Une attestation de vie commune est un document certifiant que deux personnes vivent ensemble sous le même toit sans qu’elles soient mariées ou concubins. Par ailleurs, doit être généralement joint à cette attestation, les photocopies des pièces d’identité des déclarants ainsi qu’un justificatif de domicile (quittance de loyer, titre de propriété, contrat de location, facture d’eau, de gaz, de téléphone ou d’électricité EDF). Comment utiliser ce document ? Nous vous proposons des notices techniques et autres que vous pouvez télécharger gratuitement sur Internet. ");b!=Array.prototype&&b!=Object.prototype&&(b[c]=a.value)},h="undefined"!=typeof window&&window===this?this:"undefined"!=typeof global&&null!=global?global:this,k=["String","prototype","repeat"],l=0;lb||1342177279>>=1)c+=c;return a};q!=p&&null!=q&&g(h,n,{configurable:!0,writable:!0,value:q});var t=this;function u(b,c){var a=b.split(". *(Modèle d'attestation sur l'honneur de non concubinage), Prénom NOMAdresseCode postal - VilleNuméro de téléphoneAdresse E-mail, Objet : attestation sur l'honneur de non concubinage. Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez. Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois. Elle doit être précise, concise et rester factuelle. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle. Attention, ce type de document ne doit pas être pris à la légère. Modèle d'attestation sur l'honneur de non concubinage - cliquez pour agrandir Exemple d’attestation sur l’honneur : Modèle de lettre. Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois. Je soussignée, Carine Dupont, certifie sur l’honneur héberger Monsieur Pierre Martin, né le 21 Août 1970 à Marseille à mon domicile au 55 rue de Belleville, 75019 Paris. Comment rédiger une attestation sur l'honneur de vie commune afin. Lorsqu’un justificatif de domicile vous est demandé, et que vous n’en possédez pas à votre nom, vous devez demander à la personne qui vous héberge une attestation d’hébergement. En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Meilleure réponse: Bonjour , C'est une attestation sur l'honneur, donc écrite et signée des deux personnes, indiquant l'adresse du domicile commun choisi . Objet: déclaration sur l'honneur de vie commune Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance que je vis maritalement depuis plusieurs années déjà avec Madame/Mademoiselle/Monsieur (prenom à préciser) (nom à préciser) et souhaiterais officialiser cette relation de concubinage. 4/5 Sign in La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à l'union libre. gratuitement . Fait pour servir et valoir ce que de droit. le conjoint nommément designe (ou, en l'absence de conjoint et sous reserve de la fourniture d'un certificat de concubinage notoire ou à défaut d'une attestation sur l'honneur de vie commune… Madame, Monsieur, Je soussigné, Mlle Carine Dupont, demeurant au 8 rue de Vaugirard, 75015 Paris atteste sur l’honneur : Décrivez ici en détail la situation ou le fait que vous voulez attester. Je suis conscient que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales. Au choix selon le cas : copies de nos trois dernières quittances de loyer ; copies de nos dernières factures de téléphone. attestation sur l'honneur de vie commune rédigée et signée par [ma concubine / mon concubin] et par moi-même. !b.a.length)for(a+="&ci="+encodeURIComponent(b.a[0]),d=1;d=a.length+e.length&&(a+=e)}b.i&&(e="&rd="+encodeURIComponent(JSON.stringify(B())),131072>=a.length+e.length&&(a+=e),c=!0);C=a;if(c){d=b.h;b=b.j;var f;if(window.XMLHttpRequest)f=new XMLHttpRequest;else if(window.ActiveXObject)try{f=new ActiveXObject("Msxml2.XMLHTTP")}catch(r){try{f=new ActiveXObject("Microsoft.XMLHTTP")}catch(D){}}f&&(f.open("POST",d+(-1==d.indexOf("?")?"? Il permet bien souvent d’obtenir des droits et de bénéficier de certains avantages et notamment de diverses prestations sociales. – Madame/Monsieur/Mademoiselle …(nom prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…. Look up in Linguee; Suggest as a translation of "attestation sur honneur de vie commune" Copy; DeepL Translator Linguee. Madame, Monsieur, Nous soussigné(e)s [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], et [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], attestons sur l'honneur vivre en concubinage au [Adresse] depuis le [date de début de vie commune]. L’obtention de l’attestation sur l’honneur de vie commune au format du traitement de texte de Microsoft Word dont le fichier porte l’extension “.docx” se fait en cliquant, Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. Aperçu de la lettre. Une lettre simple suffit. Nous tenterons de vous répondre rapidement. L’attestation sur l’honneur d’hébergement fait office de justificatif de domicile. Voici un modèle d’attestation sur l’honneur. – Madame/Monsieur/Mademoiselle …(nom prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…. Exemple d'attestation sur l'honneur de vie maritale. Par ailleurs, il est important de souligner que le couple qui se sépare n’a pas besoin de révoquer cette attestation puisque celle-ci n’a pas d’existence juridique. Notre lieu de résidence commune se situe au [adresse complète]. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. COMMUNE D’ARRONDISSEMENT DE DOUALA 1er er REPUBL IQ UE DU CAMERO UN Paix – Travail - Patrie Le Maire Signature de l’intéressé (e), attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés ci-dessus RÉGION DU LITTORAL DEPARTEMENT DU WOURI COMMUNE … Pour plus de renseignements, contactez-nous au 08 06 06 93 00 (service gratuit + prix d’appel) ou consultez le site Camieg.fr Voici un modèle gratuit de certificat sur l'honneur de non concubinage. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. attestation sur l'honneur de vie commune rédigée et signée par [ma concubine / mon concubin] et par moi-même. Voici un modèle d’attestation sur l’honneur. Le document vous permet de faire reconnaitre votre situation et de bénéficier de droits et d’avantages auprès d’organismes sociaux. J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. par | Jan 25, 2021 | Non classifié(e) | Jan 25, 2021 | Non classifié(e) L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste d'un fait ou d'une situation. emprisonnement de un à quatre ans et d’une peine de 9 000 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement (loi n° 68.690 du 31 juillet 1968, article 22) . Pour de nombreuses démarches administratives, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur de concubinage ou de vie commune. Il est recommandé donc d’indiquer le lieu et date de naissance. Elles peuvent être en union libre (concubinage), mariées ou pacsées. Fait à Le (la) déclarant(e), Le conjoint, Signature et cachet de l’autorité qui a reçu la déclaration Certificat de célibat. Voici un modèle gratuit de certificat sur l'honneur de non concubinage. L’obtention de l’attestation sur l’honneur de vie commune au format du traitement de texte de Microsoft Word dont le fichier porte l’extension “.docx” se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. (function(){for(var g="function"==typeof Object.defineProperties?Object.defineProperty:function(b,c,a){if(a.get||a.set)throw new TypeError("ES3 does not support getters and setters. Certifie sur l’honneur : - Vivre seul(e), c'est-à-dire n’être ni marié (e), ni en concubinage, ni en vie maritale, ni pacsé(e) et d’élever seul (e) mon (ou mes) enfants : Certains organismes demandent à ce que l’attestation de vie commune soit délivrée par la mairie de la ville de résidence du couple. – Madame/Monsieur/Mademoiselle …(nom prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…. Voir notre fiche Modèle de lettre : attestation sur l'honneur Votre abonnement a bien été pris en compte. Many translated example sentences containing "attestation sur l'honneur de vie commune" – English-French dictionary and search engine for English translations. (Modèle d'attestation sur l'honneur de non concubinage). De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "attestation sur l'honneur de vie commune" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. N’hésitez donc pas à vous manifester. L'attestation de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages. EN. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur, et celle-ci doit donc au minimum comporter : Et puis bien sûr, la lettre précisera l’adresse postale complète et portera la date du jour et les signatures. L’attestation sur l’honneur de vie commune est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer qu’elles vivent dans le même logement. Toute fausse déclaration expose donc son auteur à des sanctions pénales. La déclaration de vie commune, si elle n’est pas très encadrée juridiquement, se présente comme une déclaration sur l’honneur du fait que les concubins vivent ensemble de façon stable et continue. Ce document est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance) ABG einhalten wird. Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter. Comment utiliser ce document ? N’hésitez donc pas à vous manifester. Attention : l'attestation sur l'honneur de faits mensongers ou inexacts est punie par la loi (articles 441-1 à 441-12 du Code pénal). ("naturalWidth"in a&&"naturalHeight"in a))return{};for(var d=0;a=c[d];++d){var e=a.getAttribute("data-pagespeed-url-hash");e&&(! Votre recherche attestation sur l honneur de vie commune vous a renvoyé un certain nombre de notices. Comment rédiger une attestation sur l'honneur de vie commune afin de prouver la réalité d'un concubinage ? Je télécharge mon document en choisissant le format : Lettre gratuite ! Attestation de vie commune L’attestation de vie commune vous est généralement demandée par un organisme qui accorde des droits en cas de vie conjugale (entre concubins, époux ou pacsés). 1 attestation-sur-l-honneur- d-un-participant-non-professionnel-a-une-vente-au-deballage-Share. Attestation sur l'honneur de non vie commune. Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs. Elle est située tout en bas de chaque page. et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez. L’obtention de l’attestation sur l’honneur de vie commune au format du traitement de texte de Microsoft Word dont le fichier porte l’extension “.docx” se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Une fausse déclaration de vie commune sur l'honneur est passible de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 à 45000 euros d'amende. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Télécharger le document ! Pour prouver que vous êtes en couple aux organismes tels que la Caf ou la CPAM, vous aurez deux possibilités : vous rendre en mairie ou faire vous-même une attestation sur l’honneur de vie commune. et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune… Open menu. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune. Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], hébergé(e) à titre gracieux chez [Monsieur, Madame Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas vivre en concubinage avec cette personne. L'attestation sur l'honneur visée au dit article devra préciser que les salariés du Fournisseur qui participeront à l'exécution des Commandes seront employés régulièrement au regard des Articles L143.3, L143.5 et L620.3 du même code et que le Fournisseur respectera les dispositions des Articles L324-14 et L341-6-4 du même code. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. Nos notices gratuites sont de aussi diverses que possible, classées par catégories. Objet : Attestation de concubinage. (e in b.c))if(0>=c.offsetWidth&&0>=c.offsetHeight)a=!1;else{d=c.getBoundingClientRect();var f=document.body;a=d.top+("pageYOffset"in window?window.pageYOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollTop);d=d.left+("pageXOffset"in window?window.pageXOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollLeft);f=a.toString()+","+d;b.b.hasOwnProperty(f)?a=!1:(b.b[f]=!0,a=a<=b.g.height&&d<=b.g.width)}a&&(b.a.push(e),b.c[e]=!0)}y.prototype.checkImageForCriticality=function(b){b.getBoundingClientRect&&z(this,b)};u("pagespeed.CriticalImages.checkImageForCriticality",function(b){x.checkImageForCriticality(b)});u("pagespeed.CriticalImages.checkCriticalImages",function(){A(x)});function A(b){b.b={};for(var c=["IMG","INPUT"],a=[],d=0;d