section VI : Redevables de la taxe (Articles 283-0 à 285 A), Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs (Article 285 bis), Section VII : Obligations des redevables (Articles 286 à 290 quinquies), I : Obligations générales (Articles 286 à 289 D), A : Déclarations d'existence et comptabilité (Article 286), A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis (Article 286 bis), A ter : Numéro individuel d'identification (Article 286 ter), A quater : Tenue des registres (Article 286 quater), B : Déclarations de recettes (Article 287), D : Désignation d'un représentant en France (Article 289 A), E : Etat récapitulatif des clients (Article 289 B), F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne (Article 289 C), G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre (Article 289 D), IV : Etablissements de spectacles (Article 290 quater), V : Travaux immobiliers (Article 290 quinquies), Section VIII : Importations (Articles 291 à 293 A ter), Section VIII bis : Franchise en base (Articles 293 B à 293 G), Section IX : Régimes spéciaux (Articles 294 à 298 sexdecies J), I : Départements d'outre-mer (Articles 294 à 296 ter), II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité (Articles 297 A à 297 G), IV : Exploitants agricoles (Articles 298 bis à 298 quinquies), V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion (Articles 298 sexies à 298 sexies A), VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs (Articles 298 septies à 298 terdecies), VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés (Articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies), VIII : Régime applicable à l'or d'investissement. Das Buch der steuerrechtlichen Verfahren (Livre des procédures fiscales) wurde durch zwei Dekrete und eine Anordnung vom 15. Exonération de certaines terres agricoles (Article 1607 A), Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse (Articles 1607 bis à 1607 ter), Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte (Article 1609 B), Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (Article 1609 C), Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique (Article 1609 D), Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (Article 1609 G), Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater), Section XI bis : Expérimentation des péages urbains (Article 1609 quater A), Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale (Articles 1609 quinquies BA à 1609 quinquies C), Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Article 1609 nonies C), Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir (Article 1609 nonies G), Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 1609 sexdecies B à 1609 quatertricies), Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (Article 1609 sexdecies B), Section V : Contribution sur les produits de sang labiles. Diese Seite wurde zuletzt am 23. (Article 200 quater C), 27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (Article 200 octies), 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (Article 200 decies A), 30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (Article 200 undecies), 31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée (Article 200 duodecies), 32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (Article 200 terdecies), 33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (Article 200 quaterdecies), 34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers (Article 200 quindecies), 35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale (Article 200 sexdecies), III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu (Article 200-0 A), IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (Article 200 A), V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers (Article 200 B), VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques (Article 200 C), Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (Articles 201 à 204), Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu